Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la représentation équitable (L.C. 2011, ch. 26)

Sanctionnée le 2011-12-16

DISPOSITION INTERPRÉTATIVE

Note marginale :Disposition interprétative

 La mention des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 vise notamment les articles 2, 14, 15 et 17 à 20.

 

Date de modification :