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Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19 (L.C. 2020, ch. 12)

Sanctionnée le 2020-10-02

ANNEXE(article 11)

ANNEXE(articles 2 et 3)

Plafond pour les sommes payées

Mesure

Plafonds (Du 1er oct. au 31 déc.) (en millions de dollars) (selon la comptabilité de caisse)

Protéger la santé et la sécurité

–    Fonds de réponse à la COVID-19

34

–    Financement pour l’équipement de protection individuelle (EPI) et les fournitures

869

–   Accord sur la relance sécuritaire – Investissements fédéraux dans les tests de dépistage, la recherche des contacts et la gestion des données 

642

–    Accord sur la relance sécuritaire – Achats d’EPI (Agence de la santé publique du Canada)

1 811

–    Accord sur la relance sécuritaire – Achats d’EPI (Services publics et Approvisionnement Canada)

150

–    Soutien en matière d’EPI et d’équipement connexe pour les travailleurs essentiels (Services publics et Approvisionnement Canada)

150

–   Soutien à Santé Canada et à l’Agence de la santé publique du Canada

18

–    Recherche médicale, contre-mesures, financement et développement de vaccins, mesures relatives au voyage et aux frontières et centres d’isolement

4 449

–    Élargissement de la capacité de biofabrication – Conseil national de recherches du Canada, installation Royalmount

34

–    Aide consulaire aux Canadiens à l’étranger

16

–    Outils de soins et de santé mentale virtuels pour les Canadiens

116

–   Améliorer les mesures de santé publique dans les communautés autochtones

111

–   Formation des préposés au service de soutien personnel et autres mesures pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans les soins de longue durée et à domicile

13

Soutien aux particuliers

–    Prestation canadienne d’urgence (PCU)

3 000

–    Appuyer les efforts de formation professionnelle des provinces et des territoires dans le cadre de la reprise économique à la suite de la pandémie de COVID-19

1 500

–    Assurer l’accès aux centres d’appels de l’Agence du revenu du Canada

90

–    Financement pour l’Agence du revenu du Canada, pour les mesures économiques en réponse à la COVID-19

61

Soutien aux étudiants et aux nouveaux diplômés

–    Programmes d’emploi et de perfectionnement des compétences pour les jeunes

262

–    Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE)

140

Soutien aux aînés

–    Élargissement du programme Nouveaux Horizons pour les aînés

9

Soutien aux groupes vulnérables

–    Fonds de soutien aux communautés autochtones

250

–    Soutenir une relance sécuritaire dans les communautés autochtones

302

–    Lutte contre la violence fondée sur le sexe pendant la pandémie de COVID-19

50

–    Soutien aux personnes sans-abri (par l’intermédiaire de Vers un chez-soi)

9

–    Soutien supplémentaire aux Canadiens sans-abri pendant la pandémie de COVID-19

237

–    Initiative pour la création rapide de logements

504

–    Soutien aux enfants et aux jeunes (Jeunesse, J’écoute)

2

–    Soutien supplémentaire aux banques alimentaires

50

–    Soutien aux organismes de bienfaisance et à but non lucratif qui desservent les populations vulnérables

74

–    Soutien aux personnes handicapées (Volet national pour l’accessibilité)

15

–    Soutien aux organisations de vétérans

20

Soutien aux entreprises

–    Autre soutien au crédit pour les entreprises qui n’ont pas accès à d’autres mesures d’urgence (par l’intermédiaire des agences de développement régional, du Réseau de développement des collectivités, de Futurpreneur Canada et du Programme d’aide à l’innovation)

74

–    Prolongation ciblée du Programme d’aide à l’innovation

125

–    Bonification du Fonds d’aide et de relance régionale

328

–    Soutien aux transformateurs de poissons et de produits de la mer

13

–    Soutien pour les agriculteurs, les entreprises agroalimentaires et la chaîne d’approvisionnement

23

–    Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)

1 184

–    Fonds d’urgence pour Granville Island

6

–    Soutien à la Société des ponts fédéraux Limitée

1

Soutien destiné à des secteurs particuliers

–    Lutte contre l’éclosion de la COVID-19 chez les travailleurs étrangers temporaires sur les fermes

20

–    Soutien aux entreprises agroalimentaires qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires (incluant des ajustements au titre des évaluations d’impact sur le marché du travail)

34

–    Soutien aux organisations chargées de la culture, du patrimoine et du sport

17

–    Soutien aux pêcheurs

151

–    Soutien pour le milieu de la recherche universitaire

126

–    Soutien à l’industrie audiovisuelle

50

 

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