Note marginale :Projet de loi C-38

• 37. (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-38, déposé au cours de la 1^re session de la 41^e législature et intitulé Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (appelé « autre loi » au présent article).

• (2) Si l’article 705 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 12 de la présente loi :

  • a) cet article 12 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b) les alinéas 32d.1) à d.3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sont remplacés par ce qui suit :

    • d.1) les conditions qui peuvent ou doivent être, quant à toute personne ou entité, notamment des employeurs et des établissements d’enseignement, imposées, modifiées ou levées, individuellement ou par catégorie, relativement aux résidents permanents et aux étrangers;

    • d.2) les pouvoirs d’inspection, notamment celui d’exiger la fourniture de tout document pour inspection, à des fins de vérification du respect des conditions imposées en vertu des alinéas d) et d.1);

    • d.3) les conséquences du non-respect des conditions visées aux alinéas d) et d.1);

• (3) Si l’article 12 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 705 de l’autre loi, cet article 705 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

• (4) Si l’entrée en vigueur de l’article 705 de l’autre loi et celle de l’article 12 de la présente loi sont concomitantes, cet article 12 est réputé être entré en vigueur avant cet article 705, le paragraphe (3) s’appliquant en conséquence.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Décret

• 38. (1) Les articles 6 à 8, 16, 17 et 20 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Note marginale :Décret

  (2) Les articles 19, 22, 23, 25 à 27, 30, 31, 34 et 35 entrent en vigueur à la date fixée par décret.