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Loi sur l’ajout de terres aux réserves et la création de réserves (L.C. 2018, ch. 27, art. 675)

Loi à jour 2022-09-22; dernière modification 2019-08-27 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2019, ch. 292019-08-27
TR/2019-922019-08-27

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]

Date de modification :