Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 (L.C. 2022, ch. 10)
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Loi à jour 2026-09-30; dernière modification 2026-01-01 Versions antérieures
Note marginale :Entrée en vigueur
237 (1) L’article 235 entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Note marginale :Quatrième anniversaire
(2) L’article 236 entre en vigueur au quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’article 235.
- 2022, ch. 10, art. 237
- 2024, ch. 17, art. 149
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