Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (L.C. 2010, ch. 21)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2022, ch. 17, art. 76

  • Clarification : application immédiate

    76 Sous réserve des articles 77 et 78, il est entendu que les modifications apportées par la présente loi s’appliquent également à l’égard des procédures qui sont déjà en cours à la date de son entrée en vigueur.

• — 2022, ch. 17, al. 77(2)h)

  • Certaines demandes de mandat

    • 77 (2) Chacune des dispositions ci-après, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard des demandes de mandat qui ont été présentées sous son régime avant cette date et à l’égard desquelles aucune décision n’a été prise avant cette date :

      • h) le paragraphe 22(4) de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation;

• — 2022, ch. 17, art. 78.1

  • Répercussions des procédures à distance

    • 78.1 (1) Le ministre de la Justice lance, au plus tard trois ans après la date de sanction de la présente loi, un ou des examens indépendants sur l’utilisation de procédures à distance dans des affaires de justice pénale afin d’évaluer si les procédures à distance :

      • a) améliorent, préservent ou compromettent l’accès à la justice;

      • b) respectent les principes fondamentaux de l’administration de la justice;

      • c) tiennent compte adéquatement des droits et obligations des personnes associées au système de justice pénale, y compris des accusés.

    • Rapport

      (2) Le ministre de la Justice fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard cinq ans après le début de l’examen, un rapport sur celui-ci qui comporte notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle.

• — 2022, ch. 17, art. 78.2

  • Examen par un comité

    • 78.2 (1) Au début de la cinquième année suivant la date de la sanction de la présente loi, les dispositions édictées ou modifiées par la présente loi sont soumises à l’examen d’un comité du Sénat et d’un comité de la Chambre des communes, constitués ou désignés pour les examiner.

    • Rapport

      (2) Les comités procèdent à l’examen de ces dispositions ainsi que de l’utilisation de procédures à distance dans des affaires de justice pénale et remettent aux chambres les ayant constitués ou désignés des rapports comportant les modifications, s’il en est, qu’ils recommandent d’y apporter.