MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

L.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information

18. Le paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels

19. Le paragraphe 8(7) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

DISPOSITIONS DE COORDINATION

Note marginale :2013, ch. 25

• 20. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale.

• (2) Si l’article 20 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 18 de la présente loi, cet article 18 est remplacé par ce qui suit :

  18. Le paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

  • i) du gouvernement de l’oyate dakota de Sioux Valley, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley.

• (3) Si l’article 18 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 20 de l’autre loi, cet article 20 est remplacé par ce qui suit :

  20. Le paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

  • i) du gouvernement de la Première Nation de Yale, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale.

• (4) Si l’entrée en vigueur de l’article 20 de l’autre loi et celle de l’article 18 de la présente loi sont concomitantes, cet article 20 est réputé être entré en vigueur avant cet article 18, le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.

• (5) Si l’article 23 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 19 de la présente loi, cet article 19 est remplacé par ce qui suit :

  19. Le paragraphe 8(7) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

  • i) du gouvernement de l’oyate dakota de Sioux Valley, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley.

• (6) Si l’article 19 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 23 de l’autre loi, cet article 23 est remplacé par ce qui suit :

  23. Le paragraphe 8(7) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

  • i) du gouvernement de la Première Nation de Yale, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale.

• (7) Si l’entrée en vigueur de l’article 23 de l’autre loi et celle de l’article 19 de la présente loi sont concomitantes, cet article 23 est réputé être entré en vigueur avant cet article 19, le paragraphe (5) s’appliquant en conséquence.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Décret

21. La présente loi, à l’exception de l’article 20, entre en vigueur à la date fixée par décret.