Loi protégeant Canada contre les terroristes (L.C. 2015, ch. 9)
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Sanctionnée le 2015-04-23
2014, ch. 22LOI RENFORÇANT LA CITOYENNETÉ CANADIENNE
11. (1) L’article 31 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Note marginale :Décret
(2.1) À la date d’entrée en vigueur de l’article 8, le renvoi à l’article 11 visé au paragraphe (1) est remplacé par un renvoi à cet article 8.
(2) L’alinéa 31(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) le renvoi à l’article 8 visé au paragraphe (1) est remplacé par un renvoi à ce paragraphe 2(2);
12. Le paragraphe 46(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Décret
(2) Les paragraphes 2(2), (3), (5), (6), (8), (11), (15) et (17) à (19), 3(1), (2), (4) à (6) et (8) et 4(2), (3), (5), (6), (8), (10) et (11), l’article 6, les paragraphes 9(2) et (4), l’article 10, le paragraphe 12(2), l’article 15, les paragraphes 16(1) et (3), les articles 17 et 18, les paragraphes 19(1) et (3), l’article 23, les paragraphes 24(2) à (5), (5.2) et (6) et les articles 25 et 28 à 30 entrent en vigueur à la date fixée par décret, lequel peut être pris au plus tôt le jour suivant la date de prise du décret visé au paragraphe (1).
Note marginale :Décret
(2.1) Les paragraphes 7(1) et (2), l’article 8, le paragraphe 9(1), l’article 14, le paragraphe 19(2), l’article 21, le paragraphe 24(5.1) et les articles 42 et 43 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
L.R., ch. A-1MODIFICATION CORRÉLATIVE À LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
13. L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par remplacement de la mention « article 18 », figurant en regard de la mention « Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité », par « articles 18 et 18.1 ».
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