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Loi sur la Charte des droits des victimes (L.C. 2015, ch. 13)

Sanctionnée le 2015-04-23

Loi sur la Charte des droits des victimes

L.C. 2015, ch. 13

Sanctionnée 2015-04-23

Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois

SOMMAIRE

Le texte édicte la Charte canadienne des droits des victimes (la Charte), qui prévoit que les victimes d’actes criminels ont les droits suivants :

  • a) le droit d’obtenir des renseignements sur le système de justice pénale, sur les programmes et services à leur disposition et sur le mécanisme de plainte dont elles peuvent se prévaloir lorsque leurs droits ont été violés ou niés;

  • b) le droit d’obtenir des renseignements sur l’état d’avancement de l’enquête et sur la procédure criminelle ainsi que sur l’examen du dossier du délinquant pendant que celui-ci est régi par le processus correctionnel, sur les audiences tenues après que l’accusé a été déclaré inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux et sur les décisions rendues;

  • c) le droit à ce que leur sécurité et leur vie privée soient prises en considération par les autorités compétentes du système de justice pénale;

  • d) le droit d’être protégées contre l’intimidation et les représailles;

  • e) le droit de demander des mesures visant à faciliter leur témoignage;

  • f) le droit de donner leur point de vue en ce qui concerne les décisions des autorités compétentes du système de justice pénale en ce qui touche les droits qui leur sont conférés par la présente loi et le droit à ce qu’il soit pris en considération;

  • g) le droit de présenter une déclaration et à ce qu’elle soit prise en considération;

  • h) le droit à ce que le tribunal envisage systématiquement la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement contre le délinquant;

  • i) le droit de faire enregistrer cette ordonnance au tribunal civil à titre de jugement exécutoire contre le délinquant en cas de défaut de paiement.

La Charte prévoit en outre ce qui suit :

  • a) les périodes pendant lesquelles les droits s’appliquent;

  • b) les particuliers pouvant exercer ces droits;

  • c) le mécanisme de plainte pour les victimes et l’obligation, pour les ministères fédéraux, de créer de tels mécanismes;

  • d) la façon de l’interpréter.

Le texte modifie le Code criminel aux fins suivantes :

  • a) harmoniser la définition de « victime » avec celle de la Charte;

  • b) protéger la vie privée et la sécurité des plaignants et des témoins dans les instances concernant certaines infractions sexuelles et veiller à ce qu’ils soient informés de leur droit d’être représentés par un conseiller juridique;

  • c) ajouter des actes auxquels l’infraction d’intimidation des personnes associées au système judiciaire s’applique;

  • d) ajouter à la liste des facteurs pouvant être pris en considération par le tribunal pour décider si une ordonnance d’exclusion est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice;

  • e) rendre plus facilement accessibles aux témoins vulnérables les dispositions visant à aider les personnes à témoigner;

  • f) autoriser les témoignages à l’aide d’un pseudonyme lorsque les circonstances s’y prêtent;

  • g) rendre obligatoires, sur demande, les ordonnances d’interdiction de publication pour les victimes âgées de moins de dix-huit ans;

  • h) veiller à ce que les ordonnances de mise en liberté provisoire mentionnent que la sécurité des victimes d’une infraction a été prise en considération;

  • i) obliger le tribunal à se renseigner auprès du poursuivant pour savoir si des mesures raisonnables ont été prises pour informer les victimes de la conclusion d’un accord entre l’accusé et le poursuivant dans certaines circonstances;

  • j) prévoir des formulaires de déclaration pour aider les victimes à donner leur point de vue lors des procédures relatives à la détermination de la peine ou des audiences tenues par les commissions d’examen;

  • k) prévoir que la reconnaissance du tort causé aux victimes et à la collectivité soit un objectif de la détermination de la peine;

  • l) apporter des précisions aux dispositions relatives aux déclarations des victimes;

  • m) permettre que les déclarations au nom d’une collectivité soient prises en considération pour toutes les infractions;

  • n) prévoir que les victimes peuvent demander une copie des ordonnances de mise en liberté provisoire, de probation ou de sursis;

  • o) préciser que la suramende compensatoire pour les victimes doit être payée dans un délai raisonnable fixé par le lieutenant-gouverneur de la province où elle est imposée;

  • p) prévoir un formulaire pour présenter une demande pour obtenir une ordonnance de dédommagement;

  • q) prévoir que le tribunal envisage systématiquement la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement et, dans les cas où il y a plusieurs victimes, que l’ordonnance peut préciser la somme à verser à chacune et l’ordre de priorité selon lequel elles seront payées.

Le texte modifie la Loi sur la preuve au Canada afin de préciser qu’une personne n’est pas inhabile à témoigner ni non contraignable pour le poursuivant pour la seule raison qu’elle est mariée à l’accusé et d’ajouter un nouveau paragraphe qui traite de l’interrogatoire des témoins âgés de plus de quatorze ans dans certaines circonstances.

Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition aux fins suivantes :

  • a) harmoniser la définition de « victime » avec celle de la Charte;

  • b) permettre aux victimes d’avoir accès à des renseignements sur les progrès accomplis par le délinquant dans son plan correctionnel;

  • c) permettre aux victimes de voir une photographie du délinquant prise au moment de sa mise en liberté sous condition ou de l’expiration de sa peine;

  • d) autoriser la communication aux victimes de renseignements portant sur l’expulsion du délinquant avant la fin de sa peine;

  • e) autoriser la communication aux victimes de la date et des conditions de la mise en liberté du délinquant et de sa destination, sauf si la communication avait une incidence négative sur la sécurité publique;

  • f) permettre aux victimes de désigner un représentant pour recevoir des renseignements sous le régime de la loi et de renoncer à leur droit d’être informées;

  • g) obliger le Service correctionnel du Canada à informer les victimes de ses services de médiation entre les victimes et les délinquants;

  • h) permettre aux victimes qui n’assistent pas à une audience de libération conditionnelle de pouvoir écouter l’enregistrement sonore de cette audience;

  • i) prévoir la remise aux victimes des décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada relatives au délinquant;

  • j) dans le cas où la victime a fourni une déclaration à l’égard des dommages ou des pertes qu’elle a subis par suite de la perpétration d’une infraction, obliger la Commission des libérations conditionnelles du Canada à imposer, lorsque cela est raisonnable et nécessaire, des interdictions de communication avec les victimes ou des restrictions géographiques comme conditions de mise en liberté afin de protéger la victime d’un délinquant faisant l’objet d’une ordonnance de surveillance de longue durée.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la Charte des droits des victimes.

CHARTE CANADIENNE DES DROITS DES VICTIMES

Note marginale :Édiction de la loi

 Est édictée la Charte canadienne des droits des victimes, dont le texte suit :

Loi visant la reconnaissance des droits des victimes

Préambule

Attendu :

que les actes criminels ont des répercussions préjudiciables sur les victimes et la société;

que les victimes d’actes criminels et leurs familles méritent d’être traitées avec courtoisie, compassion et respect, notamment celui de leur dignité;

qu’il importe que les droits des victimes d’actes criminels soient pris en considération dans l’ensemble du système de justice pénale;

que les victimes d’actes criminels ont des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés;

que la prise en considération des droits des victimes sert la bonne administration de la justice;

que la compétence en matière de justice pénale est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux;

que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont adopté, en 1988, l’Énoncé canadien des principes fondamentaux de justice pour les victimes d’actes criminels et ont par la suite entériné la Déclaration canadienne de 2003 des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

1. Charte canadienne des droits des victimes.

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Note marginale :Définitions

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« infraction »

“offence”

« infraction » Infraction au Code criminel, à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou à la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, infraction désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou infraction prévue à l’article 91 ou à la partie 3 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

« victime »

“victim”

« victime » Particulier qui a subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue perpétration d’une infraction.

Note marginale :Agir pour le compte de la victime

3. Les droits prévus par la présente loi peuvent être exercés par l’un ou l’autre des particuliers ci-après pour le compte de la victime, si celle-ci est décédée ou incapable d’agir pour son propre compte :

  • a) l’époux de la victime ou la personne qui l’était au moment de son décès;

  • b) la personne qui vit avec elle — ou qui vivait avec elle au moment de son décès — dans une relation conjugale depuis au moins un an;

  • c) un parent ou une personne à sa charge;

  • d) le particulier qui en a, en droit ou en fait, la garde ou aux soins duquel elle est confiée ou qui est chargé de son entretien;

  • e) le particulier qui a, en droit ou en fait, la garde ou qui est chargé de l’entretien d’une personne à la charge de la victime, ou aux soins duquel cette personne est confiée.

Note marginale :Exception

4. S’agissant d’une infraction donnée, n’est pas une victime et n’a pas les droits conférés aux victimes par la présente loi le particulier qui est inculpé ou déclaré coupable de l’infraction ou qui est déclaré inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux à l’égard de cette infraction.

Note marginale :Système de justice pénale

5. Pour l’application de la présente loi, le système de justice pénale concerne :

  • a) les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions au Canada;

  • b) le processus correctionnel et le processus de mise en liberté sous condition au Canada;

  • c) les procédures, devant le tribunal ou une commission d’examen, au sens de ces termes au paragraphe 672.1(1) du Code criminel, à l’égard d’un accusé qui est déclaré inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux.

DROITS

Droit à l’information

Note marginale :Renseignements généraux

6. Toute victime a le droit, sur demande, d’obtenir des renseignements en ce qui concerne :

  • a) le système de justice pénale et le rôle que les victimes sont appelées à y jouer;

  • b) les services et les programmes auxquels elle a accès en tant que victime, notamment les programmes de justice réparatrice;

  • c) son droit de déposer une plainte pour la violation ou la négation d’un droit qui lui est conféré par la présente loi.

Note marginale :Enquête et procédures

7. Toute victime a, sur demande, le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne :

  • a) l’état d’avancement et l’issue de l’enquête relative à l’infraction;

  • b) les date, heure et lieu où se déroulent les procédures relatives à l’infraction, leur état d’avancement et leur issue.

Note marginale :Renseignements concernant le délinquant ou l’accusé

8. Toute victime a, sur demande, le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne :

  • a) tout examen prévu par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition concernant la mise en liberté sous condition du délinquant et concernant le moment et les conditions de celle-ci;

  • b) toute audience tenue pour déterminer la décision, au sens du paragraphe 672.1(1) du Code criminel, à rendre à l’égard d’un accusé déclaré inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux et la décision qui a été rendue.

Droit à la protection

Note marginale :Sécurité

9. Toute victime a le droit à ce que sa sécurité soit prise en considération par les autorités compétentes du système de justice pénale.

Note marginale :Protection contre l’intimidation et les représailles

10. Toute victime a le droit à ce que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises par les autorités compétentes du système de justice pénale afin de la protéger contre l’intimidation et les représailles.

Note marginale :Vie privée

11. Toute victime a le droit à ce que sa vie privée soit prise en considération par les autorités compétentes du système de justice pénale.

Note marginale :Confidentialité de son identité

12. Toute victime, qu’elle soit un plaignant ou un témoin dans une procédure relative à l’infraction, a le droit de demander à ce que son identité soit protégée.

Note marginale :Mesures visant à faciliter le témoignage

13. Toute victime qui témoigne dans une procédure relative à l’infraction a le droit de demander des mesures visant à faciliter son témoignage.

Droit de participation

Note marginale :Point de vue pris en considération

14. Toute victime a le droit de donner son point de vue en ce qui concerne les décisions des autorités compétentes du système de justice pénale en ce qui touche les droits qui lui sont conférés par la présente loi et à ce qu’il soit pris en considération.

Note marginale :Déclaration de la victime

15. Toute victime a le droit de présenter une déclaration aux autorités compétentes du système de justice pénale et à ce qu’elle soit prise en considération.

Droit au dédommagement

Note marginale :Ordonnance de dédommagement

16. Toute victime a le droit à ce que la prise d’une ordonnance de dédommagement contre le délinquant soit envisagée par le tribunal.

Note marginale :Exécution

17. Toute victime en faveur de laquelle une ordonnance de dédommagement est rendue a le droit de la faire enregistrer au tribunal civil à titre de jugement exécutoire contre le délinquant en cas de défaut de paiement.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Note marginale :Application
  • 18. (1) La présente loi s’applique à l’égard de la victime d’une infraction dans ses rapports avec le système de justice pénale :

    • a) pendant que l’infraction fait l’objet d’une enquête ou d’une poursuite;

    • b) pendant que le délinquant est, à l’égard de l’infraction, régi par le processus correctionnel ou le processus de mise en liberté sous condition;

    • c) pendant que l’accusé, dans le cas où il est déclaré inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux, relève, à l’égard de l’infraction, de la compétence du tribunal ou d’une commission d’examen, au sens de ces termes au paragraphe 672.1(1) du Code criminel.

  • Note marginale :Dénonciation de l’infraction

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), si l’infraction est dénoncée aux autorités compétentes du système de justice pénale, l’enquête relative à cette infraction est réputée commencer au moment de la dénonciation.

  • Note marginale :Loi sur la défense nationale

    (3) La présente loi ne s’applique pas aux infractions qui sont des infractions d’ordre militaire, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale, qui font l’objet d’une enquête ou auxquelles il est donné suite sous le régime de cette loi.

Note marginale :Exercice des droits
  • 19. (1) Les droits conférés aux victimes par la présente loi doivent être exercés par les moyens prévus par la loi.

  • Note marginale :Lien avec le Canada

    (2) La victime ne peut exercer les droits prévus par la présente loi que si elle est présente au Canada ou que si elle est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Note marginale :Interprétation de la présente loi

20. La présente loi doit être interprétée et appliquée de manière raisonnable dans les circonstances et d’une manière qui n’est pas susceptible :

  • a) de nuire à la bonne administration de la justice, notamment :

    • (i) de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire de la police, de compromettre toute enquête relative à une infraction ou d’y nuire ou encore de causer des délais excessifs à son égard,

    • (ii) de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire du poursuivant, de compromettre toute poursuite relative à une infraction ou d’y nuire ou encore de causer des délais excessifs à son égard;

  • b) de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire ministériel;

  • c) de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire pouvant être exercé par toute personne ou tout organisme autorisé à libérer le délinquant dans la collectivité;

  • d) de mettre en danger la vie ou la sécurité d’une personne;

  • e) de porter atteinte aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales.

Note marginale :Interprétation d’autres lois, règlements, etc.

21. Dans la mesure du possible, les lois fédérales, ainsi que les ordonnances, règles ou règlements en découlant, peu importe que leur édiction, prononcé ou prise, selon le cas, survienne avant ou après la date d’entrée en vigueur de la présente loi ou à cette date, doivent être interprétés et appliqués de manière compatible avec les droits prévus par la présente loi.

Note marginale :Primauté en cas d’incompatibilité
Note marginale :Conclusion défavorable

23. Le fait qu’un particulier soit désigné en tant que victime à l’égard d’une infraction ne peut donner lieu à des conclusions défavorables à l’encontre d’une personne inculpée de cette infraction.

Note marginale :Entrée et séjour au Canada

24. La présente loi ne peut être interprétée de manière à permettre à un particulier :

  • a) d’entrer au Canada ou d’y séjourner au-delà de la période de séjour autorisée;

  • b) d’empêcher l’exécution d’une mesure de renvoi ou de retarder les procédures qui y sont liées;

  • c) d’empêcher l’extradition de quiconque au Canada ou du Canada ou de retarder les procédures qui y sont liées.

RECOURS

Note marginale :Plainte — entité fédérale
  • 25. (1) Toute victime qui est d’avis qu’il y a eu violation ou négation, par un ministère, une agence ou un organisme fédéral, d’un droit qui lui est conféré par la présente loi a le droit de déposer une plainte conformément au mécanisme d’examen des plaintes applicable.

  • Note marginale :Plainte à l’autorité compétente

    (2) Toute victime qui a épuisé les recours prévus par le mécanisme d’examen des plaintes et qui n’est pas satisfaite de la réponse du ministère, de l’agence ou de l’organisme fédéral peut déposer une plainte auprès de toute autorité compétente pour examiner les plaintes concernant ce ministère, cette agence ou cet organisme.

  • Note marginale :Mécanisme d’examen des plaintes

    (3) Tout ministère, agence ou organisme fédéral qui joue un rôle dans le système de justice pénale doit disposer d’un mécanisme d’examen des plaintes prévoyant :

    • a) l’examen des plaintes relatives à la violation ou négation reprochée des droits prévus par la présente loi;

    • b) le pouvoir de recommander la prise de mesures correctives;

    • c) l’obligation d’informer les victimes du résultat de l’examen et, le cas échéant, des recommandations qui en découlent.

Note marginale :Plainte — entité provinciale ou territoriale

26. Toute victime qui est d’avis qu’il y a eu violation ou négation, par un ministère, une agence ou un organisme provincial ou territorial, d’un droit qui lui est conféré par la présente loi peut déposer une plainte conformément aux lois de la province ou du territoire en cause.

Note marginale :Qualité pour agir

27. La présente loi ne peut être interprétée comme conférant ou retirant aux victimes ou aux particuliers qui agissent pour leur compte la qualité de partie, d’intervenant ou d’observateur dans toute procédure.

Note marginale :Absence de droit d’action

28. La violation ou la négation d’un droit prévu par la présente loi ne donne pas ouverture à un droit d’action ni au droit d’être dédommagé.

Note marginale :Appel

29. Aucun appel d’une décision ou d’une ordonnance ne peut être interjeté au seul motif qu’un droit prévu par la présente loi a été violé ou nié.

EXAMEN DE LA LOI

Note marginale :Examen de la Charte canadienne des droits des victimes

 Cinq ans après l’entrée en vigueur de l’article 2, le comité parlementaire désigné ou constitué à cette fin entreprend l’examen de l’application de la Charte canadienne des droits des victimes qui y est édictée.

L.R., ch. C-46CODE CRIMINEL

Modification de la loi

Note marginale :1999, ch. 25, art. 1

 La définition de « victime », à l’article 2 du Code criminel, est remplacée par ce qui suit :

« victime »

“victim”

« victime » Personne contre qui une infraction a ou aurait été perpétrée et qui a ou aurait subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue perpétration de l’infraction. La présente définition s’entend également, pour l’application des articles 672.5, 722 et 745.63, de la personne qui a subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la perpétration d’une infraction contre toute autre personne.

 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2.1, de ce qui suit :

Note marginale :Agir pour le compte de la victime
  • 2.2 (1) Pour l’application des articles 606, 672.5, 722, 737.1 et 745.63, l’un ou l’autre des particuliers ci-après peut agir pour le compte de la victime, si celle-ci est décédée ou incapable d’agir pour son propre compte :

    • a) l’époux de la victime ou la personne qui l’était au moment de son décès;

    • b) son conjoint de fait ou la personne qui l’était au moment de son décès;

    • c) un parent ou une personne à sa charge;

    • d) le particulier qui en a, en droit ou en fait, la garde ou aux soins duquel elle est confiée ou qui est chargé de son entretien;

    • e) le particulier qui a, en droit ou en fait, la garde ou qui est chargé de l’entretien d’une personne à la charge de la victime, ou aux soins duquel cette personne est confiée.

  • Note marginale :Exception

    (2) N’a pas le droit d’agir pour le compte de la victime le particulier qui est accusé de l’infraction ou de la prétendue infraction à l’origine des dommages ou pertes subis par la victime, qui est déclaré coupable de l’infraction ou qui est déclaré inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux à l’égard de l’infraction.

Note marginale :1997, ch. 30, art. 1
  •  (1) Le passage du paragraphe 278.2(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Production of record to accused
    • 278.2 (1) Except in accordance with sections 278.3 to 278.91, no record relating to a complainant or a witness shall be produced to an accused in any proceedings in respect of any of the following offences or in any proceedings in respect of two or more offences at least one of which is any of the following offences:

  • Note marginale :1997, ch. 30, art. 1

    (2) Les alinéas 278.2(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

    • b) une infraction prévue par la présente loi, dans ses versions antérieures à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa, dans le cas où l’acte reproché constituant l’infraction porte atteinte à l’intégrité sexuelle du plaignant et où il constituerait une infraction visée à l’alinéa a) s’il était commis à cette date ou par la suite.

Note marginale :1997, ch. 30, art. 1

 Le paragraphe 278.3(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Signification de la demande

    (5) L’accusé signifie la demande au poursuivant, à la personne qui a le dossier en sa possession ou sous son contrôle, au plaignant ou au témoin, selon le cas, et à toute autre personne à laquelle, à sa connaissance, le dossier se rapporte, au moins quatorze jours avant l’audience prévue au paragraphe 278.4(1) ou dans le délai inférieur autorisé par le juge dans l’intérêt de la justice. Dans le cas de la personne qui a le dossier en sa possession ou sous son contrôle, une assignation à comparaître, rédigée selon la formule 16.1, doit lui être signifiée, conformément à la partie XXII, en même temps que la demande.

 L’article 278.4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Droit à un conseiller juridique

    (2.1) Le juge est tenu d’aviser dans les meilleurs délais toute personne visée au paragraphe (2) qui participe à l’audience de son droit d’être représentée par un conseiller juridique.

Note marginale :1997, ch. 30, art. 1

 Le passage du paragraphe 278.5(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Facteurs à considérer

    (2) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1), le juge prend en considération les effets bénéfiques et préjudiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part, sur le droit à la vie privée et à l’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à celui de toute autre personne à laquelle le dossier se rapporte et, en particulier, tient compte des facteurs suivants :

Note marginale :1997, ch. 30, art. 1

 Le paragraphe 278.6(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Application de certaines dispositions

    (3) Les paragraphes 278.4(2) à (3) s’appliquent à toute audience tenue en vertu du paragraphe (2).

Note marginale :1997, ch. 30, art. 1
  •  (1) Le paragraphe 278.7(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Facteurs à considérer

      (2) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1), le juge prend en considération les effets bénéfiques et préjudiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part, sur le droit à la vie privée et à l’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à celui de toute autre personne à laquelle le dossier se rapporte et, en particulier, tient compte des facteurs mentionnés aux alinéas 278.5(2)a) à h).

  • Note marginale :1997, ch. 30, art. 1

    (2) Le passage du paragraphe 278.7(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Conditions

      (3) Le juge peut assortir l’ordonnance de communication des conditions qu’il estime indiquées pour protéger l’intérêt de la justice et, dans la mesure du possible, les intérêts en matière de droit à la vie privée et d’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et de sécurité de leur personne, ainsi que ceux de toute autre personne à laquelle le dossier se rapporte, notamment :

Note marginale :2011, ch. 6, art. 4

 Les articles 380.3 et 380.4 de la même loi sont abrogés.

Note marginale :2001, ch. 32, art. 11
  •  (1) Le passage du paragraphe 423.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste
    • 423.1 (1) Il est interdit, sauf autorisation légitime, d’agir de quelque manière que ce soit dans l’intention de provoquer la peur :

  • Note marginale :2001, ch. 32, art. 11

    (2) Le paragraphe 423.1(2) de la même loi est abrogé.

Note marginale :2005, ch. 32, art. 15

 Le paragraphe 486(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Facteurs à considérer

    (2) Pour décider si l’ordonnance est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice, le juge ou le juge de paix prend en considération les facteurs suivants :

    • a) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions et la participation des victimes et des témoins au processus de justice pénale;

    • b) la sauvegarde de l’intérêt des témoins âgés de moins de dix-huit ans dans toute procédure;

    • c) la capacité d’un témoin, si l’ordonnance n’est pas rendue, de fournir un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation;

    • d) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité d’un témoin ou le protéger contre l’intimidation et les représailles;

    • e) la protection des personnes associées au système judiciaire qui prennent part à la procédure;

    • f) l’existence dans les circonstances d’autres moyens efficaces que celui de rendre l’ordonnance;

    • g) les effets bénéfiques et préjudiciables de l’ordonnance demandée;

    • h) tout autre facteur qu’il estime pertinent.

Note marginale :2005, ch. 32, art. 15

 Les paragraphes 486.1(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :Personne de confiance — personnes âgées de moins de dix-huit ans ou ayant une déficience
  • 486.1 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge ou le juge de paix ordonne, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin qui est âgé de moins de dix-huit ans ou a une déficience physique ou mentale ou sur demande d’un tel témoin, qu’une personne de confiance choisie par ce dernier puisse être présente à ses côtés pendant qu’il témoigne, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice.

  • Note marginale :Autres témoins

    (2) Il peut rendre une telle ordonnance dans les procédures dirigées contre l’accusé, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin, s’il est d’avis que l’ordonnance faciliterait l’obtention, de la part du témoin, d’un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation ou qu’elle serait, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.

  • Note marginale :Demande

    (2.1) Les demandes peuvent être présentées soit au cours de l’instance au juge ou au juge de paix qui la préside, soit avant l’instance au juge ou au juge de paix qui la présidera ou, si aucun de ceux-ci n’a été assigné, à un juge ou juge de paix compétent dans le district judiciaire où l’instance se déroulera.

  • Note marginale :Facteurs à considérer

    (3) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (2), le juge ou le juge de paix prend en considération :

    • a) l’âge du témoin;

    • b) les déficiences physiques ou mentales de celui-ci, le cas échéant;

    • c) la nature de l’infraction;

    • d) la nature de toute relation entre le témoin et l’accusé;

    • e) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité du témoin ou le protéger contre l’intimidation et les représailles;

    • f) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions et la participation des victimes et des témoins au processus de justice pénale;

    • g) tout autre facteur qu’il estime pertinent.

Note marginale :2005, ch. 32, art. 15; 2014, ch. 17, art. 12

 L’article 486.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Exclusion — témoins âgés de moins de dix-huit ans ou ayant une déficience
  • 486.2 (1) Par dérogation à l’article 650, dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge ou le juge de paix ordonne, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin qui est âgé de moins de dix-huit ans ou est capable de communiquer les faits dans son témoignage tout en pouvant éprouver de la difficulté à le faire en raison d’une déficience mentale ou physique ou sur demande d’un tel témoin, que ce dernier témoigne à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif permettant à celui-ci de ne pas voir l’accusé, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice.

  • Note marginale :Autres témoins

    (2) Par dérogation à l’article 650, dans les procédures dirigées contre l’accusé, il peut rendre une telle ordonnance, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin, s’il est d’avis que l’ordonnance faciliterait l’obtention, de la part du témoin, d’un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation ou qu’elle serait, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.

  • Note marginale :Demande

    (2.1) Les demandes peuvent être présentées soit au cours de l’instance au juge ou au juge de paix qui la préside, soit avant l’instance au juge ou au juge de paix qui la présidera ou, si aucun de ceux-ci n’a été assigné, à un juge ou juge de paix compétent dans le district judiciaire où l’instance se déroulera.

  • Note marginale :Facteurs à considérer

    (3) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (2), il prend en considération les facteurs suivants :

    • a) l’âge du témoin;

    • b) les déficiences physiques ou mentales de celui-ci, le cas échéant;

    • c) la nature de l’infraction;

    • d) la nature de toute relation entre le témoin et l’accusé;

    • e) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité du témoin ou le protéger contre l’intimidation et les représailles;

    • f) la nécessité de l’ordonnance pour protéger la confidentialité de l’identité d’un agent de la paix qui a agi, agit ou agira secrètement à titre d’agent d’infiltration ou celle d’une personne qui a agi, agit ou agira secrètement sous la direction d’un agent de la paix;

    • g) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions et la participation des victimes et des témoins au processus de justice pénale;

    • h) tout autre facteur qu’il estime pertinent.

  • Note marginale :Audition du témoin

    (4) Toutefois, s’il estime devoir entendre le témoin pour se faire une opinion sur la nécessité d’une ordonnance visée au paragraphe (2), le juge ou le juge de paix est tenu de procéder à l’audition de la manière qui y est prévue.

  • Note marginale :Conditions de l’exclusion

    (5) L’ordonnance rendue en application des paragraphes (1) ou (2) n’autorise le témoin à témoigner à l’extérieur de la salle d’audience que si la possibilité est donnée à l’accusé ainsi qu’au juge ou au juge de paix et au jury d’assister au témoignage par télévision en circuit fermé ou par un autre moyen et que si l’accusé peut communiquer avec son avocat pendant le témoignage.

  • Note marginale :Conclusion défavorable

    (6) Le fait qu’une ordonnance visée aux paragraphes (1) ou (2) soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.

Note marginale :2005, ch. 32, art. 15

 Les paragraphes 486.3(1) à (4.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :Interdiction pour l’accusé de contre-interroger un témoin âgé de moins de dix-huit ans
  • 486.3 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge ou le juge de paix interdit à l’accusé, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin qui est âgé de moins de dix-huit ans ou sur demande d’un tel témoin, de procéder lui-même au contre-interrogatoire de ce dernier, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que la bonne administration de la justice l’exige. Le cas échéant, le juge ou le juge de paix nomme un avocat pour procéder au contre-interrogatoire.

  • Note marginale :Interdiction pour l’accusé de contre-interroger le plaignant — certaines infractions

    (2) Dans les procédures dirigées contre l’accusé à l’égard d’une infraction prévue à l’un des articles 264, 271, 272 ou 273, le juge ou le juge de paix interdit à l’accusé, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin qui est une victime ou sur demande d’un tel témoin, de procéder lui-même au contre-interrogatoire de ce dernier, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que la bonne administration de la justice l’exige. Le cas échéant, le juge ou le juge de paix nomme un avocat pour procéder au contre-interrogatoire.

  • Note marginale :Autres témoins

    (3) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge ou le juge de paix peut interdire à l’accusé, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin que les paragraphes (1) ou (2) n’autorisent pas à faire une demande ou sur demande d’un tel témoin, de procéder lui-même au contre-interrogatoire de ce dernier, si le juge ou le juge de paix est d’avis que l’ordonnance permettrait d’obtenir du témoin un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation ou serait, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice. Le cas échéant, le juge ou le juge de paix nomme un avocat pour procéder au contre-interrogatoire.

  • Note marginale :Facteurs à considérer

    (4) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (3), le juge ou le juge de paix prend en considération les facteurs suivants :

    • a) l’âge du témoin;

    • b) les déficiences physiques ou mentales de celui-ci, le cas échéant;

    • c) la nature de l’infraction;

    • d) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité du témoin ou le protéger contre l’intimidation et les représailles;

    • e) la nature de toute relation entre le témoin et l’accusé;

    • f) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions et la participation des victimes et des témoins au processus de justice pénale;

    • g) tout autre facteur qu’il estime pertinent.

  • Note marginale :Demande

    (4.1) Les demandes visées à l’un des paragraphes (1) à (3) peuvent être présentées soit au cours de l’instance au juge ou au juge de paix qui la préside, soit avant l’instance au juge ou au juge de paix qui la présidera ou, si aucun de ceux-ci n’a été assigné, à un juge ou juge de paix compétent dans le district judiciaire où l’instance se déroulera.

 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 486.3, de ce qui suit :

Note marginale :Ordonnance protégeant l’identité du témoin
  • 486.31 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge ou le juge de paix peut, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin, rendre une ordonnance interdisant la divulgation, dans le cadre de l’instance, de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité du témoin, s’il est convaincu que cela est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.

  • Note marginale :Possibilité d’une audience

    (2) Le juge ou le juge de paix peut tenir une audience — à huis clos ou non — pour décider si l’ordonnance doit être rendue.

  • Note marginale :Facteurs à considérer

    (3) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge ou le juge de paix prend en considération les facteurs suivants :

    • a) le droit à un procès public et équitable;

    • b) la nature de l’infraction;

    • c) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité du témoin ou le protéger contre l’intimidation et les représailles;

    • d) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité d’une des connaissances du témoin;

    • e) la nécessité de l’ordonnance pour protéger la confidentialité de l’identité d’un agent de la paix qui a agi, agit ou agira secrètement à titre d’agent d’infiltration ou celle d’une personne qui a agi, agit ou agira secrètement sous la direction d’un agent de la paix;

    • f) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions et la participation des victimes et des témoins au processus de justice pénale;

    • g) l’importance du témoignage dans l’instance;

    • h) l’existence dans les circonstances d’autres moyens efficaces que celui de rendre l’ordonnance;

    • i) les effets bénéfiques et préjudiciables de l’ordonnance demandée;

    • j) tout autre facteur qu’il estime pertinent.

  • Note marginale :Conclusion défavorable

    (4) Le fait qu’une ordonnance visée au présent article soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.

Note marginale :2005, ch. 32, art. 15
  •  (1) Le passage du paragraphe 486.4(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Ordonnance limitant la publication — infractions d’ordre sexuel
    • 486.4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le juge ou le juge de paix qui préside peut rendre une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin dans les procédures relatives à :

  • Note marginale :2005, ch. 32, art. 15

    (2) Les sous-alinéas 486.4(1)a)(ii) et (iii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

    • (ii) une infraction prévue par la présente loi, dans ses versions antérieures à l’entrée en vigueur du présent sous-alinéa, dans le cas où l’acte reproché constituant l’infraction porte atteinte à l’intégrité sexuelle du plaignant et où il constituerait une infraction visée au sous-alinéa (i) s’il était commis à cette date ou par la suite;

  • Note marginale :2005, ch. 32, art. 15

    (3) L’alinéa 486.4(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • b) deux infractions ou plus dans le cadre de la même procédure, dont l’une est une infraction visée à l’alinéa a).

  • Note marginale :2005, ch. 32, art. 15

    (4) Le paragraphe 486.4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Obligations du juge

      (2) Dans les procédures relatives à des infractions visées aux alinéas (1)a) ou b), le juge ou le juge de paix qui préside est tenu :

      • a) d’aviser dès que possible les témoins âgés de moins de dix-huit ans et la victime de leur droit de demander l’ordonnance;

      • b) de rendre l’ordonnance, si le poursuivant, la victime ou l’un de ces témoins lui en fait la demande.

    • Note marginale :Victime de moins de dix-huit ans — autres infractions

      (2.1) Sous réserve du paragraphe (2.2), le juge ou le juge de paix qui préside peut rendre une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime âgée de moins de dix-huit ans dans les procédures relatives à toute infraction autre que celles visées au paragraphe (1).

    • Note marginale :Obligations du juge

      (2.2) Dans les procédures relatives à toute infraction autre que celles visées au paragraphe (1), le juge ou le juge de paix qui préside est tenu, si la victime est âgée de moins de dix-huit ans :

      • a) d’aviser dans les meilleurs délais la victime de son droit de demander l’ordonnance;

      • b) de rendre l’ordonnance, si le poursuivant ou la victime lui en fait la demande.

Note marginale :2005, ch. 32, art. 15
  •  (1) Les paragraphes 486.5(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

    Note marginale :Ordonnance limitant la publication — victimes et témoins
    • 486.5 (1) Sauf dans les cas où une ordonnance est rendue en vertu de l’article 486.4, le juge ou le juge de paix peut, sur demande du poursuivant à l’égard d’une victime ou d’un témoin ou sur demande de la victime ou d’un témoin, rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin, s’il est d’avis que cela est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.

    • Note marginale :Personnes associées au système judiciaire

      (2) Dans toute procédure relative à l’une des infractions visées au paragraphe (2.1), le juge ou le juge de paix peut, sur demande du poursuivant à l’égard d’une personne associée au système judiciaire qui participe à la procédure ou sur demande d’une telle personne, rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de cette personne, s’il est d’avis que cela est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.

    • Note marginale :Infractions

      (2.1) Les infractions visées au paragraphe (2) sont les suivantes :

      • a) les infractions prévues aux articles 423.1, 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13 ou les infractions graves commises au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle;

      • b) les infractions de terrorisme;

      • c) les infractions prévues aux paragraphes 16(1) ou (2), 17(1), 19(1), 20(1) ou 22(1) de la Loi sur la protection de l’information;

      • d) les infractions prévues au paragraphe 21(1) ou à l’article 23 de la Loi sur la protection de l’information commises à l’égard d’une infraction mentionnée à l’alinéa c).

  • Note marginale :2005, ch. 32, art. 15

    (2) L’alinéa 486.5(7)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • b) le risque sérieux que la victime, le témoin ou la personne associée au système judiciaire subisse un préjudice si son identité est révélée;

 L’article 515 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (12), de ce qui suit :

  • Note marginale :Sécurité de la victime

    (13) S’il rend une ordonnance en application du présent article, le juge de paix est tenu de verser au dossier de l’instance une déclaration selon laquelle il a pris en considération la sécurité des victimes de l’infraction dans sa décision.

  • Note marginale :Copie à la victime

    (14) Sur demande d’une victime de l’infraction, le juge de paix lui fait remettre une copie de l’ordonnance rendue en application du présent article.

 L’article 606 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Obligation de s’enquérir — sévices graves à la personne ou meurtre

    (4.1) Dans le cas où l’accusé est inculpé d’une infraction constituant des sévices graves à la personne au sens de l’article 752 ou d’une infraction de meurtre et où il a conclu un accord avec le poursuivant en vertu duquel il inscrira un plaidoyer de culpabilité à l’égard de l’infraction dont il est inculpé ou, tout en niant sa culpabilité à l’égard de cette infraction, il inscrira un plaidoyer de culpabilité à l’égard d’une autre infraction se rapportant à la même affaire, qu’il s’agisse ou non d’une infraction incluse, le tribunal est tenu, après avoir accepté le plaidoyer de culpabilité, de s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises pour informer les victimes de cet accord.

  • Note marginale :Obligation de s’enquérir — certains actes criminels

    (4.2) Dans le cas où l’accusé est inculpé d’une infraction, au sens de l’article 2 de la Charte canadienne des droits des victimes, qui est un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus, autre qu’une infraction visée au paragraphe (4.1), et où il a conclu un accord visé à ce paragraphe avec le poursuivant, le tribunal est tenu, après avoir accepté le plaidoyer de culpabilité, de s’enquérir auprès du poursuivant si une victime a avisé ce dernier de son désir d’être informée de la conclusion d’un tel accord et, le cas échéant, si des mesures raisonnables ont été prises pour ce faire.

  • Note marginale :Obligation d’informer

    (4.3) Si les paragraphes (4.1) ou (4.2) s’appliquent et qu’une victime n’a pas été informée de la conclusion de l’accord avant l’acceptation du plaidoyer de culpabilité, le poursuivant doit, dans les meilleurs délais, prendre les mesures raisonnables pour ce faire et pour aviser la victime de l’acceptation du plaidoyer.

  • Note marginale :Validité du plaidoyer

    (4.4) Ni l’omission par le tribunal de s’enquérir auprès du poursuivant de la prise de mesures raisonnables pour informer les victimes de l’accord ni l’omission par ce dernier de prendre de telles mesures ne portent atteinte à la validité du plaidoyer de culpabilité.

Note marginale :1999, ch. 25, art. 11
  •  (1) Le paragraphe 672.5(14) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Déclaration de la victime

      (14) La victime peut rédiger et déposer auprès du tribunal ou de la commission d’examen une déclaration écrite décrivant les dommages — matériels, corporels ou moraux — ou les pertes économiques qui lui ont été causés par la perpétration de l’infraction ainsi que les répercussions que l’infraction a eues sur elle. La formule 48.2 de la partie XXVIII ou le formulaire approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province dans laquelle le tribunal ou la commission d’examen a compétence doit être utilisé à cette fin.

  • Note marginale :2005, ch. 22, par. 16(3)

    (2) Le paragraphe 672.5(16) de la même loi est abrogé.

Note marginale :1995, ch. 22, art. 6
  •  (1) Le passage de l’article 718 de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Objectif

    718. Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de protéger la société et de contribuer, parallèlement à d’autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre par l’infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants :

    • a) dénoncer le comportement illégal et le tort causé par celui-ci aux victimes ou à la collectivité;

  • Note marginale :1995, ch. 22, art. 6

    (2) L’alinéa 718f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • f) susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes ou à la collectivité.

Note marginale :1995, ch. 22, art. 6

 L’alinéa 718.2e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • e) l’examen, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones, de toutes les sanctions substitutives qui sont raisonnables dans les circonstances et qui tiennent compte du tort causé aux victimes ou à la collectivité.

Note marginale :1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 25, art. 17; 2000, ch. 12, al. 95d)

 L’article 722 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Déclaration de la victime
  • 722. (1) Pour déterminer la peine à infliger ou pour décider si un délinquant devrait être absous en vertu de l’article 730, le tribunal prend en considération la déclaration de la victime, rédigée en conformité avec le présent article et déposée auprès du tribunal, décrivant les dommages — matériels, corporels ou moraux — ou les pertes économiques qui ont été causés à la victime par suite de la perpétration de l’infraction ainsi que les répercussions que l’infraction a eues sur elle.

  • Note marginale :Obligation de s’enquérir

    (2) Dans les meilleurs délais suivant la déclaration de culpabilité et, en tout état de cause, avant la détermination de la peine, le tribunal est tenu de s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises pour permettre à la victime de rédiger la déclaration visée au paragraphe (1).

  • Note marginale :Ajournement

    (3) Le tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande de la victime ou du poursuivant, ajourner les procédures pour permettre à celle-ci de rédiger sa déclaration ou de présenter tout élément de preuve en conformité avec le paragraphe (9), s’il est convaincu que cela ne nuira pas à la bonne administration de la justice.

  • Note marginale :Forme de la déclaration

    (4) La déclaration est rédigée selon la formule 34.2 de la partie XXVIII et en conformité avec les règles prévues par le programme désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où siège le tribunal.

  • Note marginale :Présentation de la déclaration

    (5) Le tribunal permet à la victime qui en fait la demande de présenter la déclaration de l’une des façons suivantes :

    • a) en la lisant;

    • b) en la lisant avec une personne de confiance de son choix à ses côtés;

    • c) en la lisant à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas voir le délinquant;

    • d) de toute autre façon que le tribunal estime indiquée.

  • Note marginale :Photographie

    (6) Pendant la présentation :

    • a) la victime peut avoir avec elle une photographie d’elle-même prise avant la perpétration de l’infraction, si cela, de l’avis du tribunal, ne perturbe pas la procédure;

    • b) si la déclaration est présentée par la personne qui agit pour le compte de la victime, cette personne peut avoir avec elle une photographie de la victime prise avant la perpétration de l’infraction, si cela, de l’avis du tribunal, ne perturbe pas la procédure.

  • Note marginale :Conditions de l’exclusion

    (7) La victime ne peut présenter la déclaration à l’extérieur de la salle d’audience que si la possibilité est donnée au délinquant ainsi qu’au juge ou au juge de paix d’assister à la présentation de la déclaration par télévision en circuit fermé ou par un autre moyen et que si le délinquant peut communiquer avec son avocat pendant la présentation.

  • Note marginale :Prise en considération de la déclaration

    (8) Lorsqu’il prend en considération la déclaration, le tribunal tient compte de toute partie qu’il estime pertinente pour la détermination ou la décision prévue au paragraphe (1) et fait abstraction de toute autre partie.

  • Note marginale :Appréciation du tribunal

    (9) Qu’il y ait ou non rédaction et dépôt d’une déclaration en conformité avec le présent article, le tribunal peut prendre en considération tout élément de preuve qui concerne la victime afin de déterminer la peine à infliger au délinquant ou de décider si celui-ci devrait être absous en vertu de l’article 730.

Note marginale :1999, ch. 25, art. 18

 L’article 722.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Déclaration au nom d’une collectivité
  • 722.2 (1) Pour déterminer la peine à infliger ou pour décider si le délinquant devrait être absous en vertu de l’article 730, le tribunal prend en considération la déclaration, préparée en conformité avec le présent article et déposée auprès du tribunal par un particulier au nom d’une collectivité, décrivant les dommages ou les pertes qui ont été causés à la collectivité par suite de la perpétration de l’infraction ainsi que les répercussions que l’infraction a eues sur elle.

  • Note marginale :Forme de la déclaration

    (2) La déclaration est rédigée selon la formule 34.3 de la partie XXVIII et en conformité avec les règles prévues par le programme désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où siège le tribunal.

  • Note marginale :Présentation de la déclaration

    (3) Le tribunal permet au particulier qui en fait la demande de présenter la déclaration de l’une des façons suivantes :

    • a) en la lisant;

    • b) en la lisant avec une personne de confiance de son choix à ses côtés;

    • c) en la lisant à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas voir le délinquant;

    • d) de toute autre façon que le tribunal estime indiquée.

  • Note marginale :Conditions de l’exclusion

    (4) Le particulier ne peut présenter la déclaration à l’extérieur de la salle d’audience que si la possibilité est donnée au délinquant ainsi qu’au juge ou au juge de paix d’assister à la présentation de la déclaration par télévision en circuit fermé ou par un autre moyen et que si le délinquant peut communiquer avec son avocat pendant la présentation.

  • Note marginale :Copie de la déclaration

    (5) Dans les meilleurs délais suivant la déclaration de culpabilité, le greffier fait parvenir une copie de la déclaration au poursuivant et au délinquant ou à son avocat.

Note marginale :2008, ch. 18, art. 37

 L’alinéa 732.1(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) en fait remettre une copie au délinquant et, sur demande, à la victime;

Note marginale :1999, ch. 25, art. 20

 Le paragraphe 737(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Échéance de paiement

    (4) La suramende compensatoire est à payer à la date prévue par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où la suramende est imposée ou, à défaut, dans un délai raisonnable après l’imposition de la suramende.

 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 738, de ce qui suit :

Note marginale :Dédommagement
  • 737.1 (1) Lorsque le délinquant est condamné ou absous en vertu de l’article 730, le tribunal qui inflige la peine ou prononce l’absolution est tenu d’envisager la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement en vertu des articles 738 ou 739, en plus de toute autre mesure.

  • Note marginale :Obligation de s’enquérir

    (2) Dans les meilleurs délais suivant la déclaration de culpabilité et, en tout état de cause, avant la détermination de la peine, le tribunal est tenu de s’enquérir auprès du poursuivant de la prise de mesures raisonnables pour permettre aux victimes d’indiquer si elles réclament un dédommagement pour leurs dommages ou pertes, dont la valeur doit pouvoir être déterminée facilement.

  • Note marginale :Ajournement

    (3) Le tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande du poursuivant, ajourner la procédure pour permettre aux victimes d’indiquer si elles réclament un dédommagement ou d’établir leurs dommages ou pertes, s’il est convaincu que l’ajournement ne nuira pas à la bonne administration de la justice.

  • Note marginale :Formulaire

    (4) Toute victime ou autre personne peut indiquer si elle réclame un dédommagement en remplissant la formule 34.1 de la partie XXVIII ou le formulaire approuvé à cette fin par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province dans laquelle le tribunal a compétence, ou de toute autre manière approuvée par le tribunal. Le cas échéant, elle établit, de la même manière, ses dommages ou pertes, dont la valeur doit pouvoir être déterminée facilement.

  • Note marginale :Motifs obligatoires

    (5) Dans le cas où la victime réclame un dédommagement et où le tribunal ne rend pas l’ordonnance, celui-ci est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.

 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 739, de ce qui suit :

Note marginale :Capacité de payer

739.1 Les moyens financiers ou la capacité de payer du délinquant n’empêchent pas le tribunal de rendre l’ordonnance visée aux articles 738 ou 739.

Note marginale :Paiement au titre de l’ordonnance

739.2 Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu des articles 738 ou 739, le tribunal enjoint au délinquant de payer la totalité de la somme indiquée dans l’ordonnance au plus tard à la date qu’il précise ou, s’il l’estime indiqué, de la payer en versements échelonnés, selon le calendrier qu’il précise.

Note marginale :Plusieurs personnes à dédommager

739.3 L’ordonnance visée aux articles 738 ou 739 peut viser plusieurs personnes; le cas échéant, elle précise la somme qui sera versée à chacune et peut indiquer l’ordre de priorité selon lequel chacune sera payée.

Note marginale :Autorité publique
  • 739.4 (1) Le tribunal peut, sur demande de la personne en faveur de laquelle l’ordonnance visée aux articles 738 ou 739 aurait pu être rendue, rendre l’ordonnance en faveur d’une autorité publique, désignée par règlement, qui sera chargée de son exécution et de remettre la somme reçue à cette personne.

  • Note marginale :Décrets

    (2) Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province peut, par décret, désigner une personne ou un organisme à titre d’autorité publique pour l’application du paragraphe (1).

Note marginale :2004, ch. 12, art. 13

 Le paragraphe 741(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Exécution civile
  • 741. (1) Le délinquant qui, à la date précisée dans l’ordonnance visée aux articles 732.1, 738, 739 ou 742.3, omet de payer la totalité de la somme indiquée dans l’ordonnance ou de faire un versement, contrevient à l’ordonnance et le destinataire de la somme peut, par le dépôt de l’ordonnance, faire enregistrer toute somme qui demeure impayée au tribunal civil compétent. L’enregistrement vaut jugement exécutoire contre le délinquant comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui, devant ce tribunal, au terme d’une action civile au profit du destinataire.

Note marginale :1995, ch. 22, art. 6

 L’article 741.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Notification

741.1 Le tribunal qui rend une ordonnance en vertu des articles 738 ou 739 est tenu d’en faire notifier le contenu ou une copie à la personne qui en est le bénéficiaire et, si cette personne est une autorité publique désignée en vertu du paragraphe 739.4(2), à l’autorité publique et à la personne à qui l’autorité publique doit remettre les sommes reçues en vertu de l’ordonnance.

Note marginale :2008, ch. 18, art. 40

 L’alinéa 742.3(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) en fait remettre une copie au délinquant et, sur demande, à la victime;

Note marginale :1996, ch. 34, par. 2(2)

 Le paragraphe 745.63(2) de la même loi est abrogé.

Note marginale :2011, ch. 6, art. 5

 La formule 34.1 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :

FORMULE 34.1(paragraphe 737.1(4))DÉCLARATION RELATIVE AU DÉDOMMAGEMENT

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Au tribunal qui détermine la peine de (nom du délinquant), condamné(e) à l’égard d’une infraction prévue au Code criminel ou absous (absoute) de celle-ci en vertu de l’article 730 de la même loi.

Je soussigné(e), (nom du déclarant), déclare que (cocher la mention qui s’applique) :

  • [ ] (i)  
    Je ne réclame aucun dédommagement pour les dommages et pertes que j’ai subis par suite de la perpétration de l’infraction.
  • [ ] (ii)  
    Je réclame un dédommagement d’une somme de $ pour les dommages et pertes que j’ai subis par suite de la perpétration de l’infraction.

Je déclare avoir subi les dommages et pertes ci-après par suite de la perpétration de l’infraction :

(Remplir le tableau ci-dessous si un dédommagement est réclamé.)

Description

(Décrire chaque dommage et perte.)

Valeur du dommage et de la perte

(Indiquer la valeur de chaque dommage et perte.)

1.

2.

3.

4.

Je comprends que la valeur de mes dommages et de mes pertes doit pouvoir être déterminée facilement par le tribunal. À cette fin, il m’incombe de lui fournir tous les documents nécessaires au soutien de ma requête en dédommagement, notamment les factures, reçus et estimations.

Fait le jour de 20, à

Signature du déclarant

FORMULE 34.2(paragraphe 722(4))DÉCLARATION DE LA VICTIME

La présente formule peut être utilisée pour présenter une description des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques qui vous ont été causés par suite de la perpétration d’une infraction ainsi que des répercussions que l’infraction a eues sur vous. Vous pouvez ajouter des pages additionnelles au besoin.

La déclaration ne peut comporter :

  • • de propos concernant l’infraction ou le délinquant qui ne sont pas pertinents au regard des dommages ou pertes que vous avez subis;

  • • d’allégations non fondées;

  • • de commentaires sur des infractions pour lesquelles le délinquant n’a pas été condamné;

  • • de plaintes au sujet d’un particulier, autre que le délinquant, qui était associé à l’enquête ou à la poursuite de l’infraction;

  • • sauf avec la permission du tribunal, de points de vue ou de recommandations au sujet de la peine.

Vous pouvez présenter un compte rendu détaillé des répercussions de l’infraction sur votre vie. Les sections ci-après ne constituent que des exemples de renseignements que vous pouvez inclure dans votre déclaration. Vous n’êtes pas obligé d’inclure tous ces renseignements.

Répercussions d’ordre émotif

Veuillez décrire les répercussions d’ordre émotif que l’infraction a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne :

  • • votre mode de vie et vos activités;

  • • vos relations avec les autres, notamment votre époux ou épouse, votre famille et vos amis;

  • • votre capacité à travailler, à fréquenter l’école ou à étudier;

  • • vos sentiments, vos émotions et vos réactions à l’égard de l’infraction.

Répercussions d’ordre physique

Veuillez décrire les répercussions d’ordre physique que l’infraction a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne :

  • • la douleur physique persistante, l’inconfort, les maladies, les cicatrices, le défigurement ou les restrictions physiques;

  • • une hospitalisation ou des interventions chirurgicales que vous avez dû subir en raison de l’infraction;

• les traitements, la physiothérapie ou les médicaments qui vous ont été prescrits;

  • • les traitements supplémentaires dont vous aurez besoin ou que vous vous attendez à recevoir;

  • • une invalidité permanente ou de longue durée.

Répercussions d’ordre économique

Veuillez décrire les répercussions d’ordre économique que l’infraction a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne :

  • • la valeur des biens perdus ou détruits et le coût de réparation ou de remplacement de ces biens;

  • • les pertes financières imputables à l’absence du travail;

  • • les dépenses médicales et le coût de la thérapie et du counseling;

  • • les coûts, pertes ou dépenses qui ne sont pas couverts par l’assurance.

Veuillez noter que la présente déclaration ne constitue pas une demande d’indemnisation ou de dédommagement.

Craintes concernant la sécurité

Veuillez décrire toute crainte que vous avez pour votre sécurité ou celle de votre famille et de vos amis, par exemple :

  • • des préoccupations concernant des contacts avec le délinquant;

  • • des préoccupations concernant des contacts entre le délinquant et des membres de votre famille ou des amis proches.

Dessin, poème, lettre

Vous pouvez utiliser cet espace pour faire un dessin ou écrire un poème ou une lettre si cela peut vous aider à dépeindre les répercussions que l’infraction a eues sur vous.

  •  J’aimerais présenter ma déclaration devant le tribunal.

À ma connaissance, les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts.

Fait le jour de 20, à

Signature du déclarant

Si vous avez rempli la présente déclaration au nom de la victime, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous l’avez fait ainsi que la nature de votre relation avec elle.

Fait le jour de 20, à

Signature du déclarant

FORMULE 34.3(paragraphe 722.2(2))DÉCLARATION AU NOM D’UNE COLLECTIVITÉ

La présente formule peut être utilisée pour présenter une description des dommages ou des pertes causés à une collectivité par suite de la perpétration d’une infraction ainsi que des répercussions que l’infraction a eues sur elle. Vous pouvez ajouter des pages additionnelles au besoin.

La déclaration ne peut comporter :

  • • de propos concernant l’infraction ou le délinquant qui ne sont pas pertinents au regard des pertes ou dommages subis par la collectivité;

  • • d’allégations non fondées;

  • • de commentaires sur des infractions pour lesquelles le délinquant n’a pas été condamné;

  • • de plaintes au sujet d’un particulier, autre que le délinquant, qui était associé à l’enquête ou à la poursuite de l’infraction;

  • • sauf avec la permission du tribunal, de points de vue ou de recommandations au sujet de la peine.

Nom de la collectivité au nom de laquelle est faite la déclaration :

Expliquer comment la déclaration reflète les vues de la collectivité :

Vous pouvez présenter un compte rendu détaillé des répercussions de l’infraction sur la collectivité. Les sections ci-après ne constituent que des exemples de renseignements que vous pouvez inclure dans votre déclaration. Vous n’êtes pas obligé d’inclure tous ces renseignements.

Répercussions d’ordre émotif

Veuillez décrire les répercussions d’ordre émotif que l’infraction a eues sur les membres de la collectivité, par exemple, en ce qui concerne :

  • • le mode de vie et les activités des membres de la collectivité;

  • • les relations des membres de la collectivité avec les autres, à l’intérieur et à l’extérieur de la collectivité;

  • • la capacité des membres de la collectivité à travailler, à fréquenter l’école ou à étudier;

  • • les sentiments, les émotions et les réactions des membres de la collectivité à l’égard de l’infraction;

  • • le sens d’appartenance de la collectivité à la région.

Répercussions d’ordre physique

Veuillez décrire les répercussions d’ordre physique que l’infraction a eues sur les membres de la collectivité, par exemple, en ce qui concerne :

  • • la capacité des membres de la collectivité d’avoir accès aux services;

  • • les changements apportés aux modes de transport et aux trajets empruntés pour se rendre à l’école, au lieu de travail et aux magasins, etc.

Répercussions d’ordre économique

Veuillez décrire les répercussions d’ordre économique que l’infraction a eues sur la collectivité, par exemple, en ce qui concerne :

  • • toute diminution du nombre de visiteurs ou de touristes dans la région;

  • • la valeur des biens perdus ou détruits et le coût de réparation ou de remplacement de ces biens;

  • • les coûts, pertes ou dépenses qui ne sont pas couverts par l’assurance.

Veuillez noter que la présente déclaration ne constitue pas une demande d’indemnisation ou de dédommagement.

Craintes concernant la sécurité

Veuillez décrire toute crainte que les membres de la collectivité ont pour leur sécurité ou celle de leur famille et de leurs amis, par exemple, des préoccupations concernant des contacts avec le délinquant.

Dessin, poème ou lettre

Vous pouvez utiliser cet espace pour faire un dessin ou écrire un poème ou une lettre si cela peut vous aider à dépeindre les répercussions que l’infraction a eues sur la collectivité.

  •  J’aimerais présenter la déclaration devant le tribunal.

À ma connaissance, les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts.

Fait le jour de 20, à

Signature du déclarant

 La partie XXVIII de la même loi est modifiée par adjonction, après la formule 48.1, de ce qui suit :

FORMULE 48.2(paragraphe 672.5(14))DÉCLARATION DE LA VICTIME — NON-RESPONSABILITÉ CRIMINELLE

La présente formule peut être utilisée pour présenter une description des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques qui vous ont été causés par suite de la conduite pour laquelle l’accusé a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux ainsi que des répercussions que cette conduite a eues sur vous. Vous pouvez ajouter des pages additionnelles au besoin.

La déclaration ne peut comporter :

  • • de propos concernant la conduite de l’accusé qui ne sont pas pertinents au regard des pertes ou dommages que vous avez subis;

  • • d’allégations non fondées;

  • • de commentaires sur toute conduite pour laquelle l’accusé n’a pas fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité;

  • • de plaintes au sujet d’un particulier, autre que l’accusé, qui était associé à l’enquête ou à la poursuite de l’infraction;

  • • sauf avec la permission du tribunal ou de la commission d’examen, de points de vue ou de recommandations au sujet de la décision.

Les sections ci-après ne constituent que des exemples de renseignements que vous pouvez inclure dans votre déclaration. Vous n’êtes pas obligé d’inclure tous ces renseignements.

Répercussions d’ordre émotif

Veuillez décrire les répercussions d’ordre émotif que la conduite de l’accusé a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne :

  • • votre mode de vie et vos activités;

  • • vos relations avec les autres, notamment votre époux ou épouse, votre famille et vos amis;

  • • votre capacité à travailler, à fréquenter l’école ou à étudier;

  • • vos sentiments, vos émotions et vos réactions à l’égard de la conduite.

Répercussions d’ordre physique

Veuillez décrire les répercussions d’ordre physique que la conduite de l’accusé a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne :

  • • la douleur physique persistante, l’inconfort, les maladies, les cicatrices, le défigurement ou les restrictions physiques;

  • • une hospitalisation ou des interventions chirurgicales que vous avez dû subir en raison de la conduite de l’accusé;

  • • les traitements, la physiothérapie ou les médicaments qui vous ont été prescrits;

  • • les traitements supplémentaires dont vous aurez besoin ou que vous vous attendez à recevoir;

  • • une invalidité permanente ou de longue durée.

Répercussions d’ordre économique

Veuillez décrire les répercussions d’ordre économique que la conduite de l’accusé a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne :

  • • la valeur des biens perdus ou détruits et le coût de réparation ou de remplacement de ces biens;

• les pertes financières imputables à l’absence du travail;

  • • les dépenses médicales et le coût de la thérapie et du counseling;

  • • les coûts, pertes ou dépenses qui ne sont pas couverts par l’assurance.

Veuillez noter que la présente déclaration ne constitue pas une demande d’indemnisation ou de dédommagement.

Craintes concernant la sécurité

Veuillez décrire toute crainte que vous avez pour votre sécurité ou celle de votre famille et de vos amis, par exemple :

  • • des préoccupations concernant des contacts avec l’accusé;

  • • des préoccupations concernant des contacts entre l’accusé et des membres de votre famille ou des amis proches.

Dessin, poème, lettre

Vous pouvez utiliser cet espace pour faire un dessin ou écrire un poème ou une lettre si cela peut vous aider à dépeindre les répercussions que la conduite de l’accusé a eues sur vous.

  •  J’aimerais lire ou présenter ma déclaration devant (le tribunal ou la commission d’examen).

À ma connaissance, les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts.

Fait le jour de 20, à

Signature du déclarant

Dispositions transitoires

Note marginale :Audience — paragraphe 278.3(5)

 Le paragraphe 278.3(5) de la même loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 6 de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard d’une audience visée à ce paragraphe qui est tenue à cette date ou dans les quatorze jours qui suivent cette date.

Note marginale :Demandes de dédommagement — article 380.3

 L’article 380.3 de la même loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 11 de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard des demandes de dédommagement faites au tribunal au titre de cet article 380.3 avant cette date.

Note marginale :Déclarations au nom de la collectivité — article 380.4

 L’article 380.4 de la même loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 11 de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard des déclarations déposées auprès du tribunal au titre de cet article 380.4 avant cette date.

Note marginale :Article 423.1

 L’article 423.1 de la même loi, modifié par l’article 12 de la présente loi, ne s’applique qu’aux actes commis à partir de la date d’entrée en vigueur de cet article 12.

Note marginale :Déclarations de la victime — article 672.5

 L’article 672.5 de la même loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 22 de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard des déclarations déposées auprès du tribunal ou d’une commission d’examen au titre de cet article 672.5 avant cette date.

Note marginale :Article 718

 La modification apportée à l’article 718 de la même loi, édictée par l’article 23 de la présente loi, s’applique seulement aux peines imposées à l’égard des actes commis à l’entrée en vigueur de cet article 23 ou postérieurement.

Note marginale :Alinéa 718.2e)

 La modification apportée à l’alinéa 718.2e) de la même loi, édictée par l’article 24 de la présente loi, s’applique seulement aux peines imposées à l’égard des actes commis à l’entrée en vigueur de cet article 24 ou postérieurement.

Note marginale :Déclarations de la victime — article 722

 L’article 722 de la même loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 25 de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard des déclarations qui ont été déposées auprès du tribunal au titre de cet article 722 avant cette date.

Note marginale :Articles 737.1 et 739.1 à 739.4

 L’article 737.1 de la même loi, édicté par l’article 29 de la présente loi, et les articles 739.1 à 739.4 de la même loi, édictés par l’article 30 de la présente loi, s’appliquent seulement à l’égard des actes commis à l’entrée en vigueur de ces articles ou postérieurement.

1992, ch. 20MODIFICATION DE LA LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

Note marginale :2012, ch. 1, par. 52(1)
  •  (1) La définition de « victime », au paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, est remplacée par ce qui suit :

    « victime »

    “victim”

    « victime » À l’égard d’une infraction donnée, le particulier qui a subi des dommages matériels, corporels ou moraux ou des pertes économiques par suite de la perpétration de l’infraction.

  • (2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

    • Note marginale :Agir pour le compte de la victime

      (3) Pour l’application de la présente loi, l’un ou l’autre des particuliers ci-après peut agir pour le compte de la victime, si celle-ci est décédée ou incapable d’agir pour son propre compte :

      • a) l’époux de la victime ou la personne qui l’était au moment de son décès;

      • b) la personne qui vit avec elle — ou qui vivait avec elle au moment de son décès — dans une relation conjugale depuis au moins un an;

      • c) un parent ou une personne à sa charge;

      • d) le particulier qui en a, en droit ou en fait, la garde ou aux soins duquel elle est confiée ou qui est chargé de son entretien;

      • e) le particulier qui a, en droit ou en fait, la garde ou qui est chargé de l’entretien d’une personne à la charge de la victime, ou aux soins duquel cette personne est confiée.

    • Note marginale :Exception

      (4) Pour l’application de la présente loi, relativement à une infraction donnée, n’est pas une victime et n’a pas le droit d’agir pour le compte de celle-ci le particulier qui est le délinquant.

  •  (1) Le sous-alinéa 26(1)b)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • (iii) des renseignements concernant son plan correctionnel, notamment les progrès qu’il a accomplis en vue d’en atteindre les objectifs,

  • Note marginale :2012, ch. 1, par. 57(2)

    (2) Les sous-alinéas 26(1)b)(v) et (vi) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (3) Le paragraphe 26(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

    • c) lui communique tout ou partie des renseignements ci-après si, à son avis, cette communication n’aurait pas d’incidence négative sur la sécurité du public :

      • (i) la date de la mise en liberté du délinquant au titre d’une permission de sortir, d’un placement à l’extérieur ou de la libération conditionnelle ou d’office,

      • (ii) les conditions dont est assorti la permission de sortir, le placement à l’extérieur ou la libération conditionnelle ou d’office,

      • (iii) la destination du délinquant lors de sa permission de sortir et les raisons de celle-ci, sa destination lors de son placement à l’extérieur, sa libération conditionnelle ou d’office et son éventuel rapprochement de la victime, selon son itinéraire;

    • d) lui donne accès à une photographie du délinquant au premier des événements ci-après, ou à toute nouvelle photographie du délinquant prise par le Service par la suite, si, à son avis, cet accès n’aurait pas d’incidence négative sur la sécurité du public :

      • (i) la mise en liberté du délinquant lors d’une permission de sortir sans escorte,

      • (ii) son placement à l’extérieur,

      • (iii) sa libération conditionnelle,

      • (iv) sa libération d’office ou l’expiration de sa peine.

  • (4) L’article 26 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

    • Note marginale :Moment de la communication

      (1.1) Le commissaire communique à la victime les renseignements mentionnés à l’alinéa (1)c) avant la date de la libération du délinquant et, à moins que cela ne soit difficilement réalisable, au moins quatorze jours avant cette date.

    • Note marginale :Communication : suivi

      (1.2) Le commissaire communique à la victime tout changement apporté aux renseignements mentionnés aux alinéas (1)a) à c).

  • (5) L’alinéa 26(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • a) qu’elle a subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la conduite du délinquant, qu’il ait été ou non poursuivi ou condamné pour celle-ci;

  • (6) L’alinéa 26(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • a) qu’elle a subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la conduite d’une personne visée au paragraphe (2), que cette dernière ait été ou non poursuivie ou condamnée pour celle-ci;

  • (7) L’article 26 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

    • Note marginale :Personne désignée

      (5) La victime peut désigner un représentant à qui les renseignements mentionnés aux paragraphes (1) et (2) doivent être communiqués à sa place ou à qui l’accès à la photographie visée à l’alinéa (1)d) doit être donné. Le cas échéant, elle fournit au commissaire les coordonnées du représentant.

    • Note marginale :Renonciation

      (6) La victime qui fait une demande visée aux paragraphes (1) ou (2) peut par la suite aviser par écrit le commissaire qu’elle ne souhaite plus obtenir les renseignements ni avoir accès à la photographie. Le cas échéant, celui-ci s’abstient de communiquer avec elle ou avec le représentant désigné, sauf si elle fait une nouvelle demande.

    • Note marginale :Présomption

      (7) Le commissaire peut considérer comme retirée la demande visée aux paragraphes (1) ou (2) s’il a pris les mesures raisonnables pour communiquer avec la victime sans y parvenir.

    • Note marginale :Autre personne

      (8) Les paragraphes (5) à (7) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la personne qui convainc le commissaire des faits mentionnés aux alinéas (3)a) et b) ou (4)a) et b).

 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 26, de ce qui suit :

Note marginale :Services de médiation entre victimes et délinquants
  • 26.1 (1) Le Service est tenu de fournir à toute victime, ainsi qu’à toute personne visée au paragraphe 26(3), qui s’est enregistrée auprès du Service pour l’application du présent article des renseignements sur les programmes de justice réparatrice et des services de médiation entre victimes et délinquants qu’il offre et peut, sur demande de la victime ou de la personne, prendre des mesures pour fournir ces services.

  • Note marginale :Consentement requis

    (2) Les services de médiation entre victimes et délinquants ne sont fournis qu’en conformité avec les directives du commissaire et qu’avec le consentement libre et éclairé des participants.

Note marginale :1997, ch. 17, art. 30
  •  (1) Le paragraphe 134.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Conditions pour protéger la victime

      (2.1) Si la victime ou une personne visée au paragraphe 142(3) lui fournit une déclaration à l’égard des dommages ou des pertes qu’elle a subis par suite de la perpétration d’une infraction et des répercussions que celle-ci a encore sur elle, notamment les préoccupations qu’elle a quant à sa sécurité, la Commission impose au délinquant qui fait l’objet d’une ordonnance de surveillance de longue durée les conditions — dont l’une pourrait porter que le délinquant doit s’abstenir d’avoir des contacts, notamment de communiquer par quelque moyen que ce soit avec elle ou d’aller dans un lieu qui est précisé — qu’elle juge raisonnables et nécessaires pour protéger l’intéressé.

    • Note marginale :Motifs écrits

      (2.2) Si, après avoir reçu la déclaration visée au paragraphe (2.1), la Commission décide de ne pas imposer de conditions, elle en donne les motifs par écrit.

    • Note marginale :Précision

      (2.3) Il est entendu que le paragraphe (2.1) n’empêche pas la Commission d’exercer les pouvoirs prévus au paragraphe (2) même si aucune déclaration ne lui a été fournie.

    • Note marginale :Période de validité

      (3) Les conditions imposées par la Commission en vertu des paragraphes (2) ou (2.1) sont valables pendant la période qu’elle fixe.

  • Note marginale :1997, ch. 17, art. 30

    (2) Le paragraphe 134.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Dispense ou modification des conditions

      (4) La Commission peut, conformément aux règlements, soustraire le délinquant, au cours de la période de surveillance, à l’application de l’une ou l’autre des conditions visées au paragraphe (1), ou modifier ou annuler l’une de celles visées aux paragraphes (2) ou (2.1).

  • (3) L’article 134.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

    • Note marginale :Obligation — modification ou annulation d’une condition

      (5) Avant de modifier ou d’annuler une des conditions imposées à un délinquant en vertu du paragraphe (2.1), la Commission doit prendre des mesures raisonnables en vue d’informer la victime ou la personne qui lui a fourni une déclaration à l’égard de ce délinquant au titre de ce paragraphe de son intention de modifier ou d’annuler la condition et de prendre en considération ses préoccupations, le cas échéant.

  •  (1) Le paragraphe 140(6) de la même loi est abrogé.

  • Note marginale :2012, ch. 1, par. 96(2)

    (2) Le paragraphe 140(10) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Déclaration par la personne à l’audience

      (10) Lors de l’audience à laquelle elles assistent à titre d’observateur :

      • a) d’une part, la victime peut présenter une déclaration à l’égard des dommages ou des pertes qu’elle a subis par suite de la perpétration de l’infraction et des répercussions que celle-ci a encore sur elle, notamment les préoccupations qu’elle a quant à sa sécurité, et à l’égard de l’éventuelle libération du délinquant;

      • b) d’autre part, la personne visée au paragraphe 142(3) peut présenter une déclaration à l’égard des dommages ou des pertes qu’elle a subis par suite de la conduite du délinquant — laquelle a donné lieu au dépôt d’une plainte auprès de la police ou du procureur de la Couronne ou a fait l’objet d’une dénonciation conformément au Code criminel — et des répercussions que cette conduite a encore sur elle, notamment les préoccupations qu’elle a quant à sa sécurité, et à l’égard de l’éventuelle libération du délinquant.

  • (3) L’article 140 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (12), de ce qui suit :

    • Note marginale :Enregistrement sonore

      (13) La victime ou la personne visée au paragraphe 142(3) qui n’est pas présente à l’audience relative à l’examen visé aux alinéas (1)a) ou b) à titre d’observateur a le droit, sur demande et sous réserve des conditions imposées par la Commission, une fois l’audience terminée, d’écouter l’enregistrement sonore de celle-ci, à l’exception de toute partie de l’enregistrement qui, de l’avis de la Commission, risquerait vraisemblablement de mettre en danger la sécurité d’une personne ou de permettre de remonter à une source de renseignements obtenus de façon confidentielle.

    • Note marginale :Accès aux renseignements

      (14) Si un observateur est présent lors d’une audience ou si la victime ou la personne visée au paragraphe 142(3) a exercé ses droits au titre du paragraphe (13), les renseignements et documents qui y sont étudiés ou communiqués ne sont pas réputés être des documents accessibles au public aux fins de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information.

  •  (1) L’alinéa 142(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • a) qu’elle a subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la conduite du délinquant, qu’il ait été ou non poursuivi ou condamné pour celle-ci;

  • (2) L’article 142 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

    • Note marginale :Représentant

      (3.1) La victime peut désigner un représentant à qui les renseignements mentionnés aux paragraphes (1) et (2) doivent être communiqués à sa place. Le cas échéant, elle fournit au président les coordonnées du représentant.

    • Note marginale :Renonciation

      (3.2) La victime qui fait une demande visée aux paragraphes (1) ou (2) peut par la suite aviser par écrit le président qu’elle ne souhaite plus obtenir les renseignements. Le cas échéant, celui-ci s’abstient de communiquer avec elle ou avec le représentant désigné, sauf si elle fait une nouvelle demande.

    • Note marginale :Présomption

      (3.3) Le président peut considérer comme retirée la demande visée aux paragraphes (1) ou (2) s’il a pris les mesures raisonnables pour communiquer avec la victime sans y parvenir.

    • Note marginale :Autre personne

      (3.4) Les paragraphes (3.1) à (3.3) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, dans le cas d’une personne qui convainc le président des faits mentionnés aux alinéas (3)a) et b).

 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 144, de ce qui suit :

Note marginale :Copie de la décision

144.1 La Commission remet, malgré l’article 144, à la victime ou à la personne visée au paragraphe 142(3), si elles en font la demande, une copie de toute décision qu’elle a rendue sous le régime de la présente partie ou des alinéas 746.1(2)c) ou (3)c) du Code criminel à l’égard du délinquant, motifs à l’appui, sauf si cela risquerait vraisemblablement :

  • a) de mettre en danger la sécurité d’une personne;

  • b) de permettre de remonter à une source de renseignements obtenus de façon confidentielle;

  • c) d’empêcher la réinsertion sociale du délinquant.

L.R., ch. C-5MODIFICATION DE LA LOI SUR LA PREUVE AU CANADA

Note marginale :2002, ch. 1, art. 166
  •  (1) Le paragraphe 4(2) de la Loi sur la preuve au Canada est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Conjoint de l’accusé

      (2) Une personne n’est pas inhabile à témoigner ni non contraignable pour le poursuivant pour la seule raison qu’elle est mariée à l’accusé.

  • (2) Les paragraphes 4(4) et (5) de la même loi sont abrogés.

 L’article 16 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Compréhension de la promesse

    (3.1) Aucune question sur la compréhension qu’elle a de la nature de la promesse ne peut être posée au témoin visé au paragraphe (3) en vue de vérifier si son témoignage peut être reçu par le tribunal.

1996, ch. 23MODIFICATION DE LA LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

 L’article 133 de la Loi sur l’assurance-emploi est abrogé.

DISPOSITIONS DE COORDINATION

Note marginale :Projet de loi C-13
  •  (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-13, déposé au cours de la 2e session de la 41e législature et intitulé Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité (appelé « autre loi » au présent article).

  • (2) Si le paragraphe 52(1) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 27 de l’autre loi, cet article 27 est abrogé.

  • (3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 52(1) de la présente loi et celle de l’article 27 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 27 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 52(1).

Note marginale :Projet de loi C-14
  •  (1) Les paragraphes (2) à (5) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-14, déposé au cours de la 2e session de la 41e législature et intitulé Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle (appelé « autre loi » au présent article).

  • (2) Si le paragraphe 22(1) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 7(4) de l’autre loi, ce paragraphe 7(4) est abrogé.

  • (3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 22(1) de la présente loi et celle du paragraphe 7(4) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 7(4) est réputé être entré en vigueur avant le paragraphe 22(1).

  • (4) Si le paragraphe 22(2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 7(5) de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de ce paragraphe 7(5), le paragraphe 672.5(16) du Code criminel est abrogé.

  • (5) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 22(2) de la présente loi et celle du paragraphe 7(5) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 7(5) est réputé être entré en vigueur avant le paragraphe 22(2).

Note marginale :Projet de loi C-26
  •  (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-26, déposé au cours de la 2e session de la 41e législature et intitulé Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants (appelé « autre loi » au présent article).

  • (2) Si le paragraphe 52(1) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 20 de l’autre loi, cet article 20 est abrogé.

  • (3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 52(1) de la présente loi et celle de l’article 20 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 20 est réputé être entré en vigueur avant le paragraphe 52(1).

Note marginale :Projet de loi C-479

 En cas de sanction du projet de loi C-479, déposé au cours de la 1re session de la 41e législature et intitulé Loi sur l’équité à l’égard des victimes de délinquants violents, dès le premier jour où le paragraphe 6(3) de cette loi et le paragraphe 46(4) de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 142(1.1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Moment de la communication

    (1.1) Le président communique à la victime les renseignements mentionnés à l’alinéa (1)c) avant la libération du délinquant et, à moins que cela ne soit difficilement réalisable, au moins quatorze jours avant cette date.

Note marginale :Projet de loi C-489

 En cas de sanction du projet de loi C-489, déposé au cours de la 1re session de la 41e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants), dès le premier jour où l’article 5 de cette loi et le paragraphe 48(3) de la présente loi sont tous deux en vigueur :

  • a) le paragraphe 133(3.1) de la version anglaise de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Conditions to protect victim

      (3.1) If a victim or a person referred to in subsection 26(3) or 142(3) has provided the releasing authority with a statement describing the harm, property damage or loss suffered by them as a result of the commission of an offence or its continuing impact on them — including any safety concerns — or commenting on the possible release of the offender, the releasing authority shall impose any conditions on the parole, statutory release or unescorted temporary absence of the offender that it considers reasonable and necessary in order to protect the victim or the person, including a condition that the offender abstain from having any contact, including communication by any means, with the victim or the person or from going to any specified place.

  • b) l’article 133 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est modifié par adjonction après le paragraphe (6) de ce qui suit :

    • Note marginale :Obligation — modification ou annulation d’une condition

      (7) Avant de modifier ou d’annuler une des conditions imposées à un délinquant en vertu du paragraphe (3.1), l’autorité compétente doit prendre des mesures raisonnables en vue d’informer la victime ou la personne qui lui a fourni une déclaration à l’égard de ce délinquant au titre de ce paragraphe de son intention de modifier ou d’annuler la condition et de prendre en considération ses préoccupations, le cas échéant.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Quatre-vingt-dix jours après la sanction
  •  (1) Les articles 1 à 44 et 52 à 54 entrent en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de sanction de la présente loi.

  • Note marginale :Décret

    (2) Les articles 45 à 51 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

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