Loi visant à combattre la contrefaçon de produits (L.C. 2014, ch. 32)
Texte complet :
Sanctionnée le 2014-12-09
43. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 51.01, de ce qui suit :
IMPORTATION ET EXPORTATION
Définitions
Note marginale :Définitions
51.02 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 51.03 à 51.12.
« agent des douanes »
“customs officer”
« agent des douanes » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes.
« jour ouvrable »
“working day”
« jour ouvrable » S’entend d’un jour qui n’est ni un samedi, ni un jour férié.
« marque de commerce déposée en cause »
“relevant registered trade-mark”
« marque de commerce déposée en cause » Marque de commerce déposée à l’égard de produits, qui est identique à la marque de commerce apposée sur de tels produits retenus par l’agent des douanes, ou sur l’étiquette ou l’emballage de ceux-ci, ou qui est impossible à distinguer d’une telle marque dans ses aspects essentiels.
« ministre »
“Minister”
« ministre » Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Interdiction
Note marginale :Importation et exportation
51.03 (1) Sont interdits d’importation et d’exportation les produits qui, sans le consentement du propriétaire d’une marque de commerce déposée à l’égard de tels produits, portent — ou dont l’étiquette ou l’emballage porte sans ce consentement — une marque de commerce qui est identique à la marque de commerce déposée ou impossible à distinguer de celle-ci dans ses aspects essentiels.
Note marginale :Exception
(2) L’interdiction ne s’applique pas si l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :
a) la marque de commerce a été apposée avec le consentement du propriétaire de celle-ci dans le pays où elle a été apposée;
b) la vente ou la distribution des produits en cause ou, si la marque de commerce est apposée sur leur étiquette ou leur emballage, leur vente ou distribution en liaison avec l’étiquette ou l’emballage ne serait pas contraire à la présente loi;
c) les produits sont importés ou exportés par une personne physique qui les a en sa possession ou dans ses bagages et les circonstances, notamment le nombre de produits, indiquent que ceux-ci ne sont destinés qu’à son usage personnel;
d) les produits en cause sont, pendant leur expédition à partir d’un endroit à l’étranger vers un autre, en transit au Canada sous la surveillance de la douane ou transbordés au Canada sous cette surveillance.
Note marginale :Restriction
(3) La contravention au paragraphe (1) ne donne pas ouverture à un recours au titre de l’article 53.2.
Demande d’aide
Note marginale :Demande d’aide
51.04 (1) Le propriétaire d’une marque de commerce déposée peut présenter au ministre, selon les modalités que celui-ci précise, une demande d’aide en vue de faciliter l’exercice de ses recours au titre de la présente loi à l’égard des produits importés ou exportés en contravention de l’article 51.03.
Note marginale :Contenu de la demande
(2) La demande d’aide précise les nom et adresse au Canada du propriétaire de la marque de commerce, ainsi que tout autre renseignement exigé par le ministre, notamment en ce qui a trait à la marque de commerce et aux produits à l’égard desquels celle-ci a été déposée.
Note marginale :Période de validité
(3) La demande d’aide est valide pour une période de deux ans à compter du jour de son acceptation par le ministre. Celui-ci peut, sur demande du propriétaire de la marque de commerce, prolonger de deux ans cette période, et ce plus d’une fois.
Note marginale :Sûreté
(4) Le ministre peut exiger, comme condition d’acceptation de la demande d’aide ou de la prolongation de la période de validité de celle-ci, qu’une sûreté, dont il fixe le montant et la nature, soit fournie par le propriétaire de la marque de commerce afin de garantir l’exécution des obligations de ce dernier au titre de l’article 51.09.
Note marginale :Tenue à jour
(5) Le propriétaire de la marque de commerce est tenu d’informer par écrit le ministre, dès que possible, de tout changement relatif :
a) à la validité de la marque de commerce déposée qui fait l’objet de la demande d’aide;
b) à la propriété de cette marque de commerce;
c) aux produits à l’égard desquels celle-ci a été déposée.
Mesures relatives aux produits retenus
Note marginale :Fourniture de renseignements par l’agent des douanes
51.05 L’agent des douanes qui retient des produits en vertu de l’article 101 de la Loi sur les douanes peut, à sa discrétion et en vue d’obtenir des renseignements sur l’éventuelle interdiction, au titre de l’article 51.03, de leur importation ou de leur exportation, fournir au propriétaire de la marque de commerce déposée en cause des échantillons des produits et tout renseignement à leur sujet s’il croit, pour des motifs raisonnables, que le renseignement ne peut, même indirectement, identifier quiconque.
Note marginale :Fourniture de renseignements en vue de l’exercice de recours
51.06 (1) L’agent des douanes qui a des motifs raisonnables de soupçonner que des produits qu’il retient en vertu de l’article 101 de la Loi sur les douanes sont interdits d’importation ou d’exportation au titre de l’article 51.03 peut, à sa discrétion, fournir au propriétaire de la marque de commerce déposée en cause, si celui-ci a présenté une demande d’aide acceptée par le ministre à l’égard de cette marque de commerce, des échantillons des produits ainsi que des renseignements au sujet des produits qui pourraient lui être utiles pour l’exercice de ses recours au titre de la présente loi, tels que :
a) leur description et celle de leurs caractéristiques;
b) les nom et adresse de leur propriétaire, importateur, exportateur et consignataire ainsi que de leur producteur;
c) leur nombre;
d) les pays où ils ont été produits et ceux par lesquels ils ont transité;
e) la date de leur importation, le cas échéant.
Note marginale :Rétention
(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’agent des douanes ne peut, dans le cadre de l’application de l’article 51.03, retenir les produits pendant plus de dix jours ouvrables après la date où, pour la première fois, des échantillons ou renseignements sont envoyés au propriétaire de la marque de commerce déposée en cause ou sont mis à sa disposition en application du paragraphe (1). S’agissant de produits périssables, il ne peut les retenir pendant plus de cinq jours après cette date. À la demande du propriétaire de la marque, présentée avant la fin de la rétention des produits dans le cadre de l’application de cet article, l’agent des douanes peut, compte tenu des circonstances, retenir les produits non-périssables pour une seule période supplémentaire d’au plus dix jours ouvrables.
Note marginale :Avis du recours
(3) Si, avant la fin de la rétention des produits dans le cadre de l’application de l’article 51.03, le propriétaire de la marque de commerce déposée en cause communique au ministre, selon les modalités fixées par celui-ci, une copie de l’acte introductif d’instance déposé devant un tribunal dans le cadre d’un recours formé au titre de la présente loi à l’égard de ces produits, l’agent des douanes retient ceux-ci jusqu’à ce que le ministre soit informé par écrit, selon le cas :
a) du prononcé de la décision finale sur le recours, du règlement ou de l’abandon de celui-ci;
b) de la décision d’un tribunal ordonnant la fin de la rétention des produits pour l’exercice du recours;
c) du consentement du propriétaire de la marque à ce qu’il soit mis fin à cette rétention.
Note marginale :Poursuite de la rétention
(4) La survenance de l’un ou l’autre des faits visés aux alinéas (3)a) à c) n’empêche pas l’agent des douanes de continuer à retenir les produits en vertu de la Loi sur les douanes dans un but étranger au recours.
Note marginale :Utilisation des renseignements fournis au titre de l’article 51.05
51.07 (1) La personne qui reçoit des échantillons ou des renseignements fournis au titre de l’article 51.05 ne peut utiliser ces renseignements et ceux obtenus au moyen des échantillons qu’en vue de fournir à l’agent des douanes des renseignements au sujet de l’éventuelle interdiction d’importation ou d’exportation des produits au titre de l’article 51.03.
Note marginale :Utilisation des renseignements fournis au titre du paragraphe 51.06(1)
(2) La personne qui reçoit des échantillons ou des renseignements fournis au titre du paragraphe 51.06(1) ne peut utiliser ces renseignements et ceux obtenus au moyen des échantillons qu’en vue d’exercer ses recours au titre de la présente loi.
Note marginale :Précision
(3) Il est entendu que le paragraphe (2) n’interdit pas la communication de renseignements au sujet des produits qui est faite confidentiellement afin de parvenir à un règlement à l’amiable.
Note marginale :Inspection
51.08 L’agent des douanes qui a fourni des échantillons ou des renseignements en vertu du paragraphe 51.06(1) peut, à sa discrétion, donner au propriétaire, à l’importateur, à l’exportateur et au consignataire des produits retenus et au propriétaire de la marque de commerce déposée en cause la possibilité de les inspecter.
Note marginale :Obligation de payer les frais
51.09 (1) Le propriétaire de la marque de commerce déposée en cause qui a reçu des échantillons ou des renseignements au titre du paragraphe 51.06(1) est tenu de payer à Sa Majesté du chef du Canada les frais d’entreposage, de manutention et, le cas échéant, de destruction des produits retenus, et ce pour la période commençant le jour suivant celui où, pour la première fois, des échantillons ou renseignements lui sont envoyés ou sont mis à sa disposition en application de ce paragraphe et se terminant dès le jour où l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :
a) les produits ne sont plus retenus dans le cadre de l’application de l’article 51.03 ou, si le paragraphe 51.06(3) s’applique, pour l’exercice du recours visé à ce paragraphe;
b) le ministre reçoit de lui une déclaration écrite portant que l’importation ou l’exportation des produits n’est pas contraire, relativement à sa marque de commerce déposée en cause, à l’article 51.03;
c) le ministre reçoit de lui une déclaration écrite l’informant qu’il n’entreprendra pas de recours au titre de la présente loi à l’égard de ces produits pendant qu’ils sont retenus dans le cadre de l’application de l’article 51.03.
Note marginale :Exception — alinéa (1)a)
(2) Malgré l’alinéa (1)a), la période se termine le jour de la confiscation si les produits sont confisqués en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi sur les douanes et que le ministre n’a reçu, avant la fin de la rétention dans le cadre de l’application de l’article 51.03, ni copie de l’acte introductif d’instance déposé devant un tribunal dans le cadre d’un recours formé au titre de la présente loi à l’égard de ces produits, ni l’une des déclarations visées aux alinéas (1)b) ou c).
Note marginale :Exception — alinéa (1)c)
(3) Malgré l’alinéa (1)c), si les produits sont confisqués en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi sur les douanes après la réception par le ministre de la déclaration visée à cet alinéa, la période se termine le jour de la confiscation.
Note marginale :Obligation solidaire de rembourser
(4) Le propriétaire et l’importateur ou l’exportateur des produits confisqués dans les circonstances visées aux paragraphes (2) ou (3) sont solidairement tenus de rembourser au propriétaire de la marque de commerce déposée en cause les frais que celui-ci a payés aux termes du paragraphe (1) :
a) dans les circonstances visées au paragraphe (2), pour la période commençant le jour où prend fin la rétention des produits dans le cadre de l’application de l’article 51.03 et se terminant le jour de la confiscation;
b) dans les circonstances visées au paragraphe (3), pour la période commençant le jour où le ministre reçoit la déclaration visée à l’alinéa (1)c) et se terminant le jour de la confiscation.
Note marginale :Exception
(5) Les paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas si la rétention des produits dans le cadre de l’application de l’article 51.03 prend fin :
a) d’une part, avant l’expiration de dix jours ouvrables — ou s’il s’agit de produits périssables, avant l’expiration de cinq jours — après le jour où, pour la première fois, des échantillons ou renseignements sont envoyés au propriétaire de la marque de commerce déposée en cause ou sont mis à sa disposition en application du paragraphe 51.06(1);
b) d’autre part, sans que le ministre n’ait reçu copie de l’acte introductif d’instance déposé devant un tribunal dans le cadre d’un recours formé au titre de la présente loi à l’égard de ces produits ou l’une des déclarations visées aux alinéas (1)b) ou c).
Immunité
Note marginale :Immunité
51.1 Ni Sa Majesté ni l’agent des douanes ne peuvent être tenus responsables des dommages ou des pertes liés à l’application ou au contrôle d’application des articles 51.03 à 51.06 et 51.08 qui découlent, selon le cas :
a) de la rétention de produits, sauf si celle-ci est contraire au paragraphe 51.06(2);
b) de l’omission de retenir des produits;
c) du dédouanement ou de la fin de la rétention de produits, sauf si l’un ou l’autre est contraire au paragraphe 51.06(3).
Pouvoirs du tribunal relativement aux produits retenus
Note marginale :Demande au tribunal
51.11 (1) Dans le cadre du recours mentionné au paragraphe 51.06(3), le tribunal peut, à la demande du ministre ou d’une partie :
a) assortir de conditions la rétention ou l’entreposage des produits visés;
b) ordonner qu’il soit mis fin, aux conditions qu’il peut préciser, à leur rétention pour l’exercice du recours, si une sûreté, dont il fixe le montant, est fournie par leur propriétaire, importateur, exportateur ou consignataire.
Note marginale :Consentement du ministre
(2) Si une partie demande que les produits retenus soient entreposés dans un établissement autre qu’un entrepôt d’attente ou un entrepôt de stockage au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, le ministre doit approuver l’entreposage dans l’établissement avant que le tribunal ne fixe une condition à cet effet.
Note marginale :Loi sur les douanes
(3) Le tribunal peut fixer une condition visée au paragraphe (2) malgré l’article 31 de la Loi sur les douanes.
Note marginale :Poursuite de la rétention
(4) L’ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (1)b) mettant fin à la rétention pour l’exercice du recours n’empêche pas l’agent des douanes de continuer à retenir les produits en vertu de la Loi sur les douanes dans un autre but.
Note marginale :Sûreté
(5) Dans le cadre du recours mentionné au paragraphe 51.06(3), le tribunal peut, à la demande du ministre ou d’une partie, obliger le propriétaire de la marque de commerce déposée en cause à fournir une sûreté, d’un montant fixé par le tribunal, en vue de couvrir les droits — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes —, les frais de manutention et d’entreposage et les autres charges éventuellement applicables ainsi que les dommages que peut subir, du fait de la rétention, le propriétaire, l’importateur, l’exportateur ou le consignataire des produits.
Note marginale :Dommages-intérêts à l’encontre du propriétaire de la marque de commerce
51.12 En cas de désistement ou de rejet du recours mentionné au paragraphe 51.06(3), le tribunal peut accorder des dommages-intérêts au propriétaire, à l’importateur, à l’exportateur ou au consignataire des produits visés qui est une partie au recours, à l’encontre du propriétaire de la marque de commerce déposée en cause qui l’a exercé, pour les frais engagés ou pour les pertes ou le préjudice subis en raison de la rétention des produits.
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