Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

Version de l'article 13 du 2003-01-01 au 2014-06-18 :


Note marginale :Pouvoirs

 L’Agence peut, dans le cadre de sa mission :

  • a) de concert avec les autres ministères ou organismes fédéraux, élaborer des projets et des méthodes fédérales unifiées en vue de favoriser les possibilités de développement économique du Canada atlantique;

  • b) concevoir, réaliser, diriger et gérer des programmes ou opérations destinés à contribuer, même indirectement :

    • (i) à la création, au développement, au soutien et à la promotion d’entreprises, et plus particulièrement de petites et moyennes entreprises, au Canada atlantique,

    • (ii) à la valorisation de l’esprit d’entreprise dans la région,

    • (iii) à la prospérité économique de la région;

  • c) concevoir, réaliser, diriger et gérer des programmes ou opérations visant à améliorer le contexte commercial du Canada atlantique, notamment en ce qui concerne :

    • (i) dans le domaine des affaires, les aides aux associations, conférences, recherches, consultations, expositions et projets de démonstration ainsi qu’aux études de marché,

    • (ii) la création de fichiers et de réseaux informatisés sur les perspectives commerciales,

    • (iii) l’amélioration de l’information et de la coopération commerciales,

    • (iv) l’avancement du savoir dans le domaine des affaires et des investissements;

  • d) aider les investisseurs à implanter des entreprises, et plus particulièrement des petites et moyennes entreprises, au Canada atlantique, compte tenu des besoins de cette région et des exigences fédérales en matière d’investissements;

  • e) accorder des prêts pour la création et le développement des entreprises, et plus particulièrement des petites et moyennes entreprises, au Canada atlantique;

  • f) garantir le remboursement de tout engagement financier contracté par quiconque aux fins visées à l’alinéa e), ou souscrire des assurances-prêts ou assurances-crédit à cet égard;

  • g) contribuer, par des subventions ou autres aides, au financement de programmes ou opérations entrepris par elle-même ou le ministre, conformément aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor;

  • h) conclure des contrats, ententes ou autres arrangements sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou le sien;

  • h.1) conclure avec la Société d’expansion du Cap-Breton un arrangement permettant à celle-ci, dans les limites de sa mission et de ses pouvoirs mentionnés aux articles 33 et 34 de la Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton, d’exercer les attributions conférées par le présent article, notamment le pouvoir de conclure des accords qui lient l’Agence;

  • i) prendre toute autre mesure utile à la réalisation de sa mission.

  • L.R. (1985), ch. 41 (4ee suppl.), art. 13
  • 2002, ch. 17, art. 3
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