Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement, et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 (L.C. 2018, ch. 22)
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Sanctionnée le 2018-10-25
PARTIE 2L.R., ch. 33 (2e suppl.)Loi sur les relations de travail au Parlement (suite)
Disposition de coordination
Note marginale :2017, ch. 20
22 À la date d’entrée en vigueur de l’article 21 de la présente loi et de l’article 394 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, cet article 394 est réputé être entré en vigueur avant cet article 21.
Entrée en vigueur
Note marginale :2017, ch. 20
23 L’article 21 entre en vigueur à la sanction de la présente loi ou, si elle est postérieure, à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 402(1) de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017.
PARTIE 32017, ch. 20Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
24 L’article 382 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Appels — paragraphes 129(7) ou 146(1)
382 Le Code canadien du travail, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, s’applique à l’égard des appels interjetés avant cette date au titre des paragraphes 129(7) ou 146(1) de cette loi.
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