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Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023 (L.C. 2024, ch. 15)

Sanctionnée le 2024-06-20

PARTIE 2Loi sur la taxe sur les services numériques (suite)

Modifications corrélatives (suite)

L.R., ch. T-2Loi sur la Cour canadienne de l’impôt (suite)

  •  (1) L’alinéa 18.29(3)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (x), de ce qui suit :

  • (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 96(1) de la présente loi.

L.R., ch. 1 (2e suppl.)Loi sur les douanes

  •  (1) L’élément B de la formule figurant à l’alinéa 97.29(1)a) de la Loi sur les douanes est remplacée par ce qui suit :

    B
    l’excédent éventuel du montant de la cotisation établie à l’égard du cessionnaire en vertu du paragraphe 325(2) de la Loi sur la taxe d’accise, du paragraphe 160(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu et du paragraphe 297(3) de la Loi de 2001 sur l’accise relativement au bien sur la somme payée par le cédant relativement à cette cotisation;
  • (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 96(1) de la présente loi.

L.R., ch. 1 (5e suppl.)Loi de l’impôt sur le revenu

1999, ch. 17; 2005, ch. 38, art. 35Loi sur l’Agence du revenu du Canada

2002, ch. 9, art. 5Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

2002, ch. 22Loi de 2001 sur l’accise

  •  (1) L’élément B de la formule figurant à l’alinéa 297(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    B
    l’excédent éventuel du total des cotisations établies à l’égard du cessionnaire en application du paragraphe 325(2) de la Loi sur la taxe d’accise ou du paragraphe 160(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu relativement au bien sur la somme payée par le cédant relativement à ces cotisations;
  • (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 96(1) de la présente loi.

2022, ch. 5, art. 10Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés

2022, ch. 10, art. 135Loi sur la taxe sur certains biens de luxe

 

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