Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5)
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ANNEXE 4(paragraphe 4(1.1) et alinéa 26(2)c))
Organisations
| Colonne 1 | Colonne 2 | |
|---|---|---|
| Article | Organisation | Renseignements personnels |
| 1 |
| Renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par l’organisation dans le cadre de ses activités interprovinciales ou internationales |
- 2015, ch. 36, art. 166.
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