Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois (L.C. 2022, ch. 9)
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Sanctionnée le 2022-06-23
ANNEXE(article 1)
ANNEXE(articles 2 et 14)Premières nations
Première Nation Magnetawan
Magnetawan First Nation
Première Nation Moose Deer Point
Moose Deer Point First Nation
Première Nation Nipissing
Nipissing First Nation
Première Nation Wahnapitae
Wahnapitae First Nation
Première Nation Zhiibaahaasing
Zhiibaahaasing First Nation
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