Loi de crédits no 1 pour 2017-2018 (L.C. 2017, ch. 2)
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Sanctionnée le 2017-03-30
ANNEXE 1.4
D’après le Budget principal des dépenses 2017-2018, la somme accordée est de 552 235 743,76 $, soit les cinq douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et fins auxquelles elles sont accordées.
| No du crédit | Postes | Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) | Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) |
|---|---|---|---|
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5 | – Dépenses en capital | 49 256 401 | 20 523 500,42 |
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1 | – Dépenses de fonctionnement – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la vente de produits, de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice | 322 134 984 | 134 222 910 |
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5 | – Dépenses en capital | 122 419 635 | 51 008 181,25 |
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1 | – Dépenses du programme – Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice et provenant de ses activités | 42 510 256 | 17 712 606,67 |
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1 | – Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada | 257 347 387 | 107 228 077,92 |
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1 | – Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion – Paiements à la société pour les dépenses en capital – Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes | 76 545 000 | 31 893 750 |
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5 | – Dépenses en capital | 11 234 609 | 4 681 087,08 |
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1 | – Dépenses de programme – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice – Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 222 912 616 | 92 880 256,67 |
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1 | – Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion – Paiements à la société pour les dépenses en capital – Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits | 221 004 897 | 92 085 373,75 |
1 325 365 785 | 552 235 743,76 |
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