TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

1. Loi sur la sécurité des rues et des communautés.

PARTIE 1LOI SUR LA JUSTICE POUR LES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME

Édiction de la loi

Note marginale :Édiction de la loi

2. Est édictée la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme, dont le texte suit :

L.R., ch. S-18Modification de la Loi sur l’immunité des États

3. L’intertitre précédant l’article 2 de la version française de la Loi sur l’immunité des États est remplacé par ce qui suit :

3.1 L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

4. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

5. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

6. Le paragraphe 11(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 7. (1) L’alinéa 12(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) les biens sont utilisés ou destinés à être utilisés soit dans le cadre d’une activité commerciale, soit par l’État pour soutenir le terrorisme ou pour se livrer à une activité terroriste si celui-ci est inscrit sur la liste visée au paragraphe 6.1(2);

• (2) Le paragraphe 12(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • d) la saisie ou l’exécution a trait à un bien autre qu’un bien ayant une valeur culturelle ou historique et à un jugement rendu dans le cadre d’une action intentée contre l’État pour avoir soutenu le terrorisme ou pour s’être livré à une activité terroriste, si celui-ci est inscrit sur la liste visée au paragraphe 6.1(2).

8. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :

9. Le paragraphe 13(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

PARTIE 2DÉTERMINATION DE LA PEINE

L.R., ch. C-46Code criminel

10. Au paragraphe 7(4.1) du Code criminel, « 171 » est remplacé par « 171, 171.1, 172.1, 172.2 ».

Note marginale :2005, ch. 32, art. 3

11. Les alinéas 151a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2005, ch. 32, art. 3

12. Les alinéas 152a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2005, ch. 32, par. 4(2)

13. Les alinéas 153(1.1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

14. Le paragraphe 155(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 19 (3^e suppl.), art. 3; 2008, ch. 6, al. 54d)

15. Le paragraphe 160(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2002, ch. 13, par. 4(2); 2008, ch. 6, al. 54e)

• 16. (1) L’alinéa 161(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) d’avoir des contacts — notamment communiquer par quelque moyen que ce soit — avec une personne âgée de moins de seize ans, à moins de le faire sous la supervision d’une personne que le tribunal estime convenir en l’occurrence;

  • d) d’utiliser Internet ou tout autre réseau numérique, à moins de le faire en conformité avec les conditions imposées par le tribunal.

• (2) L’alinéa 161(1.1)a) de la même loi est modifié par remplacement de :

  • a) « 171 ou 172.1 » par « 171, 171.1, 172.1 ou 172.2 »;

  • b) « au paragraphe 173(2) » par « aux paragraphes 173(2) ou 212(1), (2), (2.1) ou (4) »;

  • c) « 273 ou 281 » par « 273, 280 ou 281 ».

Note marginale :2005, ch. 32, par. 7(2)

• 17. (1) L’alinéa 163.1(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de six mois.

• Note marginale :2005, ch. 32, par. 7(3)

  (2) L’alinéa 163.1(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de six mois.

• Note marginale :2005, ch. 32, par. 7(4)

  (3) Les alinéas 163.1(4)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, la peine minimale étant de six mois;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.

• Note marginale :2005, ch. 32, par. 7(5)

  (4) Les alinéas 163.1(4.1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, la peine minimale étant de six mois;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.

Note marginale :2008, ch. 18, art. 4

18. Le passage du paragraphe 164.2(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2005, ch. 32, art. 9.1; 2008, ch. 6, al. 54f)

19. Les alinéas 170a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2005, ch. 32, art. 9.1; 2008, ch. 6, al. 54g)

20. L’alinéa 171b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

21. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 171, de ce qui suit :

Note marginale :2002, ch. 13, art. 8; 2008, ch. 6, art. 14

• 22. (1) Le passage du paragraphe 172.1(1) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Leurre

  • 172.1 (1) Commet une infraction quiconque communique par un moyen de télécommunication avec :

    • a) une personne âgée de moins de dix-huit ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée au paragraphe 153(1), aux articles 155, 163.1, 170 ou 171 ou aux paragraphes 212(1), (2), (2.1) ou (4);

    • b) une personne âgée de moins de seize ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée aux articles 151 ou 152, aux paragraphes 160(3) ou 173(2) ou aux articles 271, 272, 273 ou 280;

• Note marginale :2002, ch. 13, art. 8; 2007, ch. 20, art. 1

  (2) Le paragraphe 172.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Peine

    (2) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.

• Note marginale :2002, ch. 13, art. 8

  (3) Le paragraphe 172.1(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Présomption

    (3) La preuve que la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) a été présentée à l’accusé comme ayant moins de dix-huit, seize ou quatorze ans, selon le cas, constitue, sauf preuve contraire, la preuve que l’accusé la croyait telle.

Note marginale :L.R., ch. 19 (3^e suppl.), par. 7(1); 2010, ch. 17, art. 2

23. L’article 173 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

24. L’alinéa a) de la définition de « infraction », à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xxix), de ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 19 (3^e suppl.), art. 10; 1994, ch. 44, art. 19

25. L’article 271 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

26. Le paragraphe 272(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :

27. Le paragraphe 273(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :

28. Au paragraphe 486(3) de la même loi, « 171, 172, 172.1 » est remplacé par « 170, 171, 171.1, 172, 172.1, 172.2 ».

29. Le sous-alinéa 486.4(1)a)(i) de la même loi est modifié par remplacement de :

• a) « 171, 172, 172.1 » par « 171, 171.1, 172, 172.1, 172.2 »;

• b) « 279.03 » par « 279.03, 280, 281 ».

Note marginale :2010, ch. 17, par. 3(1)

30. Le sous-alinéa a)(i.91) de la définition de « infraction primaire », à l’article 487.04 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2004, ch. 10, art. 20

31. Le sous-alinéa a)(x) de la définition de « infraction désignée », au paragraphe 490.011(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 41, par. 133(15)

• 32. (1) Le paragraphe 515(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Condition additionnelle

    (4.1) Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2) dans le cas d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui, d’une infraction de terrorisme, de l’infraction visée aux articles 264 (harcèlement criminel) ou 423.1 (intimidation d’une personne associée au système judiciaire), d’une infraction à l’un des articles 5 à 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, d’une infraction relative à une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, d’une infraction visée au paragraphe 20(1) de la Loi sur la protection de l’information, ou d’une infraction visée aux paragraphes 21(1) ou 22(1) ou à l’article 23 de cette loi commise à l’égard d’une infraction visée au paragraphe 20(1) de cette loi, le juge de paix doit, s’il en arrive à la conclusion qu’il est souhaitable de le faire pour la sécurité du prévenu, de la victime ou de toute autre personne, assortir l’ordonnance d’une condition lui interdisant, jusqu’à ce qu’il soit jugé conformément à la loi, d’avoir en sa possession de tels objets ou l’un ou plusieurs de ceux-ci.

• Note marginale :1999, ch. 5, art. 21

  (2) L’alinéa 515(6)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) soit d’une infraction — passible de l’emprisonnement à perpétuité — à l’un des articles 5 à 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de complot en vue de commettre une telle infraction.

Note marginale :1996, ch. 19, art. 72

33. Le sous-alinéa 553c)(xi) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 12, art. 1

34. L’article 742.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2008, ch. 6, art. 40

35. Le sous-alinéa b)(x) de la définition de « infraction désignée », à l’article 752 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2002, ch. 13, art. 76

36. L’alinéa 753.1(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 37. (1) Le paragraphe 810.1(1) de la même loi est modifié par remplacement de :

  • a) « 151, 152, 155 » par « 151 ou 152, au paragraphe 153(1), aux articles 155 »;

  • b) « 171 ou 172.1 » par « 171, 171.1, 172.1 ou 172.2 »;

  • c) « au paragraphe 173(2) » par « aux paragraphes 173(2) ou 212(1), (2), (2.1) ou (4) »;

  • d) « 272 ou 273 » par « 272, 273, 280 ou 281 ».

• Note marginale :2008, ch. 6, al. 62(2)b)

  (2) L’alinéa 810.1(3.02)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) de ne pas avoir de contacts — notamment communiquer par quelque moyen que ce soit — avec des personnes âgées de moins de seize ans, à moins de le faire sous la supervision d’une personne que le juge estime convenir en l’occurrence;

  • a.1) de ne pas utiliser Internet ou tout autre réseau numérique, à moins de le faire en conformité avec les conditions imposées par le juge;

Note marginale :2007, ch. 22, art. 23

38. Le sous-alinéa b)(iii) de la formule 5.04 de la partie XXVIII de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1996, ch. 19Loi réglementant certaines drogues et autres substances

• 39. (1) L’alinéa 5(3)a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est remplacé par ce qui suit :

  • a) dans le cas de substances inscrites aux annexes I ou II, mais sous réserve de l’alinéa a.1), un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :

    • (i) à un an, si la personne, selon le cas :

      • (A) a commis l’infraction au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel ou en association avec elle,

      • (B) a eu recours ou a menacé de recourir à la violence lors de la perpétration de l’infraction,

      • (C) portait ou a utilisé ou menacé d’utiliser une arme lors de la perpétration de l’infraction,

      • (D) a, au cours des dix dernières années, été reconnue coupable d’une infraction désignée ou purgé une peine d’emprisonnement relativement à une telle infraction,

    • (ii) à deux ans, si la personne, selon le cas :

      • (A) a commis l’infraction à l’intérieur d’une école, sur le terrain d’une école ou près de ce terrain ou dans tout autre lieu

      public normalement fréquenté par des personnes de moins de dix-huit ans ou près d’un tel lieu,

      • (B) a commis l’infraction à l’intérieur d’une prison au sens de l’article 2 du Code criminel ou sur le terrain d’un tel établissement,

      • (C) a eu recours aux services d’une personne de moins de dix-huit ans pour la perpétration de l’infraction ou l’y a mêlée;

  • a.1) dans le cas de substances inscrites à la fois à l’annexe II et à l’annexe VII, et ce, pourvu que la quantité en cause n’excède pas celle mentionnée à cette dernière annexe, un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour;

• (2) Les paragraphes 5(4) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Interprétation

    (5) Dans le cadre de l’application du paragraphe (3) à l’égard d’une infraction prévue au paragraphe (1), la mention d’une substance inscrite aux annexes I, II, III ou IV vaut également mention de toute substance présentée ou tenue pour telle.

  • Définition de « quantité »

    (6) Pour l’application de l’alinéa (3)a.1) et de l’annexe VII, « quantité » s’entend du poids total de tout mélange, substance ou plante dans lequel on peut déceler la présence de la substance en cause.

40. L’alinéa 6(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 41. (1) Les alinéas 7(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) dans le cas de substances inscrites à l’annexe I, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure à deux ans ou, si l’infraction est commise dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3), à trois ans;

  • a.1) dans le cas de substances inscrites à l’annexe II, à l’exception du cannabis (marihuana), un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :

    • (i) à un an, si l’infraction est commise à des fins de trafic,

    • (ii) à dix-huit mois, si l’infraction est commise à des fins de trafic dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3);

  • b) dans le cas du cannabis (marihuana), un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :

    • (i) à six mois, si l’infraction est commise à des fins de trafic et que le nombre de plantes en cause est inférieur à 201 et supérieur à cinq,

    • (ii) à neuf mois, si l’infraction est commise à des fins de trafic dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3) et que le nombre de plantes en cause est inférieur à 201 et supérieur à cinq,

    • (iii) à un an, si le nombre de plantes en cause est supérieur à 200 mais inférieur à 501,

    • (iv) à dix-huit mois, si le nombre de plantes en cause est supérieur à 200 mais inférieur à 501 et que l’infraction est commise dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3),

    • (v) à deux ans, si le nombre de plantes en cause est supérieur à 500,

    • (vi) à trois ans, si le nombre de plantes en cause est supérieur à 500 et que l’infraction est commise dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3);

• (2) L’article 7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Circonstances

    (3) Les circonstances ci-après sont prises en considération pour l’application des alinéas (2)a) à b) :

    • a) la personne a utilisé des biens immeubles appartenant à autrui lors de la perpétration de l’infraction;

    • b) la production a créé un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité de personnes de moins de dix-huit ans présentes dans le lieu où l’infraction a été commise ou à proximité;

    • c) la production a créé un risque d’atteinte à la sécurité publique dans un secteur résidentiel;

    • d) la personne a mis, dans le lieu où l’infraction a été commise ou à proximité, des trappes, appareils ou autres choses susceptibles de causer la mort ou des lésions corporelles à autrui ou a permis que de telles choses y soient mises ou y demeurent.

42. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 5, par. 49(1)

• 43. (1) Le passage du paragraphe 10(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Circonstances à prendre en considération

    (2) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne reconnue coupable d’une infraction désignée — autre qu’une infraction pour laquelle il est tenu d’imposer une peine minimale d’emprisonnement — est tenu de considérer toute circonstance aggravante pertinente, notamment le fait que cette personne, selon le cas :

• (2) L’article 10 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Programme judiciaire de traitement de la toxicomanie

    (4) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne reconnue coupable d’une infraction prévue par la présente partie peut reporter la détermination de la peine :

    • a) afin de permettre à la personne de participer à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie approuvé par le procureur général;

    • b) afin de permettre à la personne de participer à un programme conformément au paragraphe 720(2) du Code criminel.

  • Note marginale :Peine minimale

    (5) Le tribunal n’est pas tenu d’infliger une peine minimale d’emprisonnement à la personne qui termine avec succès un programme visé au paragraphe (4).

44. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 18, de ce qui suit :

Note marginale :DORS/97-230, art. 7; DORS/2003-32, art. 2; DORS/2005-235, art. 2

45. L’article 1 de l’annexe III de la même loi est abrogé.

Note marginale :DORS/98-173, art. 1; DORS/2000-220, art. 1

46. Les articles 25 et 26 de l’annexe III de la même loi sont abrogés.

Modifications connexes

2003, ch. 8Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu

47. L’article 8 de la Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu est abrogé.

L.R., ch. N-5Loi sur la défense nationale

Note marginale :1998, ch. 35, art. 40

48. Le sous-alinéa a)(ii) de la définition de designated offence, à l’article 153 de la version anglaise de la Loi sur la défense nationale, est remplacé par ce qui suit :

Modifications corrélatives

L.R., ch. C-47Loi sur le casier judiciaire

• 49. (1) L’alinéa 1a) de l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vii), de ce qui suit :

  • (vii.1) l’alinéa 171.1(1)a) (rendre accessible à une personne âgée de moins de dix-huit ans du matériel sexuellement explicite en vue de faciliter la perpétration d’une infraction mentionnée à cet alinéa),

  • (vii.2) l’alinéa 171.1(1)b) (rendre accessible à une personne âgée de moins de seize ans du matériel sexuellement explicite en vue de faciliter la perpétration d’une infraction mentionnée à cet alinéa),

  • (vii.3) l’alinéa 171.1(1)c) (rendre accessible à une personne âgée de moins de quatorze ans du matériel sexuellement explicite en vue de faciliter la perpétration d’une infraction mentionnée à cet alinéa),

• (2) L’alinéa 1a) de l’annexe 1 de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ix), de ce qui suit :

  • (ix.1) l’alinéa 172.2(1)a) (entente ou arrangement pour perpétrer une infraction d’ordre sexuel mentionnée à cet alinéa à l’égard d’un tiers âgé de moins de dix-huit ans),

  • (ix.2) l’alinéa 172.2(1)b) (entente ou arrangement pour perpétrer une infraction d’ordre sexuel mentionnée à cet alinéa à l’égard d’un tiers âgé de moins de seize ans),

  • (ix.3) l’alinéa 172.2(1)c) (entente ou arrangement pour perpétrer une infraction d’ordre sexuel mentionnée à cet alinéa à l’égard d’un tiers âgé de moins de quatorze ans),

L.R., ch. N-5Loi sur la défense nationale

Note marginale :1996, ch. 19, art. 83.1

50. L’alinéa 147.1(1)c) de la Loi sur la défense nationale est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

51. Les dispositions de la présente partie, à l’exception du paragraphe 32(2) et de l’article 48, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

PARTIE 3MESURES SUIVANT LA DÉTERMINATION DE LA PEINE

1992, ch. 20Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Modification de la loi

Note marginale :2000, ch. 12, art. 88

• 52. (1) La définition de « victime », au paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, est remplacée par ce qui suit :

  « victime »

  “victim”

  « victime » La personne qui a subi des dommages corporels ou moraux par suite de la perpétration d’une infraction ou, si cette personne est décédée, malade ou incapable :

  • a) son époux ou la personne qui vit avec elle — ou qui vivait avec elle au moment de son décès — dans une relation conjugale depuis au moins un an;

  • b) un parent ou une personne à sa charge;

  • c) la personne qui en a la garde, en droit ou en fait, ou aux soins de laquelle elle est confiée ou qui est chargée de son entretien;

  • d) la personne qui a la garde, en droit ou en fait, ou qui est chargée de l’entretien d’une personne à sa charge, ou aux soins de laquelle celle-ci est confiée.

• (2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « commission provinciale »

  “provincial parole board”

  « commission provinciale » S’entend au sens de la partie II.

  « jour ouvrable »

  “working day”

  « jour ouvrable » Jour normal d’ouverture des bureaux de l’administration publique fédérale dans la province en cause.

  « permission de sortir sans escorte »

  “unescorted temporary absence”

  « permission de sortir sans escorte » S’entend au sens de la partie II.

53. L’intertitre précédant l’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 42, art. 2(F)

54. L’article 4 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

55. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 22, art. 13, ann. II, art. 1, ch. 42, art. 6

56. Le paragraphe 16(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 57. (1) Le sous-alinéa 26(1)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) le nom et l’emplacement du pénitencier où il est détenu,

  • (ii.1) en cas de transfèrement dans un autre pénitencier, le nom et l’emplacement de celui-ci et un résumé des motifs du transfèrement,

  • (ii.2) dans la mesure du possible, un préavis du transfèrement dans un établissement à sécurité minimale au sens des directives du commissaire, le nom et l’emplacement de l’établissement et un résumé des motifs du transfèrement,

  • (ii.3) les programmes visant à répondre aux besoins et à contribuer à la réinsertion sociale des délinquants auxquels le délinquant participe ou a participé,

  • (ii.4) les infractions disciplinaires graves qu’il a commises,

• (2) Le sous-alinéa 26(1)b)(vi) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (vi) sa destination lors de sa permission de sortir et les raisons de celle-ci, sa destination lors de son placement à l’extérieur, sa libération conditionnelle ou d’office et son éventuel rapprochement de la victime, selon son itinéraire,

58. Le passage de l’article 28 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

59. L’article 30 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

60. L’article 31 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

61. L’article 37 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 62. (1) Les alinéas 40f) et g) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • f) agit de manière irrespectueuse envers une personne au point de provoquer vraisemblablement chez elle une réaction violente ou envers un agent au point de compromettre son autorité ou celle des agents en général;

  • g) agit de manière outrageante envers une personne ou intimide celle-ci par des menaces de violence ou d’un autre mal, ou de quelque peine, à sa personne;

• (2) L’article 40 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa r), de ce qui suit :

  • r.1) présente une réclamation pour dédommagement sachant qu’elle est fausse;

  • r.2) lance une substance corporelle vers une personne;

• 63. (1) L’alinéa 44(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) ordre de restitution, notamment à l’égard de tout bien endommagé ou détruit du fait de la perpétration de l’infraction;

• (2) L’alinéa 44(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • f) isolement — avec ou sans restriction à l’égard des visites de la famille, des amis ou d’autres personnes de l’extérieur du pénitencier — pour un maximum de trente jours, dans le cas d’une infraction disciplinaire grave.

64. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 57, de ce qui suit :

65. L’article 61 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

66. L’article 84 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

67. Le paragraphe 93(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 42, par. 24(1)

68. Le paragraphe 94(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 69. (1) Le sous-alinéa 96c)(i) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (i) les circonstances où une indemnité peut être versée,

• (2) L’article 96 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa m), de ce qui suit :

  • m.1) autorisant le commissaire à établir des règles, par directive, sur les conséquences d’un refus de porter le dispositif de surveillance à distance visé à l’article 57.1 ou de son altération;

• (3) L’alinéa 96p) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • p) autorisant, dans les circonstances précisées, le directeur ou l’agent que celui-ci désigne à limiter ou à interdire l’introduction dans un pénitencier, l’usage par les détenus et la sortie d’un pénitencier de publications, de matériel vidéo et audio, de films et de programmes informatiques;

• (4) L’alinéa 96s) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • s) concernant le secteur productif pénitentiaire et, notamment, autorisant le ministre à constituer des comités consultatifs à l’égard de ce secteur et à nommer les membres de ces comités, et fixant leur rémunération en conformité avec les taux prévus par le Conseil du Trésor et le remboursement des frais de déplacement et de séjour qu’ils ont engagés dans l’exécution de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle selon des règles compatibles avec les directives du Conseil du Trésor;

• (5) L’alinéa 96y) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • y) concernant la procédure à suivre en cas de décès d’un détenu, notamment les circonstances dans lesquelles le Service peut payer le transport de la dépouille, les funérailles et l’enterrement ou l’incinération;

• Note marginale :1995, ch. 42, sous-al. 72a)(ii)(F)

  (6) Les alinéas 96z.6) à z.8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • z.6) concernant l’assignation d’une cote de sécurité au détenu et le classement de celui-ci dans une sous-catégorie au titre de l’article 30 ainsi que les critères de détermination de la cote et de la sous-catégorie;

  • z.7) autorisant, dans les circonstances précisées, le directeur ou l’agent que celui-ci désigne à intercepter, surveiller ou empêcher les communications entre un détenu et toute autre personne;

  • z.8) concernant les permissions de sortir avec escorte et les placements à l’extérieur — notamment les circonstances dans lesquelles le directeur peut accorder une permission de sortir au titre de l’article 17;

Note marginale :1995, ch. 42, al. 70a)(A); 1997, ch. 17, par. 17(1)(F); 2003, ch. 22, art. 155

• 70. (1) Les définitions de « jour ouvrable » et « semi-liberté », au paragraphe 99(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

  « jour ouvrable »

  “working day”

  « jour ouvrable » S’entend au sens de la partie I.

  « semi-liberté »

  “day parole”

  « semi-liberté » Régime de libération conditionnelle limitée accordé au délinquant, pendant qu’il purge sa peine, sous l’autorité de la Commission ou d’une commission provinciale en vue de le préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office et dans le cadre duquel le délinquant réintègre chaque soir — ou à tout autre intervalle précisé — l’établissement résidentiel communautaire, le pénitencier, l’établissement correctionnel provincial ou tout autre lieu précisé.

• (2) Le paragraphe 99(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « surveillant de liberté conditionnelle »

  “parole supervisor”

  « surveillant de liberté conditionnelle » S’entend d’un agent au sens du paragraphe 2(1) ou de toute personne chargée par le Service d’orienter et de surveiller le délinquant.

71. L’article 101 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

72. L’intertitre précédant l’article 103 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 34, art. 57(F)

73. L’article 103 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

74. L’alinéa 115(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

75. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 119, de ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 42, art. 34; 1997, ch. 17, art. 22(F); 1998, ch. 35, par. 113(1); 2000, ch. 24, art. 39 et 40

76. Les articles 120.1 à 120.3 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1998, ch. 35, art. 115

• 77. (1) Le passage du paragraphe 121(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Cas exceptionnels

  • 121. (1) Sous réserve de l’article 102 mais par dérogation aux articles 119 à 120.3 de la présente loi, aux articles 746.1 et 761 du Code criminel, au paragraphe 140.3(2) de la Loi sur la défense nationale et au paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, et même si le temps d’épreuve a été fixé par le tribunal en application de l’article 743.6 du Code criminel ou de l’article 140.4 de la Loi sur la défense nationale, le délinquant peut bénéficier de la libération conditionnelle dans les cas suivants :

• (2) Le passage du paragraphe 121(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Les alinéas (1)b) à d) ne s’appliquent pas aux délinquants qui purgent :

• 78. (1) Le paragraphe 122(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Demande : délai de présentation

    (4) Si, au terme de tout examen, la Commission soit refuse d’accorder la semi-liberté du délinquant, soit annule ou met fin à sa libération conditionnelle, celui-ci doit, pour présenter une demande de semi-liberté, attendre l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date du refus, de l’annulation ou de la cessation ou du délai inférieur que fixent les règlements ou détermine la Commission.

• (2) Le paragraphe 122(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Retrait de la demande

    (6) Le délinquant ne peut retirer sa demande dans les quatorze jours qui précèdent l’examen de son dossier, à moins qu’il ne soit nécessaire de la retirer et qu’il n’ait pas pu le faire avant en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

Note marginale :1995, ch. 42, al. 69g)(A)

• 79. (1) Les paragraphes 123(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Examen : libération conditionnelle totale

  • 123. (1) La Commission examine, au cours de la période prévue par règlement, le dossier des délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus et qui ne relèvent pas d’une commission provinciale, en vue de décider s’il y a lieu de leur accorder la libération conditionnelle totale.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Malgré les paragraphes (1), (5) et (5.1), la Commission n’est pas tenue d’examiner le dossier du délinquant qui l’a avisée par écrit qu’il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale et n’a pas révoqué cet avis par écrit.

• Note marginale :1995, ch. 42, par. 37(2)

  (2) Les paragraphes 123(5) à (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Réexamen

    (5) En cas de refus de libération conditionnelle dans le cadre de l’examen visé au paragraphe (1) ou à l’article 122 ou encore en l’absence de tout examen pour les raisons exposées au paragraphe (2), la Commission procède au réexamen dans les deux ans qui suivent la date de la tenue de l’examen, ou la date fixée pour cet examen, selon la plus éloignée de ces dates, et ainsi de suite, au cours de chaque période de deux ans, jusqu’au premier en date des événements suivants :

    • a) la libération conditionnelle totale ou d’office;

    • b) l’expiration de la peine;

    • c) le délinquant a moins de quatre mois à purger avant sa libération d’office.

  • Note marginale :Réexamen

    (5.1) En cas d’annulation ou de cessation de la libération conditionnelle, la Commission procède au réexamen du cas dans les deux ans qui suivent la date d’annulation ou de cessation, et ainsi de suite, au cours de chaque période de deux ans, jusqu’au premier en date des événements suivants :

    • a) la libération conditionnelle totale ou d’office;

    • b) l’expiration de la peine;

    • c) le délinquant a moins de quatre mois à purger avant sa libération d’office.

  • Note marginale :Demande : délai de présentation

    (6) Si, au terme de tout examen, la Commission soit refuse d’accorder la libération conditionnelle totale du délinquant, soit annule ou met fin à sa libération conditionnelle, celui-ci doit, pour présenter une demande de libération conditionnelle totale, attendre l’expiration d’un délai d’un an après la date de refus, d’annulation ou de cessation ou du délai inférieur que fixent les règlements ou détermine la Commission.

  • Note marginale :Retrait

    (7) Le délinquant ne peut retirer sa demande dans les quatorze jours qui précèdent l’examen de son dossier, à moins qu’il ne soit nécessaire de la retirer et qu’il n’ait pas pu le faire avant en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

Note marginale :2011, ch. 11, par. 4(1)

80. Le paragraphe 124(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 42, art. 41

81. Le paragraphe 127(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

82. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 127, de ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 27, art. 242

83. Les paragraphes 128(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 42, par. 44(2) à (4)

• 84. (1) Les paragraphes 129(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Renvoi à la Commission

    (2) Plus de six mois avant la date prévue pour la libération d’office, le Service renvoie le dossier à la Commission — et lui transmet tous les renseignements en sa possession qui, à son avis, sont pertinents — s’il estime que :

    • a) dans le cas du délinquant dont la peine d’emprisonnement comprend une peine infligée pour toute infraction visée à l’annexe I, dont celle punissable en vertu de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale :

      • (i) soit l’infraction a causé la mort ou un dommage grave à une autre personne et il existe des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra, avant l’expiration légale de sa peine, une telle infraction,

      • (ii) soit l’infraction est une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant et il existe des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra, avant l’expiration légale de sa peine, une telle infraction ou une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne;

    • b) dans le cas du délinquant dont la peine d’emprisonnement comprend une peine infligée pour toute infraction visée à l’annexe II, dont celle punissable en vertu de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale, il existe des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra, avant l’expiration légale de sa peine, une infraction grave en matière de drogue.

  • Note marginale :Renvoi du dossier par le commissaire au président de la Commission

    (3) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un délinquant commettra, s’il est mis en liberté avant l’expiration légale de sa peine, soit une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, soit une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant, soit une infraction grave en matière de drogue, le commissaire renvoie le dossier au président de la Commission — et lui transmet tous les renseignements qui sont en la possession du Service qui, à son avis, sont pertinents — le plus tôt possible après en être arrivé à cette conclusion et plus de six mois avant la date prévue pour la libération d’office; il peut cependant le faire six mois ou moins de six mois avant cette date dans les cas suivants :

    • a) sa conclusion se fonde sur la conduite du délinquant ou sur des renseignements obtenus pendant ces six mois;

    • b) en raison de tout changement résultant d’un nouveau calcul, la date prévue pour la libération d’office du délinquant est déjà passée ou tombe dans cette période de six mois.

• (2) L’alinéa a) de la définition de « infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant », au paragraphe 129(9) de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

  • (iv.1) article 163.1 (pornographie juvénile),

• (3) L’alinéa a) de la définition de « infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant », au paragraphe 129(9) de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vii), de ce qui suit :

  • (vii.1) article 172.1 (leurre),

Note marginale :1995, ch. 42, par. 45(3)

85. Le paragraphe 130(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 42, par. 48(1)

86. Le paragraphe 133(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 42, sous-al. 71a)(xviii)(F)

87. Le paragraphe 134(2) de la même loi est abrogé.

Note marginale :1997, ch. 17, art. 30

88. Le paragraphe 134.2(2) de la même loi est abrogé.

Note marginale :1995, ch. 42, par. 50(2)

• 89. (1) Le paragraphe 135(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Suspension automatique de la libération conditionnelle ou d’office

    (1.1) Lorsqu’un délinquant en liberté conditionnelle ou d’office est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour une infraction à une loi fédérale, à l’exception de la peine discontinue visée à l’article 732 du Code criminel ou de la peine purgée dans la collectivité conformément à l’ordonnance de sursis visée à l’article 742.1 de cette loi, sa libération conditionnelle ou d’office est suspendue à la date de la condamnation à la peine supplémentaire.

  • Note marginale :Arrestation et réincarcération

    (1.2) En cas de suspension de la libération conditionnelle ou d’office au titre du paragraphe (1.1), un membre de la Commission ou toute personne que le président ou le commissaire désigne nommément ou par indication de son poste peut, par mandat, autoriser l’arrestation du délinquant et ordonner sa réincarcération :

    • a) soit jusqu’à ce que la suspension soit annulée;

    • b) soit jusqu’à ce que la libération soit révoquée ou qu’il y soit mis fin;

    • c) soit jusqu’à l’expiration légale de la peine.

  • Note marginale :Transfèrement

    (2) La personne désignée en vertu du paragraphe (1) peut, par mandat, ordonner le transfèrement du délinquant — réincarcéré aux termes des paragraphes (1) ou (1.2) ou à la suite de la condamnation à la peine supplémentaire mentionnée au paragraphe (1.1) — ailleurs que dans un pénitencier.

• Note marginale :1995, ch. 42, par. 50(3)

  (2) Le passage du paragraphe 135(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Examen de la suspension

    (3) Sous réserve du paragraphe (3.1), la personne qui a signé le mandat visé au paragraphe (1), ou toute autre personne désignée aux termes de ce paragraphe, doit, dès que le délinquant mentionné dans le mandat est réincarcéré, examiner son dossier et :

• (3) L’article 135 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Renvoi à la Commission en cas de nouvelle condamnation

    (3.1) Dans le cas où la libération conditionnelle ou d’office d’un délinquant est suspendue au titre du paragraphe (1.1) ou dans le cas où le délinquant dont la libération conditionnelle ou d’office est suspendue au titre du paragraphe (1) est condamné à une peine supplémentaire visée au paragraphe (1.1), la suspension est maintenue et la personne que le commissaire désigne nommément ou par indication de son poste renvoie le dossier du délinquant à la Commission dans le délai applicable prévu au paragraphe (3), le renvoi étant accompagné d’une évaluation du cas.

• Note marginale :1995, ch. 42, par. 50(4) et (5)

  (4) Le paragraphe 135(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Examen par la Commission : peine d’au moins deux ans

    (5) Une fois saisie du dossier du délinquant qui purge une peine de deux ans ou plus, la Commission examine le dossier et, au cours de la période prévue par règlement, sauf si, à la demande du délinquant, elle lui accorde un ajournement ou un membre de la Commission ou la personne que le président désigne nommément ou par indication de son poste reporte l’examen :

    • a) si elle est convaincue qu’une récidive de la part du délinquant avant l’expiration légale de la peine qu’il purge présentera un risque inacceptable pour la société :

      • (i) elle met fin à la libération lorsque le risque dépend de facteurs qui sont indépendants de la volonté du délinquant,

      • (ii) elle la révoque dans le cas contraire;

    • b) si elle n’a pas cette conviction, elle annule la suspension;

    • c) si le délinquant n’est plus admissible à la libération conditionnelle ou n’a plus droit à la libération d’office, elle annule la suspension ou révoque la libération ou y met fin.

• (5) L’article 135 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6.1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Ineffectivité

    (6.2) Lorsque la Commission annule la suspension de la libération conditionnelle d’un délinquant au titre du paragraphe (5) et que la date d’admissibilité de celui-ci à la libération conditionnelle, déterminée conformément à l’un des articles 119 à 120.3, est postérieure à celle de l’annulation, le délinquant est remis en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale, sous réserve du paragraphe (6.3), à la date de son admissibilité à la semi-liberté ou à la libération conditionnelle totale, selon le cas.

  • Note marginale :Annulation de la libération conditionnelle

    (6.3) Après réexamen du dossier à la lumière de renseignements nouveaux qui ne pouvaient raisonnablement avoir été portés à sa connaissance au moment où elle a annulé la suspension de la libération conditionnelle, la Commission peut, préalablement à la mise en liberté conditionnelle du délinquant au titre du paragraphe (6.2), annuler celle-ci ou y mettre fin si le délinquant est déjà en liberté.

  • Note marginale :Révision

    (6.4) Si elle rend sa décision en vertu du paragraphe (6.3) sans audience, la Commission doit, au cours de la période prévue par règlement, réviser et confirmer ou annuler la décision.

• Note marginale :1995, ch. 22, art. 18, ann. IV, art. 19, ch. 42, par. 50(7); 1997, ch. 17, art. 32.1

  (6) Les paragraphes 135(9.1) à (9.5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Non-application du paragraphe (1.1)

    (9.1) Sauf déclaration contraire, au titre du paragraphe 113(1), du lieutenant-gouverneur en conseil d’une province où a été instituée une commission provinciale, le paragraphe (1.1) ne s’applique pas aux délinquants qui relèvent de cette dernière, à l’exception de ceux qui :

    • a) soit purgent une peine d’emprisonnement dans un établissement correctionnel de la province en vertu d’un accord visé au paragraphe 16(1);

    • b) soit, en raison de leur condamnation à une peine supplémentaire visée au paragraphe (1.1), sont tenus, aux termes de l’article 743.1 du Code criminel, de purger leur peine dans un pénitencier.

  • Note marginale :Libération conditionnelle ineffective

    (9.2) Lorsque la libération conditionnelle d’un délinquant auquel le paragraphe (1.1) ne s’applique pas n’a pas été révoquée ou qu’il n’y a pas été mis fin et que le délinquant est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire — à purger à la suite de la peine en cours —, la libération conditionnelle devient ineffective et le délinquant est réincarcéré pour une période, déterminée à compter de la date de la condamnation à la peine supplémentaire, égale au temps d’épreuve relatif à cette peine. Le délinquant, à l’expiration de cette période et sous réserve de la présente loi, est remis en liberté conditionnelle, à moins que celle-ci n’ait été révoquée ou qu’il n’y ait été mis fin.

Note marginale :1997, ch. 17, art. 33

90. Le passage du paragraphe 135.1(6) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 17, art. 33

91. L’article 136 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

92. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 137, de ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 42, art. 53

93. Le paragraphe 138(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

94. L’intertitre précédant l’article 139 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 42, art. 54

95. Le paragraphe 139(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2011, ch. 11, art. 6

• 96. (1) L’alinéa 140(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) l’examen prévu au paragraphe 123(1) et chaque réexamen prévu en vertu des paragraphes 123(5) et (5.1);

• (2) L’article 140 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :

  • Note marginale :Déclaration par la personne à l’audience

    (10) Lors de l’audience à laquelle elles assistent à titre d’observateur :

    • a) d’une part, la victime peut présenter une déclaration à l’égard des pertes ou des dommages qui lui ont été causés par la perpétration de l’infraction et des effets que celle-ci a encore sur elle, notamment les préoccupations qu’elle a quant à sa sécurité, et à l’égard de l’éventuelle libération du délinquant;

    • b) d’autre part, la personne visée au paragraphe 142(3) peut présenter une déclaration à l’égard des pertes ou des dommages qui lui ont été causés par la conduite du délinquant — laquelle a donné lieu au dépôt d’une plainte auprès de la police ou du procureur de la Couronne ou a fait l’objet d’une dénonciation conformément au Code criminel — et des effets que cette conduite a encore sur elle, notamment les préoccupations qu’elle a quant à sa sécurité, et à l’égard de l’éventuelle libération du délinquant.

  • Note marginale :Déclaration en l’absence de la personne

    (11) La déclaration de la victime ou de la personne visée au paragraphe 142(3), même si celle-ci n’assiste pas à l’audience, peut y être présentée sous toute forme jugée acceptable par la Commission.

  • Note marginale :Communication préalable de la transcription

    (12) La victime et la personne visée au paragraphe 142(3) doivent, préalablement à l’audience, envoyer à la Commission la transcription de la déclaration qu’elles entendent présenter au titre des paragraphes (10) ou (11).

97. Le paragraphe 141(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 42, sous-al. 71a)(xxi)(F)

• 98. (1) Le sous-alinéa 142(1)b)(v) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (v) les conditions dont est assortie la permission de sortir sans escorte et les raisons de celle-ci, ainsi que les conditions de la libération conditionnelle ou d’office,

• (2) L’alinéa 142(1)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (viii), de ce qui suit :

  • (ix) si le délinquant a renoncé à son droit à une audience au titre du paragraphe 140(1), le motif de la renonciation, le cas échéant.

99. Le paragraphe 144(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

100. Le paragraphe 146(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

101. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 154, de ce qui suit :

102. L’article 157 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 41, art. 91

• 103. (1) L’alinéa 1a) de l’annexe I de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) articles 46 et 47 (haute trahison);

  • a.01) article 75 (piraterie);

• (2) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.5), de ce qui suit :

  • a.6) article 83.18 (participation à une activité d’un groupe terroriste);

  • a.7) article 83.19 (facilitation d’une activité terroriste);

  • a.8) article 83.2 (infraction au profit d’un groupe terroriste);

  • a.9) article 83.21 (charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste);

  • a.91) article 83.22 (charger une personne de se livrer à une activité terroriste);

• (3) L’alinéa 1c) de l’annexe I de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) article 87 (braquer une arme à feu);

  • c.1) article 98 (introduction par effraction pour voler une arme à feu);

  • c.2) article 98.1 (vol qualifié visant une arme à feu);

• (4) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

  • g.1) article 153.1 (personnes en situation d’autorité);

• (5) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

  • j.1) article 163.1 (pornographie juvénile);

• (6) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa m), de ce qui suit :

  • m.1) article 172.1 (leurre);

• (7) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa n), de ce qui suit :

  • n.1) paragraphe 212(2.1) (infraction grave — vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans);

• (8) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa r), de ce qui suit :

  • r.1) article 244.1 (fait de causer intentionnellement des lésions corporelles — fusil ou pistolet à vent);

  • r.2) article 244.2 (décharger une arme à feu avec insouciance);

  • r.3) article 245 (fait d’administrer une substance délétère);

• (9) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa s), de ce qui suit :

  • s.01) article 247 (trappes susceptibles de causer des lésions corporelles);

  • s.02) article 248 (fait de nuire aux moyens de transport);

• (10) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa s.1), de ce qui suit :

  • s.11) paragraphes 249.1(3) et (4) (fuite causant des lésions corporelles ou la mort);

  • s.12) article 249.2 (causer la mort par négligence criminelle — course de rue);

  • s.13) article 249.3 (causer des lésions corporelles par négligence criminelle — course de rue);

  • s.14) article 249.4 (conduite dangereuse d’un véhicule à moteur — course de rue);

• (11) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa s.3), de ce qui suit :

  • s.4) article 264.1 (proférer des menaces);

• (12) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa w), de ce qui suit :

  • w.1) article 269.1 (torture);

• (13) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa x), de ce qui suit :

  • x.1) article 270.01 (agression armée ou infliction de lésions corporelles — agent de la paix);

  • x.2) article 270.02 (voies de fait graves — agent de la paix);

• (14) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa z.1), de ce qui suit :

  • z.11) article 273.3 (passage d’enfants à l’étranger);

• (15) L’alinéa 1z.2) de l’annexe I de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (z.2) section 279 (kidnapping and forcible confinement);

• (16) L’alinéa 1z.3) de l’annexe I de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • z.3) articles 343 et 344 (vol qualifié);

  • z.301) article 346 (extorsion);

104. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

Dispositions transitoires

Note marginale :Nouveau calcul de la date de libération d’office

105. Le paragraphe 127(5.1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, édicté par l’article 81, ne s’applique qu’aux délinquants en liberté conditionnelle ou d’office qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour infraction à une loi fédérale à la date d’entrée en vigueur du présent article ou par la suite.

Note marginale :Détention

106. Le sous-alinéa 129(2)a)(ii) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et les sous-alinéas a)(iv.1) et (vii.1) de la définition de « infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant » au paragraphe 129(9) de cette loi, édictés par l’article 84, s’appliquent aux délinquants condamnés pour une infraction mentionnée à l’une de ces dispositions, même s’ils ont été condamnés ou transférés au pénitencier avant la date d’entrée en vigueur du présent article.

Note marginale :Suspension automatique, cessation ou annulation

107. Les paragraphes 135(1.1) à (3.1), (6.2) à (6.4), (9.1) et (9.2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, dans leur version édictée ou modifiée, selon le cas, par l’article 89, ne s’appliquent qu’aux délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire à la date d’entrée en vigueur du présent article ou par la suite.

L.R., ch. C-47Loi sur le casier judiciaire

108. Le titre intégral de la Loi sur le casier judiciaire est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 22, par. 1(1); 2010, ch. 5, al. 7.1a)(A) et 7.3a)(F)

• 109. (1) La définition de « réhabilitation », au paragraphe 2(1) de la même loi, est abrogée.

• (2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « Bureau »

  “Executive Committee”

  « Bureau » Le Bureau de la Commission visé au paragraphe 151(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

  « enfant »

  “child”

  « enfant » Personne âgée de moins de dix-huit ans.

  « infraction d’ordre militaire »

  “service offence”

  « infraction d’ordre militaire » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale.

  « suspension du casier »

  “record suspension”

  « suspension du casier » Mesure ordonnée par la Commission en vertu de l’article 4.1.

Note marginale :1992, ch. 22, par. 2(1); 2010, ch. 5, art. 7.2(A) et 7.5(F)

110. L’article 2.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 22, par. 2(1)

• 111. (1) Le paragraphe 2.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Instruction

  • 2.2 (1) L’examen des demandes de suspension du casier ainsi que des dossiers en vue d’une révocation de suspension du casier visée à l’article 7 est mené par un membre de la Commission.

• Note marginale :1992, ch. 22, par. 2(1) et (2)(A)

  (2) Le paragraphe 2.2(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Panel of two or more persons

    (2) The Chairperson of the Board may direct that the number of members of the Board required to constitute a panel to determine an application for a record suspension, to decide whether to revoke a record suspension under section 7 or to determine any class of those applications or make any class of those decisions shall be greater than one.

112. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2.2, de ce qui suit :

113. L’intertitre précédant l’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 22, art. 3; 2004, ch. 21, al. 40(1)b)

114. Le paragraphe 3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 17, art. 38; 2010, ch. 5, art. 2

115. Les articles 4 et 4.01 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2010, ch. 5, art. 3

• 116. (1) Les paragraphes 4.1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Suspension du casier

  • 4.1 (1) La Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue :

    • a) que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable mentionnée au paragraphe 4(1) et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue pendant cette période;

    • b) dans le cas d’une infraction visée à l’alinéa 4(1)a), que le fait d’ordonner à ce moment la suspension du casier apporterait au demandeur un bénéfice mesurable, soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

  • Note marginale :Fardeau du demandeur

    (2) Dans le cas d’une infraction visée à l’alinéa 4(1)a), le demandeur a le fardeau de convaincre la Commission que la suspension du casier lui apporterait un bénéfice mesurable et soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société.

• Note marginale :2010, ch. 5, art. 3

  (2) Le passage du paragraphe 4.1(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Critères

    (3) Afin de déterminer si le fait d’ordonner la suspension du casier serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice, la Commission peut tenir compte des critères suivants :

• Note marginale :2010, ch. 5, art. 3

  (3) L’alinéa 4.1(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) les renseignements concernant les antécédents criminels du demandeur et, dans le cas d’une infraction d’ordre militaire, concernant ses antécédents à l’égard d’infractions d’ordre militaire qui sont pertinents au regard de la demande;

Note marginale :2010, ch. 5, art. 4

• 117. (1) Les paragraphes 4.2(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Enquêtes

  • 4.2 (1) Sur réception d’une demande de suspension du casier, la Commission :

    • a) fait procéder à des enquêtes en vue de déterminer si le demandeur est admissible à présenter la demande;

    • b) si le demandeur est admissible, fait procéder aux enquêtes pour connaître sa conduite, depuis la date de sa condamnation;

    • c) peut, dans le cas d’une infraction visée à l’alinéa 4(1)a), faire procéder à des enquêtes au sujet des critères sur lesquels elle peut se fonder pour déterminer si le fait d’ordonner la suspension du casier serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

  • Note marginale :Droit de présenter des observations

    (2) Si elle se propose de refuser la suspension du casier, elle en avise par écrit le demandeur et lui fait part de son droit de présenter ou de faire présenter pour son compte les observations qu’il estime utiles soit par écrit soit, dans le cas où elle l’y autorise, oralement dans le cadre d’une audience tenue à cette fin.

• Note marginale :2000, ch. 1, art. 2

  (2) Le paragraphe 4.2(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Délai en cas de refus

    (4) Aucune autre demande ne peut être présentée avant l’expiration d’un an à compter de la date du refus de la suspension du casier.

118. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4.3, de ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 22, art. 5; 2000, ch. 1, art. 3; 2010, ch. 5, art. 5, ch. 17, art. 64

119. L’article 5 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

Note marginale :2000, ch. 1, art. 5(A); 2010, ch. 5, al. 7.1b)(A)

120. Les paragraphes 6(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 22, art. 6

121. Le passage de l’article 6.2 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2000, ch. 1, art. 6; 2010, ch. 5, par. 6(1)

• 122. (1) Les paragraphes 6.3(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Définition de « personne vulnérable »

  • 6.3 (1) Au présent article, « personne vulnérable » s’entend d’une personne qui, en raison de son âge, d’une déficience ou d’autres circonstances temporaires ou permanentes :

    • a) soit est en position de dépendance par rapport à d’autres personnes;

    • b) soit court un risque d’abus ou d’agression plus élevé que la population en général de la part d’une personne en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’elle.

  • Note marginale :Indication sur certains dossiers

    (2) Le commissaire doit inclure dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada une indication permettant à un corps policier ou autre organisme autorisé de constater qu’il existe, relativement à une personne, un dossier ou relevé d’une condamnation pour une infraction mentionnée à l’annexe 2 à l’égard de laquelle une suspension du casier a été ordonnée.

  • Note marginale :Vérification

    (3) Un corps policier ou autre organisme autorisé doit, à la demande d’un particulier ou d’une organisation responsable du bien-être d’un enfant ou d’une personne vulnérable, vérifier si la personne qui postule un emploi — rémunéré ou à titre bénévole — auprès de ce particulier ou de cette organisation fait l’objet de l’indication mentionnée au paragraphe (2) lorsque :

    • a) d’une part, l’emploi placerait le postulant en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis de l’enfant ou de la personne vulnérable;

    • b) d’autre part, le postulant a consenti par écrit à la vérification.

• Note marginale :2010, ch. 5, par. 6(2)

  (2) Le paragraphe 6.3(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Modification de l’annexe 2

    (9) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 2 pour y ajouter ou en retrancher une infraction.

Note marginale :2000, ch. 1, art. 6; 2010, ch. 5, al. 7.1c)(A) et art. 7.4(F)

123. L’article 6.4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 22, art. 7; 2010, ch. 5, al. 7.1d)(A)

124. L’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2000, ch. 1, art. 7; 2010, ch. 5, al. 7.1e)(A)

• 125. (1) Le paragraphe 7.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Droit de présenter des observations

  • 7.1 (1) Si elle se propose de révoquer la suspension du casier, la Commission en avise par écrit l’intéressé et lui fait part de son droit de présenter ou de faire présenter pour son compte les observations qu’il estime utiles soit par écrit soit, dans le cas où elle l’y autorise, oralement dans le cadre d’une audience tenue à cette fin.

• Note marginale :2000, ch. 1, art. 7

  (2) Le paragraphe 7.1(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Board to consider representations

    (2) The Board shall, before making its decision, consider any representations made to it within a reasonable time after the notification is given to a person under subsection (1).

Note marginale :2000, ch. 1, art. 7; 2010, ch. 5, art. 6.1(A) et al. 7.1f)(A) et 7.3b)(F)

126. L’article 7.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 22, par. 8(1); 2010, ch. 5, al. 7.1g)(A)

127. Le passage de l’article 8 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

128. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :

Note marginale :2000, ch. 1, art. 8

• 129. (1) L’alinéa 9.1c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (c) respecting the consent given by applicants to the verification of records and the disclosure of information contained in them, including the information to be given to applicants before obtaining their consent and the manner in which consent is to be given, for the purposes of subsections 6.3(3) and (7);

• (2) L’article 9.1 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c.1) de ce qui suit :

  • c.2) régir la communication des décisions visées à l’article 9.01;

130. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :

131. Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 1 », à l’annexe 1 de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2010, ch. 5, art. 9

132. Les sous-alinéas 1b)(i) et (ii) de l’annexe 1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2010, ch. 5, art. 9

133. L’article 3 de l’annexe 1 de la même loi est abrogé.

Note marginale :2000, ch. 1, art. 8.1; 2008, ch. 6, art. 58; 2010, ch. 5, art. 8

134. L’annexe 2 de la même loi est remplacée par l’annexe 2 figurant à l’annexe de la présente loi.

2004, ch. 21Loi sur le transfèrement international des délinquants

135. L’article 3 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants est remplacé par ce qui suit :

• 136. (1) Le paragraphe 10(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Facteurs — délinquant canadien

  • 10. (1) Le ministre peut tenir compte des facteurs ci-après pour décider s’il consent au transfèrement du délinquant canadien :

    • a) le fait que, à son avis, le retour au Canada du délinquant constituera une menace pour la sécurité du Canada;

    • b) le fait que, à son avis, le retour au Canada du délinquant mettra en péril la sécurité publique, notamment :

      • (i) la sécurité de toute personne au Canada qui est victime, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, d’une infraction commise par le délinquant,

      • (ii) la sécurité d’un membre de la famille du délinquant, dans le cas où celui-ci a été condamné pour une infraction commise contre un membre de sa famille,

      • (iii) la sécurité d’un enfant, dans le cas où le délinquant a été condamné pour une infraction d’ordre sexuel commise à l’égard d’un enfant;

    • c) le fait que, à son avis, le délinquant est susceptible, après son transfèrement, de continuer à commettre des activités criminelles;

    • d) le fait que, à son avis, le délinquant a quitté le Canada ou est demeuré à l’étranger avec l’intention de ne plus considérer le Canada comme le lieu de sa résidence permanente;

    • e) le fait que, à son avis, l’entité étrangère ou son système carcéral constitue une menace sérieuse pour la sécurité du délinquant ou les droits attachés à sa personne;

    • f) le fait que le délinquant a des liens sociaux ou familiaux au Canada;

    • g) la santé du délinquant;

    • h) le refus du délinquant de participer à tout programme de réhabilitation ou de réinsertion sociale;

    • i) le fait que le délinquant a reconnu sa responsabilité par rapport à l’infraction pour laquelle il a été condamné, notamment en reconnaissant le tort qu’il a causé aux victimes et à la société;

    • j) la manière dont le délinquant sera surveillé, après son transfèrement, pendant qu’il purge sa peine;

    • k) le fait que le délinquant a coopéré ou s’est engagé à coopérer avec tout organisme chargé de l’application de la loi;

    • l) tout autre facteur qu’il juge pertinent.

• (2) Le passage du paragraphe 10(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Facteurs — délinquant canadien ou étranger

    (2) Il peut tenir compte des facteurs ci-après pour décider s’il consent au transfèrement du délinquant canadien ou étranger :

Modifications corrélatives

L.R., ch. H-6Loi canadienne sur les droits de la personne

Note marginale :1998, ch. 9, art. 9

137. L’article 2 de la version anglaise de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1996, ch. 14, art. 2

138. Le paragraphe 3(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 22, art. 13

• 139. (1) La définition de conviction for which a pardon has been granted, à l’article 25 de la version anglaise de la même loi, est abrogée.

• Note marginale :1992, ch. 22, art. 13

  (2) La définition de « état de personne graciée », à l’article 25 de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  « état de personne graciée »

  “conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered”

  « état de personne graciée » État d’une personne physique qui a obtenu un pardon accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748 du Code criminel ou une suspension du casier au titre de la Loi sur le casier judiciaire, qui n’a pas été révoqué ni annulé.

• (3) L’article 25 de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  “conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered”

  « état de personne graciée »

  conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered means a conviction of an individual for an offence in respect of which a pardon has been granted under Her Majesty’s royal prerogative of mercy or under section 748 of the Criminal Code or a record suspension has been ordered under the Criminal Records Act, that has not been revoked or ceased to have effect;

1992, ch. 47Loi sur les contraventions

140. L’article 63 de la version française de la Loi sur les contraventions est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. C-46Code criminel

Note marginale :2004, ch. 10, art. 20

• 141. (1) La définition de « réhabilitation », au paragraphe 490.011(1) de la version française du Code criminel, est abrogée.

• Note marginale :2004, ch. 10, art. 20

  (2) La définition de pardon, au paragraphe 490.011(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  “pardon”

  « pardon »

  pardon means a conditional pardon granted under Her Majesty’s royal prerogative of mercy or under section 748 that has not been revoked.

• (3) Le paragraphe 490.011(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « suspension du casier »

  “record suspension”

  « suspension du casier » Suspension du casier, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le casier judiciaire, qui n’a pas été révoquée ni annulée.

• (4) Le paragraphe 490.011(1) de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « pardon »

  “pardon”

  « pardon » Pardon conditionnel accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748 qui n’a pas été révoqué.

Note marginale :2007, ch. 5, art. 15

• 142. (1) Le paragraphe 490.015(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Pardon ou suspension du casier

    (3) Malgré les paragraphes (1) et (2), la demande peut être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé.

• Note marginale :2007, ch. 5, art. 15

  (2) Le paragraphe 490.015(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Nouvelle demande

    (5) En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente; elle peut toutefois être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé. Elle est irrecevable si, entre-temps, ce dernier fait l’objet d’une ordonnance rendue en application de l’article 490.012 de la présente loi ou de l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale.

Note marginale :2004, ch. 10, art. 20

143. L’alinéa 490.022(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 5, art. 24; 2010, ch. 17, par. 16(2)

144. Les paragraphes 490.026(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1991, ch. 43, art. 4

145. L’alinéa 672.35c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2000, ch. 1, art. 9

146. Le paragraphe 750(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 17, art. 4; 2008, ch. 6, par. 45(3)(F)

147. Le paragraphe 753.2(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 37Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

148. Le paragraphe 10(8) de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 27Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

149. L’alinéa 36(3)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :

150. L’alinéa 53f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2010, ch. 5Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves

151. La Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :

L.R., ch. N-5Loi sur la défense nationale

Note marginale :1991, ch. 43, art. 18

152. L’alinéa 202.14(2)h) de la Loi sur la défense nationale est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 5, art. 4

• 153. (1) La définition de « réhabilitation », à l’article 227 de la version française de la même loi, est abrogée.

• Note marginale :2007, ch. 5, art. 4

  (2) La définition de pardon, à l’article 227 de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  “pardon”

  « pardon »

  pardon means a conditional pardon granted under Her Majesty’s royal prerogative of mercy or under section 748 of the Criminal Code that has not been revoked.

• (3) L’article 227 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « suspension du casier »

  “record suspension”

  « suspension du casier » Suspension du casier, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le casier judiciaire, qui n’a pas été révoquée ni annulée.

• (4) L’article 227 de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « pardon »

  “pardon”

  « pardon » Pardon conditionnel accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748 du Code criminel qui n’a pas été révoqué.

Note marginale :2007, ch. 5, art. 4

• 154. (1) Le paragraphe 227.03(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Pardon ou suspension du casier

    (3) Malgré les paragraphes (1) et (2), la demande peut être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé.

• Note marginale :2007, ch. 5, art. 4

  (2) Le paragraphe 227.03(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Nouvelle demande

    (5) En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente; elle peut toutefois être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé. Elle est irrecevable si, entre-temps, ce dernier fait l’objet d’une ordonnance rendue en application de l’article 227.01 de la présente loi ou de l’article 490.012 du Code criminel.

Note marginale :2007, ch. 5, art. 4; 2010, ch. 17, par. 53(2)

155. Les paragraphes 227.12(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2002, ch. 1Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

156. L’alinéa 82(1)d) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est remplacé par ce qui suit :

157. Le sous-alinéa 119(1)n)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

158. Le sous-alinéa 120(4)c)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

159. Le paragraphe 128(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Modifications terminologiques

160. Dans les passages ci-après, « Commission nationale des libérations conditionnelles » est remplacé par « Commission des libérations conditionnelles du Canada » :

• a) l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information;

• b) dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition :

  • (i) l’alinéa a) de la définition de « détenu » au paragraphe 2(1),

  • (ii) l’alinéa 4a),

  • (iii) le paragraphe 25(1),

  • (iv) la définition de « Commission » au paragraphe 99(1),

  • (v) l’alinéa 167(2)a),

  • (vi) l’alinéa 177b),

  • (vii) les paragraphes 178(1) et (2),

  • (viii) les paragraphes 179(1) et (3),

  • (ix) l’article 180;

• c) dans le Code criminel :

  • (i) le sous-alinéa b)(xi) de la définition de « personne associée au système judiciaire » à l’article 2,

  • (ii) l’alinéa 672.35c),

  • (iii) les alinéas 746.1(2)c) et (3)c),

  • (iv) le paragraphe 753.2(3),

  • (v) les paragraphes 761(1) et (2);

• d) dans la Loi sur le casier judiciaire :

  • (i) la définition de « Commission » au paragraphe 2(1),

  • (ii) l’intertitre précédant l’article 2.1;

• e) l’article 5 de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile;

• f) dans la Loi sur la gestion des finances publiques :

  • (i) l’annexe I.1,

  • (ii) l’annexe IV,

  • (iii) la partie II de l’annexe VI;

• g) l’article 28 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants;

• h) dans la Loi sur la défense nationale :

  • (i) l’alinéa 202.14(2)h),

  • (ii) le paragraphe 222(2);

• i) le paragraphe 6(9) de la Loi sur les prisons et les maisons de correction;

• j) dans la Loi sur la protection des renseignements personnels :

  • (i) l’article 24,

  • (ii) l’annexe, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES »;

• k) l’annexe I de la Loi sur la rémunération du secteur public, sous l’intertitre « ADMINISTRATIONS FÉDÉRALES »;

• l) dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents :

  • (i) l’alinéa 77(3)b),

  • (ii) l’alinéa 82(1)d).

Dispositions transitoires

Note marginale :Nouvelles demandes de réhabilitation

161. Sous réserve de l’article 162, la demande de réhabilitation présentée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire à l’égard d’une infraction visée à l’alinéa 4a) ou b) de cette loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, et perpétrée avant cette date est traitée en conformité avec la Loi sur le casier judiciaire, dans sa version modifiée par la présente partie, comme s’il s’agissait d’une demande de suspension du casier.

Note marginale :Demandes en instance : Loi sur le casier judiciaire

162. La demande de réhabilitation qui est présentée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire à la date d’entrée en vigueur de la Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, chapitre 5 des Lois du Canada (2010), ou par la suite, mais avant la date d’entrée en vigueur du présent article est traitée en conformité avec la Loi sur le casier judiciaire, dans sa version en vigueur au moment de la réception de la demande, si elle n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive à la date d’entrée en vigueur du présent article.

Note marginale :Mention : autres lois

163. Dans les dispositions ci-après, édictées par la présente partie, la mention de la demande de suspension du casier vaut aussi mention de la demande de réhabilitation qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive à la date d’entrée en vigueur du présent article :

• a) l’alinéa 672.35c) et le paragraphe 750(4) du Code criminel;

• b) l’alinéa 202.14(2)h) de la Loi sur la défense nationale;

• c) l’alinéa 82(1)d) et les sous-alinéas 119(1)n)(iii) et 120(4)c)(iii) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Note marginale :Réhabilitation en vigueur : Loi sur le casier judiciaire

164. La Loi sur le casier judiciaire, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, s’applique à la réhabilitation qui a été octroyée à la date d’entrée en vigueur de la Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, chapitre 5 des Lois du Canada (2010), ou par la suite, mais avant la date d’entrée en vigueur du présent article et qui n’a pas été révoquée ni annulée.

Note marginale :Mention : autres lois

165. Dans les dispositions ci-après, édictées par la présente partie, la mention de la suspension du casier vaut aussi mention de la réhabilitation octroyée ou délivrée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire :

• a) la définition de « état de personne graciée » à l’article 25 de la Loi canadienne sur les droits de la personne;

• b) la définition de « suspension du casier » au paragraphe 490.011(1) du Code criminel;

• c) le paragraphe 10(8) de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques;

• d) les alinéas 36(3)b) et 53f) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

• e) la définition de « suspension du casier » à l’article 227 de la Loi sur la défense nationale;

• f) le paragraphe 128(5) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

• 166. (1) Les dispositions de la présente partie, à l’exception des articles 108 à 146, 148 à 159 et 161 à 165, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Note marginale :Décret

  (2) Les articles 135 et 136 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

PARTIE 4SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS

2002, ch. 1Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Modification de la loi

• 167. (1) La définition de « infraction désignée », au paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, est abrogée.

• (2) La définition de « infraction grave avec violence », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  « infraction grave avec violence »

  “serious violent offence”

  « infraction grave avec violence » Toute infraction visée à l’une des dispositions ci-après du Code criminel :

  • a) les articles 231 ou 235 (meurtre au premier ou au deuxième degré);

  • b) l’article 239 (tentative de meurtre);

  • c) les articles 232, 234 ou 236 (homicide involontaire coupable);

  • d) l’article 273 (agression sexuelle grave).

• (3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « infraction avec violence »

  “violent offence”

  « infraction avec violence » Selon le cas :

  • a) infraction commise par un adolescent dont l’un des éléments constitutifs est l’infliction de lésions corporelles;

  • b) tentative ou menace de commettre l’infraction visée à l’alinéa a);

  • c) infraction commise par un adolescent au cours de la perpétration de laquelle il met en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne en créant une probabilité marquée qu’il en résulte des lésions corporelles.

  « infraction grave »

  “serious offence”

  « infraction grave » Tout acte criminel prévu par une loi fédérale et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus.

• 168. (1) L’alinéa 3(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) le système de justice pénale pour adolescents vise à protéger le public de la façon suivante :

    • (i) obliger les adolescents à répondre de leurs actes au moyen de mesures proportionnées à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité,

    • (ii) favoriser la réadaptation et la réin-sertion sociale des adolescents ayant commis des infractions,

    • (iii) contribuer à la prévention du crime par le renvoi des adolescents à des programmes ou à des organismes communautaires en vue de supprimer les causes sous-jacentes à la criminalité chez ceux-ci;

• (2) Le passage de l’alinéa 3(1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • b) le système de justice pénale pour les adolescents doit être distinct de celui pour les adultes, être fondé sur le principe de culpabilité morale moins élevée et mettre l’accent sur :

169. Le paragraphe 29(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

170. L’alinéa 32(1)d) de la même loi est abrogé.

171. Le paragraphe 37(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

172. Le paragraphe 38(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

173. L’alinéa 39(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 174. (1) L’alinéa 42(2)o) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • o) dans le cas d’une infraction prévue aux articles 239 (tentative de meurtre), 232, 234 ou 236 (homicide involontaire coupable) ou 273 (agression sexuelle grave) du Code criminel, l’imposition, par une ordonnance de placement et de surveillance, d’une peine maximale de trois ans à compter de sa mise à exécution, dont une partie est purgée sous garde de façon continue et, sous réserve du paragraphe 104(1) (prolongation de la garde), l’autre en liberté sous condition au sein de la collectivité aux conditions fixées conformément à l’article 105;

• (2) L’alinéa 42(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) d’une part, l’adolescent a été déclaré coupable d’une infraction autre qu’une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente de causer des lésions corporelles graves;

• (3) Les sous-alinéas 42(7)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) soit d’une infraction grave avec violence,

  • (ii) soit d’une infraction, commise par un adolescent et au cours de la perpétration de laquelle celui-ci cause des lésions corporelles graves ou tente d’en causer, pour laquelle un adulte serait passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans, dans le cas où l’adolescent a déjà été déclaré coupable, au moins deux fois, d’une telle infraction;

• (4) Les paragraphes 42(9) et (10) de la même loi sont abrogés.

175. Les articles 61 à 63 de la même loi sont abrogés.

• 176. (1) Les paragraphes 64(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Demande du procureur général

  • 64. (1) Le procureur général peut, avant la présentation d’éléments de preuve ou, à défaut de présentation de tels éléments, avant la présentation d’observations dans le cadre de l’audience pour la détermination de la peine, demander au tribunal pour adolescents l’assujettissement de l’adolescent à la peine applicable aux adultes si celui-ci est ou a été déclaré coupable d’une infraction commise après avoir atteint l’âge de quatorze ans et pour laquelle un adulte serait passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans.

  • Note marginale :Obligation

    (1.1) Le procureur général doit déterminer s’il y a lieu de présenter une demande en vertu du paragraphe (1) lorsque, d’une part, l’infraction est une infraction grave avec violence et, d’autre part, l’adolescent l’a commise après avoir atteint l’âge de quatorze ans. Si, dans ces circonstances, il décide de ne pas présenter une telle demande, il doit en aviser le tribunal avant la présentation du plaidoyer ou, avec l’autorisation de celui-ci, avant le début du procès.

  • Note marginale :Décret fixant l’âge

    (1.2) Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province peut, par décret, fixer un âge de plus de quatorze ans mais d’au plus seize ans pour l’application du paragraphe (1.1).

  • Note marginale :Avis du procureur général au tribunal

    (2) S’il cherche à obtenir l’assujettissement à la peine applicable aux adultes en présentant la demande visée au paragraphe (1), le procureur général doit, avant la présentation du plaidoyer ou, avec l’autorisation du tribunal, avant le début du procès, aviser l’adolescent et le tribunal de son intention de demander l’assujettissement.

• (2) Les paragraphes 64(4) et (5) de la même loi sont abrogés.

177. Les articles 65 et 66 de la même loi sont abrogés.

• 178. (1) Le passage du paragraphe 67(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Choix en cas d’éventuel assujettissement à la peine applicable aux adultes

  • 67. (1) Le tribunal pour adolescents, avant la présentation du plaidoyer de l’adolescent, appelle celui-ci à faire son choix dans les termes prévus au paragraphe (2) lorsque :

• (2) Le passage du paragraphe 67(3) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Choix en cas d’infraction grave : Nunavut

    (3) Dans une procédure au Nunavut, le tribunal pour adolescents, avant la présentation du plaidoyer de l’adolescent, appelle celui-ci à faire son choix dans les termes prévus au paragraphe (4) lorsque :

179. L’article 68 de la même loi est abrogé.

• 180. (1) Le paragraphe 69(1) de la même loi est abrogé.

• (2) Le paragraphe 69(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Infraction incluse

    (2) Dans le cas où il a donné avis, en application du paragraphe 64(2), de son intention de demander l’assujettissement à la peine applicable aux adultes de l’adolescent qui a été déclaré coupable d’une infraction incluse qu’il a commise après avoir atteint l’âge de quatorze ans et pour laquelle un adulte serait passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans, le procureur général peut présenter la demande visée au paragraphe 64(1) (demande d’assujettissement à la peine applicable aux adultes).

181. L’article 70 de la même loi est abrogé.

182. L’article 71 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 183. (1) Les paragraphes 72(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Ordonnance d’assujettissement à une peine applicable aux adultes

  • 72. (1) Le tribunal pour adolescents ordonne l’assujettissement à la peine applicable aux adultes s’il est convaincu que :

    • a) la présomption de culpabilité morale moins élevée dont bénéficie l’adolescent est réfutée;

    • b) une peine spécifique conforme aux principes et objectif énoncés au sous-alinéa 3(1)b)(ii) et à l’article 38 ne serait pas d’une durée suffisante pour obliger l’adolescent à répondre de ses actes délictueux.

  • Note marginale :Ordonnance d’assujettissement à une peine spécifique

    (1.1) Dans le cas contraire, il ordonne le non-assujettissement à la peine applicable aux adultes et l’imposition d’une peine spécifique.

  • Note marginale :Charge de la preuve

    (2) Il incombe au procureur général de convaincre le tribunal de l’existence des conditions visées au paragraphe (1).

  • Note marginale :Rapport préalable au prononcé de la peine

    (3) Pour rendre l’ordonnance visée aux paragraphes (1) ou (1.1), le tribunal doit examiner le rapport prédécisionnel.

• (2) Le paragraphe 72(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Appel

    (5) Pour l’application de l’article 37, l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes (1) ou (1.1) fait partie de la peine.

184. L’article 73 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

185. L’article 75 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

186. Le paragraphe 76(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

187. L’article 81 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 188. (1) L’alinéa 82(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) le tribunal pour adolescents peut tenir compte de la déclaration de culpabilité lorsqu’il examine la demande visée au paragraphe 64(1) (demande d’assujettissement à la peine applicable aux adultes);

• (2) L’alinéa 82(4)a) de la même loi est abrogé.

• (3) L’alinéa 82(4)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) de déterminer la peine applicable aux adultes à imposer.

189. L’alinéa 110(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

190. L’article 115 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

191. L’alinéa 119(1)o) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

192. Les alinéas 120(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

193. L’article 160 de la même loi est abrogé.

194. L’article 162 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Disposition transitoire

Note marginale :Infractions commises avant l’entrée en vigueur du présent article

195. Toute personne qui, avant l’entrée en vigueur du présent article, a commis, alors qu’elle était dans l’adolescence, une infraction qui n’a fait l’objet d’aucune poursuite avant cette entrée en vigueur est assujettie à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, dans sa version modifiée par la présente partie, comme si l’infraction avait été commise après cette entrée en vigueur, sauf que les dispositions ci-après ne s’appliquent pas à l’infraction :

• a) la définition de « infraction avec violence » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, dans sa version édictée par le paragraphe 167(3);

• b) l’alinéa 3(1)a) de cette loi, dans sa version édictée par le paragraphe 168(1);

• c) l’alinéa 38(2)f) de cette loi, édicté par l’article 172;

• d) l’alinéa 39(1)c) de cette loi, dans sa version édictée par l’article 173;

• e) l’article 75 de cette loi, dans sa version édictée par l’article 185.

Modifications connexes

1992, ch. 20Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Note marginale :2004, ch. 21, art. 39

196. La définition de « peine » ou « peine d’emprisonnement », au paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, est remplacée par ce qui suit :

197. Le paragraphe 99(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. P-20Loi sur les prisons et les maisons de correction

Note marginale :2002, ch. 1, par. 196(2)

198. La définition de « peine », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les prisons et les maisons de correction, est remplacée par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 42, par. 82(1)

• 199. (1) Le paragraphe 6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Réduction de peine

  • 6. (1) Sauf en cas de peine d’emprisonnement infligée à titre de sanction d’un outrage au tribunal en matière civile ou pénale lorsque le prisonnier est tenu par une condition de sa sentence de retourner devant ce tribunal, tout prisonnier, sous réserve du paragraphe (7.2), se voit accorder quinze jours de réduction de peine pour chaque mois au cours duquel il observe les règlements de la prison et les conditions d’octroi des permissions de sortir et participe aux programmes, à l’exception de la libération conditionnelle totale, favorisant sa réadaptation et sa réinsertion sociale, comme le prévoient les règlements pris à cet effet par le lieutenant-gouverneur de la province où il est incarcéré; pour les fractions de mois, le nombre de jours de réduction de peine se calcule au prorata.

• Note marginale :2002, ch. 1, art. 197

  (2) Les paragraphes 6(7.1) et (7.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Transfèrement des adolescents à la prison

    (7.1) Le prisonnier transféré d’un lieu de garde à la prison en application de l’article 743.5 du Code criminel bénéficie sur la partie de la peine qu’il a purgée dans le lieu de garde de la réduction maximale de peine prévue au présent article comme s’il avait purgé cette partie de peine dans une prison.

  • Note marginale :Date de mise en liberté

    (7.2) Le prisonnier assujetti à une peine spécifique consistant en une mesure de placement sous garde en application des alinéas 42(2)n), o), q) ou r) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui est transféré d’un lieu de garde à la prison en vertu des articles 92 ou 93 de cette loi ou qui est condamné à la prison en application de l’article 89 de cette loi, a droit d’être mis en liberté à la date d’expiration de la période de garde de la peine spécifique visée aux alinéas 42(2)n), o), q) ou r) de cette loi.

• Note marginale :2002, ch. 1, art. 197

  (3) Le passage du paragraphe 6(7.3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Effet de la libération

    (7.3) Le prisonnier détenu ou transféré en application des articles 89, 92 ou 93 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et qui, en application du paragraphe (7.2), a le droit d’être mis en liberté est assujetti :

Modifications corrélatives

L.R., ch. C-46Code criminel

Note marginale :2002, ch. 1, art. 181

200. L’alinéa 667(1)a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 42, al. 87b)

201. L’alinéa 746.1(2)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 37Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

Note marginale :2005, ch. 25, art. 19

202. Le paragraphe 9.1(2) de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2005, ch. 25, art. 21

203. Le paragraphe 10.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

204. Les dispositions de la présente partie entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

PARTIE 52001, ch. 27LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Modification de la loi

205. L’alinéa 3(1)h) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :

206. L’article 30 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

207. Le paragraphe 94(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

208. La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret.