Loi sur l’accord définitif concernant les Tlaamins (L.C. 2014, ch. 11)

Texte complet :

Sanctionnée le 2014-06-19

L.R., ch. F-14Loi sur les pêches

22. Le paragraphe 5(4) de la Loi sur les pêches est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

a.1) les lois tlaamines, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord définitif concernant les Tlaamins, adoptées sous le régime du chapitre 9 de l’accord, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, mis en vigueur par celle-ci;

23. La définition de « autorité taxatrice », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, est modifiée par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

h.1) le gouvernement tlaamin, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord définitif concernant les Tlaamins, s’il lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie relativement aux terres tlaamines, au sens de ce paragraphe;

24. Le paragraphe 8(7) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

e.1) du gouvernement tlaamin, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord définitif concernant les Tlaamins;

25. L’article 30 de l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations est abrogé.

26. La partie 1 de l’annexe de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

27. Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 19, entrent en vigueur à la date fixée par décret.