Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence (L.C. 2018, ch. 9)
Texte complet :
Sanctionnée le 2018-05-23
PARTIE 11997, ch. 13Loi sur le tabac (suite)
Modification de la loi (suite)
67.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 60, de ce qui suit :
PARTIE VII.1Examen de la loi
Note marginale :Examen de la loi
60.1 (1) Trois ans après l’entrée en vigueur du présent article, et tous les deux ans par la suite, le ministre procède à l’examen des dispositions et de l’application de la présente loi.
Note marginale :Rapport auprès du Parlement
(2) Il fait déposer un rapport sur la question devant les deux chambres du Parlement dans l’année qui suit le début de l’examen.
Note marginale :2009, ch. 27, art. 17
Note marginale :2009, ch. 27, art. 17
(2) Dans l’annexe 1 de la version française de la même loi, « Item » est remplacé par « Article ».
Note marginale :2009, ch. 27, art. 17
(3) L’annexe 1 de la même loi est modifiée :
a) par adjonction, dans la colonne 1 de l’article 1, des mots « (autres que ceux énumérés dans la colonne 1 de l’article 1.2) » après le mot « arôme »;
b) par adjonction, après l’article 1.1, de l’article 1.2;
c) par adjonction, dans la colonne 1, en regard de l’article 1.2, des mots « Menthol, y compris le l-menthol, et menthone, y compris la l-menthone »;
d) par adjonction, dans la colonne 2, en regard de l’article 1.2, des mots « Les produits du tabac, sauf ceux fabriqués ou vendus en vue de leur exportation »;
e) par adjonction, dans la colonne 1 de l’article 9, des mots « (autres que ceux énumérés dans la colonne 1 de l’article 9.1) » après le mot « herbes »;
f) par adjonction, après l’article 9, de l’article 9.1;
g) par adjonction, dans la colonne 1, en regard de l’article 9.1, des mots « Clou de girofle »;
h) par adjonction, dans la colonne 2, en regard de l’article 9.1, des mots « Les produits du tabac, sauf ceux fabriqués ou vendus en vue de leur exportation ».
(4) L’annexe de la même loi est modifiée par remplacement du passage des articles 1 à 13 à la colonne 2 par ce qui suit :
Article Colonne 2 Produit du tabac 1 Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :
1.1 Les cigares qui sont munis d’une cape apposée en hélice et pèsent plus de 1,4 g mais au plus 6 g, sans le poids des embouts, sauf ceux visés à l’article 1 et ceux fabriqués ou vendus en vue de leur exportation 2 Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :
3 Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :
4 Les cigarettes, sauf celles fabriquées ou vendues en vue de leur exportation 4.1 Les feuilles d’enveloppe, sauf celles fabriquées ou vendues en vue de leur exportation 4.2 Les cigares, sauf les suivants :
4.3 Les petits cigares, sauf ceux fabriqués ou vendus en vue de leur exportation 4.4 Les cigares avec papier de manchette, sauf ceux fabriqués ou vendus en vue de leur exportation et les petits cigares 5 Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :
6 Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :
7 Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :
8 Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :
9 Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :
10 Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :
11 Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :
12 Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :
13 Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :
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