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Loi de crédits no 1 pour 2017-2018 (L.C. 2017, ch. 2)

Texte complet :  

Sanctionnée le 2017-03-30

ANNEXE 1.1

D’après le Budget principal des dépenses 2017-2018, la somme accordée est de 1 237 500 000 $, soit les onze douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du créditPostesMontant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)

  • SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR

    Treasury Board Secretariat

5

Dépenses éventuelles du gouvernement

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs — notamment toute subvention ou contribution qui ne figure pas dans un budget des dépenses pour l’exercice et l’augmentation du montant de toute subvention qui y figure —, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme dont le crédit est ainsi augmenté

–    Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit

750 000 000

687 500 000

30

Besoins en matière de rémunération

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice pour :

  • a) des prestations parentales et de maternité;

  • b) des versements liés à la cessation de service ou d’emploi;

  • c) des rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.

600 000 000

550 000 000

1 350 000 000

1 237 500 000

Table des matières

 

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