Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Loi sur la représentation équitable (L.C. 2011, ch. 26)

Sanctionnée le 2011-12-16

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

DISPOSITION INTERPRÉTATIVE

Note marginale :Disposition interprétative

23. La mention des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 vise notamment les articles 2, 14, 15 et 17 à 20.

Table des matières

 

Date de modification :