Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018 (L.C. 2018, ch. 12)

Entrée en vigueur

Note marginale :12 août 2018

296 La présente section entre en vigueur le 12 août 2018.

SECTION 15L.R., ch. J-1Loi sur les juges

Modification de la loi

297 L’alinéa 10c) de la Loi sur les juges est remplacé par ce qui suit :

298 L’alinéa 12d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

299 L’alinéa 19b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

300 Le passage du paragraphe 24(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

• 301 (1) L’alinéa 28(3)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (a) by the Chief Justice of the Federal Court of Appeal, if the judge is a judge of that Court;

• (2) L’alinéa 28(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) s’il appartient à la Cour fédérale, le juge en chef ou le juge en chef adjoint;

• 302 (1) Les paragraphes 31(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Cours fédérales et Cour canadienne de l’impôt

  • 31 (1) Le juge en chef de la Cour d’appel fédérale ou les juges en chef ou juges en chef adjoints de la Cour fédérale ou de la Cour canadienne de l’impôt peuvent, en avisant le ministre de la Justice du Canada de leur décision, devenir simples juges du tribunal auquel ils appartiennent; le cas échéant, ils exercent cette charge et touchent le traitement correspondant jusqu’à la cessation de leurs fonctions, notamment par mise à la retraite d’office, démission ou révocation.

  • Note marginale :Conditions

    (2) La faculté visée au paragraphe (1) est réservée aux juges en chef ou aux juges en chef adjoints qui occupent leur poste depuis au moins cinq ans ou qui ont occupé l’un et l’autre poste pendant au moins cinq ans au total.

• (2) Les paragraphes 31(3) et (4) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Duties of judge

    (3) The Chief Justice of the Federal Court of Appeal or the Chief Justice or Associate Chief Justice of the Federal Court or the Tax Court of Canada who has made the election referred to in subsection (1) shall perform all of the judicial duties normally performed by a judge of the Federal Court of Appeal, the Federal Court or the Tax Court of Canada, as the case may be.

  • Note marginale :Salary of judge

    (4) The salary of the Chief Justice of the Federal Court of Appeal or the Chief Justice or Associate Chief Justice of the Federal Court or the Tax Court of Canada who has made the election referred to in subsection (1) is the salary annexed to the office of a judge (other than the Chief Justice) of the Federal Court of Appeal, a judge (other than the Chief Justice or the Associate Chief Justice) of the Federal Court or a judge (other than the Chief Justice or the Associate Chief Justice) of the Tax Court of Canada, as the case may be.

303 Le paragraphe 43(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.C., ch. F-7; 2002, ch. 8, art. 14Modifications corrélatives à la Loi sur les Cours fédérales

• 304 (1) Le paragraphe 5.1(1) de la Loi sur les Cours fédérales est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Composition de la Cour fédérale

  • 5.1 (1) La Cour fédérale se compose du juge en chef, appelé juge en chef de la Cour fédérale, qui en est le président, du juge en chef adjoint, appelé juge en chef adjoint de la Cour fédérale et de trente-six autres juges.

• (2) Le paragraphe 5.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Postes supplémentaires

    (3) La charge de juge en chef ou de juge en chef adjoint de la Cour fédérale comporte également un poste de simple juge que son titulaire peut décider, conformément à la Loi sur les juges, d’occuper.

• 305 (1) Le paragraphe 6(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • b.1) le juge en chef adjoint de la Cour fédérale;

• (2) Le paragraphe 6(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Absence ou empêchement du juge en chef de la Cour d’appel fédérale

    (2) En cas d’absence du Canada ou d’empêchement du juge en chef de la Cour d’appel fédérale ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré par :

    • a) le juge de la Cour d’appel fédérale désigné à cette fin par le juge en chef;

    • b) faute de désignation ou si le juge désigné est absent du Canada ou n’est pas en mesure d’exercer ces fonctions ou n’y consent pas, et à la condition qu’il n’ait pas choisi de devenir juge surnuméraire en vertu de l’article 28 de la Loi sur les juges, le juge le plus ancien de cette cour qui, d’une part, se trouve au Canada et, d’autre part, est en mesure d’exercer ces fonctions et y consent.

  • Note marginale :Absence ou empêchement du juge en chef de la Cour fédérale

    (2.1) En cas d’absence du Canada ou d’empêchement du juge en chef de la Cour fédérale ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré, selon le cas :

    • a) par le juge en chef adjoint de la Cour fédérale;

    • b) en cas d’absence du Canada ou d’empêchement du juge en chef adjoint ou de vacance de son poste, par le juge de cette cour désigné à cette fin par le juge en chef;

    • c) faute de désignation ou si le juge désigné est absent du Canada ou n’est pas en mesure d’exercer ces fonctions ou n’y consent pas, et à la condition qu’il n’ait pas choisi de devenir juge surnuméraire en vertu de l’article 28 de la Loi sur les juges, par le juge le plus ancien de cette cour qui, d’une part, se trouve au Canada et, d’autre part, est en mesure d’exercer ces fonctions et y consent.

306 Le paragraphe 10(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :