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Loi sur les chambres de commerce (L.R.C. (1985), ch. B-6)

Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

PARTIE I (suite)

Membres du conseil (suite)

Note marginale :Défaut de faire l’élection

 Si l’élection prévue à l’article 12 n’a pas lieu à la première assemblée trimestrielle, la chambre de commerce n’est pas de ce fait dissoute, mais cette élection peut se faire à toute assemblée générale de la chambre de commerce, convoquée en conformité avec l’article 17, et les membres du conseil alors en fonctions continuent de l’être jusqu’à ce que l’élection soit tenue.

  • S.R., ch. B-8, art. 13

Note marginale :Serment professionnel

 Préalablement à leur entrée en fonctions, les président et vice-président prêtent et souscrivent, devant le maire de la ville qui constitue le district, ou devant un juge de paix, un serment dans les termes suivants :

Je jure de remplir fidèlement et sincèrement mes devoirs de de la chambre de commerce de et, dans toutes matières se rattachant à l’accomplissement de ces devoirs, de faire toutes choses, et ces choses seulement, qu’en conscience je croirai propres à favoriser la réalisation des objets pour lesquels cette chambre de commerce a été constituée, suivant leur vrai sens et intention. Ainsi Dieu me soit en aide.

  • S.R., ch. B-8, art. 14

Note marginale :Vacance

  •  (1) À toute réunion du conseil, celui-ci peut, si un de ses membres est décédé, a démissionné ou a été absent de ses réunions pendant six mois consécutifs, élire un membre de la chambre de commerce membre du conseil à la place de celui qui est décédé, a démissionné ou est absent.

  • Note marginale :Majorité

    (2) Le nouveau membre est élu à la majorité des membres du conseil présents à l’une de ses réunions, s’il y a quorum.

  • Note marginale :Durée des fonctions

    (3) Le membre ainsi élu reste en fonctions jusqu’à la prochaine élection annuelle.

  • S.R., ch. B-8, art. 15

Assemblées

Note marginale :Plein pouvoir de la majorité

 À toute assemblée annuelle ou générale de la chambre de commerce, soit pour l’élection des membres du conseil, soit pour tout autre objet, la majorité des membres présents peut faire tout ce que la présente loi ou les règlements administratifs de la chambre de commerce prescrivent de faire à cette assemblée générale.

  • S.R., ch. B-8, art. 16

Note marginale :Assemblées générales trimestrielles

  •  (1) Les membres de la chambre de commerce tiennent chaque année, en un endroit dans les limites du district, des assemblées générales trimestrielles.

  • Note marginale :Publication des avis

    (2) Avis de ces assemblées, indiquant les date, heure et lieu, est donné par le secrétaire du conseil alors en fonctions, au moins trois jours avant ces assemblées, par annonce dans un journal ou autrement, suivant que le conseil le juge nécessaire.

  • S.R., ch. B-8, art. 17

Note marginale :Assemblée générale extraordinaire

 Le conseil ou la majorité de ses membres peut convoquer une assemblée générale de la chambre de commerce pour un des objets de la présente loi :

  • a) soit par avis inséré un jour avant l’assemblée dans un ou plusieurs journaux publiés dans le district où est située la chambre de commerce;

  • b) soit par une lettre circulaire signée par le secrétaire de la chambre de commerce, adressée à chacun des membres et envoyée par la poste un jour avant l’assemblée.

  • S.R., ch. B-8, art. 18

Note marginale :Réunions du conseil

  •  (1) Sont admis aux réunions du conseil tous les membres de la chambre de commerce qui peuvent y assister, mais ceux-ci ne peuvent prendre part aux délibérations.

  • Note marginale :Procès-verbal des délibérations

    (2) Le procès-verbal des délibérations, à toutes les réunions du conseil ou de la chambre de commerce, est inscrit dans des registres qui sont tenus à cet effet par le secrétaire de la chambre de commerce.

  • Note marginale :Signature par le président

    (3) Ce procès-verbal est signé par le président ou par le vice-président de la chambre de commerce, ou par la personne qui a présidé la réunion.

  • Note marginale :Livres ouverts à l’inspection

    (4) Les registres visés au paragraphe (2) sont, à toutes heures convenables, gratuitement à la disposition de tout membre de la chambre de commerce.

  • S.R., ch. B-8, art. 19

Membres

Note marginale :Membres

  •  (1) Toute personne résidant dans un district pour lequel une chambre de commerce a été constituée, qui est alors ou a été marchand, courtier, négociant, artisan, fabricant, gérant de banque ou agent d’assurance, peut devenir membre de la chambre de commerce.

  • Note marginale :Candidats proposés

    (2) À toute assemblée générale de la chambre de commerce, tout membre de cette dernière peut proposer que l’une des personnes mentionnées au paragraphe (1) en devienne membre.

  • Note marginale :Majorité des deux tiers requise

    (3) Si la proposition est adoptée par une majorité des deux tiers des membres de la chambre de commerce alors présents, cette personne en devient dès lors membre et a tous les droits et est assujettie à toutes les obligations des autres membres.

  • Note marginale :Personnes autres que les négociants

    (4) Toute personne qui n’est pas marchand, courtier, négociant, artisan, fabricant, gérant de banque ou agent d’assurance, peut devenir membre de la chambre de commerce de la manière prévue au présent article, si elle est recommandée par le conseil de la chambre de commerce à une assemblée générale.

  • S.R., ch. B-8, art. 20

Note marginale :Retraite des membres

 Tout membre de la chambre de commerce qui veut cesser d’en être membre ou s’en retirer peut le faire en tout temps, en donnant par écrit au secrétaire dix jours d’avis de son intention et en acquittant toute dette légitime qui, lors de l’avis, lui est imputée dans les livres de la chambre de commerce.

  • S.R., ch. B-8, art. 21

Règlements administratifs

Note marginale :Règlements administratifs ou autres

 La majorité des membres de la chambre de commerce présents à une assemblée générale peut prendre des règlements administratifs ou autres, relatifs à l’administration de la chambre de commerce, régissant :

  • a) l’admission et les contributions des membres;

  • b) l’imposition de pénalités;

  • c) l’expulsion ou la démission des membres;

  • d) la direction de son conseil, des membres qui le composent et de ses affaires;

  • e) la gouverne du conseil d’arbitrage mentionné dans la présente loi;

  • f) la fixation de la date et du lieu des réunions ordinaires du conseil;

  • g) les pouvoirs que peut exercer le conseil;

  • h) toutes autres matières relatives à l’administration de la chambre de commerce non incompatibles avec la présente loi ni avec les lois fédérales.

  • S.R., ch. B-8, art. 22

Note marginale :Sont obligatoires

 Les règlements administratifs pris en vertu de l’article 22 lient tous les membres de la chambre de commerce, ses dirigeants et ses employés, ainsi que toutes autres personnes qui sont légalement sous sa direction.

  • S.R., ch. B-8, art. 23

Note marginale :Avis requis

 Aucun règlement administratif ne peut être pris par la chambre de commerce, à moins qu’un membre appuyé par un autre membre n’en ait donné avis par écrit à une assemblée précédente, et que cet avis n’ait été dûment inscrit dans les registres de la chambre de commerce à titre de procès-verbal.

  • S.R., ch. B-8, art. 24

Contributions et redevances

Note marginale :Contributions et pénalités

  •  (1) Sont payées au secrétaire de la chambre de commerce et recouvrables, à défaut de paiement, par action intentée au nom de celle-ci, les sommes suivantes :

    • a) toutes contributions des membres dues à la chambre de commerce, en vertu d’un règlement administratif;

    • b) toutes pénalités encourues en vertu d’un règlement administratif par quelque personne qui y est soumise;

    • c) toutes autres sommes dues à la chambre de commerce.

  • Note marginale :Procédure

    (2) Dans une action intentée aux termes du paragraphe (1), il suffit d’alléguer que la personne en cause est endettée envers la chambre de commerce de la somme d’argent, du montant des arriérés de contribution, de pénalité ou d’autres sommes, par suite de quoi la chambre de commerce a un droit d’action en vertu de la présente loi.

  • S.R., ch. B-8, art. 25
 
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