Loi visant à protéger nos élections et nos droits (L.C. 2026, ch. 20)

• 71 (1) Le passage du paragraphe 510.01(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Ordonnance exigeant un témoignage, etc.

    510.01 (1) Sur demande du commissaire ou de son représentant autorisé, un juge peut, lorsqu’il est convaincu d’après une dénonciation faite sous serment qu’il existe des motifs raisonnables de croire, d’une part, à l’existence ou à l’imminence d’une contravention à la présente loi, d’un complot en vue de contrevenir à la présente loi, d’une tentative de contrevenir à la présente loi, d’un conseil donné en vue de contrevenir à la présente loi ou de complicité après le fait et, d’autre part, qu’un particulier détient ou détient vraisemblablement des renseignements qui permettront de prouver la contravention ou la conduite en question, ordonner à ce particulier :

    • a) soit de comparaître selon ce que prévoit l’ordonnance de sorte que, sous serment, il puisse, concernant toute question pertinente dans le cadre de la contravention ou de la conduite, être interrogé par le commissaire ou son représentant autorisé devant un particulier désigné dans l’ordonnance qui, pour l’application des articles 510.02 à 510.04, est appelé « fonctionnaire d’instruction »;

    • a.1) soit de préserver les registres ou les autres pièces dont l’ordonnance fait mention;

    • a.2) soit de produire auprès du commissaire ou de son représentant autorisé, dans le délai et au lieu que prévoit l’ordonnance, les registres — originaux ou copies certifiées conformes par affidavit — ou les autres pièces dont l’ordonnance fait mention;

• (2) Le paragraphe 510.01(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Restriction

    (3) L’ordonnance visée au paragraphe (1) ne peut être rendue à l’égard du particulier dont la conduite fait l’objet d’une enquête.

• 72 (1) Le paragraphe 510.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Confidentialité

  • 510.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), le commissaire et les personnes agissant sous son autorité sont tenus au secret en ce qui concerne les renseignements dont ils prennent connaissance dans le cadre d’une enquête menée dans l’exercice des attributions que leur confère la présente loi, notamment tout renseignement qui révèle ou permettrait de découvrir le nom du plaignant le cas échéant, de la personne dont la conduite fait l’objet de l’enquête ou d’un témoin.

• (2) L’alinéa 510.1(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) les renseignements dont la communication est nécessaire dans le cadre des poursuites relatives à une infraction à la présente loi, au complot en vue de commettre une telle infraction, à la tentative de la commettre, à la complicité après le fait à son égard ou au fait de conseiller de la commettre;

• (3) L’article 510.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Informations relatives à l’enquête

    (4) Le commissaire peut communiquer — ou autoriser toute personne agissant sous son autorité à communiquer — des renseignements liés à une enquête menée dans l’exercice des attributions que leur confère la présente loi au gouvernement d’un État étranger, à une organisation internationale d’États, à une organisation internationale créée par les gouvernements de divers États ou à toute institution d’un tel gouvernement ou d’une telle organisation, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le commissaire estime qu’une telle communication est utile à une de ses propres enquêtes ou à une enquête ou une procédure menée à l’égard d’une contravention aux lois d’un État étranger portant sur une conduite essentiellement semblable à une conduite interdite par la présente loi;

    • b) les renseignements sont communiqués conformément à une entente ou un arrangement qu’il a conclu avec le gouvernement, l’organisation ou l’institution.

  • Note marginale :Contenu

    (5) L’entente ou l’arrangement doit :

    • a) préciser que les renseignements ne peuvent être utilisés qu’aux fins auxquelles ils ont été communiqués;

    • b) prévoir qu’ils seront traités de manière confidentielle et ne seront pas autrement communiqués sans le consentement exprès du commissaire ou de la personne autorisée par le commissaire à communiquer ces renseignements.

73 L’article 511 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

74 Le paragraphe 512(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 75 (1) Le paragraphe 514(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Prescription

  • 514 (1) Les poursuites relatives à une infraction visée à l’une ou l’autre des dispositions mentionnées au paragraphe 500(1) ainsi que celles relatives au complot en vue de commettre une telle infraction, à la tentative de la commettre, à la complicité après le fait à son égard ou au fait de conseiller de la commettre se prescrivent par six ans à compter de la date de sa perpétration.

• (2) Le paragraphe 514(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Aucune prescription

    (3) Les poursuites relatives à une infraction visée à l’une ou l’autre des dispositions mentionnées aux paragraphes 500(2) à (5) ainsi que celles relatives au complot en vue de commettre une telle infraction, à la tentative de la commettre, à la complicité après le fait à son égard ou au fait de conseiller de la commettre peuvent être engagées en tout temps.

• 76 (1) Le paragraphe 516(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Demande d’injonction

  • 516 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence, à l’imminence ou à la probabilité d’un fait — acte ou omission — qui est contraire à la présente loi ou qui constitue un complot en vue de contrevenir à la présente loi, une tentative de contrevenir à la présente loi, une complicité après le fait ou un conseil donné en vue de contrevenir à la présente loi, et compte tenu de la nature et de la gravité du fait, du besoin d’assurer l’intégrité du processus électoral et de l’intérêt public, le commissaire peut, pendant la période électorale, demander au tribunal compétent au sens du paragraphe 525(1) de délivrer l’injonction visée au paragraphe (2).

• (2) Le passage du paragraphe 516(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Injonction

    (2) Le tribunal peut, s’il conclut qu’il y a des motifs raisonnables de croire à l’existence, à l’imminence ou à la probabilité d’un fait visé au paragraphe (1), et que la nature et la gravité de ce fait, le besoin d’assurer l’intégrité du processus électoral et l’intérêt public justifient sa délivrance, enjoindre, par ordonnance, à la personne ou entité nommée dans la demande :

• (3) Le paragraphe 516(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Préavis

    (3) La demande est subordonnée à la signification d’un préavis d’au moins quarante-huit heures aux personnes ou entités qui y sont nommées, sauf lorsque cela serait contraire à l’intérêt public en raison de l’urgence de la situation.

• 77 (1) Le paragraphe 517(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Conclusion d’une transaction

  • 517 (1) Sous réserve du paragraphe (7), le commissaire peut, s’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence, à l’imminence ou à la probabilité d’un fait — acte ou omission — pouvant constituer une infraction à la présente loi, un complot en vue de commettre une telle infraction, une tentative de la commettre, une complicité après le fait à son égard ou un conseil donné en vue de sa commission, conclure avec une personne ou une entité une transaction visant à faire respecter la présente loi.

• (2) Le paragraphe 517(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Responsabilité

    (4) La transaction peut comporter une déclaration de l’intéressé par laquelle celui-ci se reconnaît responsable des faits reprochés.

78 L’alinéa 521.11(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 79 (1) L’alinéa 521.13(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) mentionne la disposition de la présente loi, l’ordre ou la disposition de la transaction ou de l’engagement visés;

• (2) L’alinéa 521.13(3)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (b) identifies the act or omission to which the violation relates; and

80 Les alinéas 521.14a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

81 L’article 521.24 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

82 L’article 521.27 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

83 Le paragraphe 540(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

83.1 Le paragraphe 541(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Interprétation

Note marginale :Définition de Loi

• 84 (1) Au présent article et aux articles 85 et 86, Loi s’entend de la Loi électorale du Canada.

• Note marginale :Terminologie

  (2) Les termes utilisés aux articles 85 à 87 s’entendent au sens de la Loi.

Dispositions transitoires

Note marginale :Politique sur la protection des renseignements personnels — parti déjà enregistré, etc.

• 85 (1) Dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le chef d’un parti politique fournit au directeur général des élections la politique du parti sur la protection des renseignements personnels visée au paragraphe 446.6(1) de la Loi si, selon le cas :

  • a) avant la date d’entrée en vigueur du présent article, le chef du parti a demandé l’enregistrement du parti en vertu de l’article 385 de la Loi mais, à cette date, le directeur général des élections n’a pas encore avisé le chef du parti en application du paragraphe 389(1) de la Loi de l’admissibilité ou de l’inadmissibilité du parti au regard de l’article 387 de la Loi;

  • b) à la date d’entrée en vigueur du présent article, le parti politique est :

    • (i) soit un parti admissible,

    • (ii) soit un parti enregistré.

• Note marginale :Défaut de se conformer

  (2) Si le chef du parti politique ne se conforme pas au paragraphe (1) :

  • a) dans le cas d’un parti visé à l’alinéa (1)a), le parti n’est pas admissible à l’enregistrement au regard de l’article 387 de la Loi;

  • b) dans le cas d’un parti visé au sous-alinéa (1)b)(i), le parti ne peut être enregistré au titre de l’article 390 de la Loi;

  • c) dans le cas d’un parti visé au sous-alinéa (1)b)(ii), le directeur général des élections met en oeuvre la procédure de radiation non volontaire prévue aux articles 415, 416 et 418 de la Loi.

• Note marginale :Renseignements réputés faire partie de la demande d’enregistrement

  (3) Si le chef du parti politique fournit la politique visée au paragraphe (1) au directeur général des élections conformément à ce paragraphe ou conformément à une notification prévue aux paragraphes 415(1) ou (2) de la Loi, la demande d’enregistrement visée au paragraphe 385(2) de la Loi relative au parti est réputée comporter cette politique, à compter de la date où elle est fournie.