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Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments (L.C. 1997, ch. 6)

Loi à jour 2020-05-04; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

Pouvoirs de l’Agence (suite)

Note marginale :Brevets, droits d’auteur, etc.

 L’Agence peut rendre disponibles, notamment par vente ou attribution de licence, les brevets, droits d’auteur, dessins industriels, marques de commerce ou titres de propriété analogues dévolus à Sa Majesté du chef du Canada sous le régime des lois ou dispositions dont elle est chargée d’assurer ou de contrôler l’application aux termes de l’article 11.

  • 1997, ch. 6, art. 17
  • 2014, ch. 20, art. 366(A)

Note marginale :Injonction provisoire

 L’Agence peut demander à un juge d’une juridiction compétente une ordonnance provisoire interdisant toute contravention à une loi ou disposition dont elle est chargée d’assurer ou de contrôler l’application aux termes de l’article 11 — que des poursuites aient été engagées ou non sous le régime de celle-ci.

Rappel

Note marginale :Rappel

  •  (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un produit régi par une loi ou disposition dont l’Agence est chargée d’assurer ou de contrôler l’application aux termes de l’article 11 présente un risque pour la santé publique ou celle des animaux ou des végétaux, le ministre peut, par avis signifié à la personne qui vend, met en marché ou distribue ce produit, en ordonner le rappel ou son envoi à l’endroit qu’il désigne.

  • Note marginale :Infraction et peine

    (2) Quiconque contrevient à un ordre de rappel visé au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

  • Note marginale :Réserve

    (3) L’ordre de rappel n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires; toutefois, nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction prévue au paragraphe (2) s’il n’a pas été avisé du rappel.

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant le rappel d’un produit régi par une loi ou disposition dont l’Agence est chargée d’assurer ou de contrôler l’application aux termes de l’article 11.

  • 2012, ch. 24, art. 105

Révision de certaines mesures

Note marginale :Réviseurs

 Le ministre peut désigner à titre de réviseur tout individu — personnellement ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée — compétent pour procéder aux révisions prévues à l’article 19.3.

  • 2012, ch. 24, art. 105

Note marginale :Demande de révision

  •  (1) Sur demande de toute personne visée par règlement relativement à une décision réglementaire prise en vertu d’une loi ou disposition dont l’Agence est chargée d’assurer ou de contrôler l’application aux termes de l’article 11, le réviseur procède à la révision de la décision de la manière réglementaire sous réserve des règlements et des autres dispositions du présent article.

  • Note marginale :Contenu de la demande

    (2) La demande est présentée, de la manière réglementaire, dans le délai réglementaire et énonce les renseignements réglementaires.

  • Note marginale :Inadmissibilité

    (3) Le réviseur ne peut être la personne qui a pris la décision.

  • Note marginale :Limite

    (4) La révision ne porte que sur des questions de fait ou des questions mixtes de droit et de fait.

  • Note marginale :Refus

    (5) La révision est refusée si la demande ne satisfait pas au paragraphe (2) ou si elle est frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi.

  • Note marginale :Motifs du refus

    (6) Le refus est communiqué sans délai par écrit au demandeur, motifs à l’appui.

  • Note marginale :Absence de suspension

    (7) À moins que le réviseur n’en décide autrement, la révision n’a pas pour effet de suspendre la décision.

  • Note marginale :Issue de la révision

    (8) Au terme de la révision, le réviseur confirme, modifie ou annule la décision.

  • Note marginale :Avis

    (9) Un avis écrit et motivé de la décision prise au titre du paragraphe (8) est communiqué sans délai au demandeur.

  • Note marginale :Règlements

    (10) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application du présent article.

  • 2012, ch. 24, art. 105

Création de sociétés fédéro-provinciales

Note marginale :Accords avec les provinces

 Le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil donné sur recommandation du ministre des Finances, conclure des accords avec un ou plusieurs gouvernements provinciaux en vue de fournir des services ou d’exercer des activités liés à la mission de l’Agence et qu’il désire exercer en commun avec ces gouvernements.

Note marginale :Objet

 L’accord a pour objet d’autoriser le ministre, agissant de concert avec le ou les gouvernements provinciaux, à obtenir la constitution d’une personne morale sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou une loi provinciale équivalente ou à acquérir des actions d’une personne morale, ou une participation dans celle-ci, en vue de la mise en oeuvre de l’accord.

  • 1997, ch. 6, art. 21
  • 2009, ch. 23, art. 318

Plan d’entreprise et rapport d’activités

Note marginale :Plan d’entreprise

  •  (1) L’Agence présente au ministre pour approbation, dès sa constitution et au moins tous les cinq ans par la suite, un plan d’entreprise; celui-ci le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son approbation.

  • Note marginale :Présentation et contenu

    (2) Le plan expose notamment :

    • a) les objectifs de l’Agence pour la période visée par le plan et pour chaque année d’exécution de celui-ci;

    • b) les moyens qu’elle prévoit de mettre en oeuvre pour atteindre ses objectifs, notamment en ce qui concerne ses opérations et ses ressources humaines et financières;

    • c) ses prévisions de résultats pour la période visée par le plan;

    • d) son budget de fonctionnement et son budget d’investissement pour chaque année d’exécution du plan.

  • Note marginale :Mise à jour du plan d’entreprise

    (3) L’Agence peut mettre à jour son plan d’entreprise au moyen de son rapport d’activités.

Note marginale :Rapport d’activités

  •  (1) Au plus tard le 30 septembre de chaque année suivant la première année de fonctionnement de l’Agence, le président présente au ministre le rapport d’activités de celle-ci pour l’année précédente; le ministre en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

  • Note marginale :Présentation matérielle et contenu

    (2) Le rapport d’activités contient notamment :

    • a) les états financiers de l’Agence;

    • b) des renseignements sur les résultats obtenus par rapport aux objectifs mentionnés dans le plan d’entreprise;

    • c) les autres renseignements qu’exige le ministre ou le Conseil du Trésor.

  • 1997, ch. 6, art. 23
  • 2012, ch. 19, art. 186

Fixation des prix et recettes d’exploitation

Note marginale :Facturation des services et installations

  •  (1) Le ministre peut, sous réserve des règlements, fixer le prix à payer pour la fourniture de services ou d’installations par l’Agence.

  • Note marginale :Plafonnement

    (2) Le prix fixé dans le cadre du paragraphe (1) ne peut excéder les coûts supportés par Sa Majesté du chef du Canada pour la fourniture des services ou des installations.

Note marginale :Facturation des produits, droits et avantages

 Le ministre peut, sous réserve des règlements, fixer le prix à payer pour la fourniture de produits ou l’attribution de droits ou d’avantages par l’Agence.

Note marginale :Loi sur les frais de service

 Les articles 3 à 15 de la Loi sur les frais de service ne s’appliquent pas aux prix fixés dans le cadre des articles 24 ou 25 pour la fourniture de services, d’installations ou de produits ou l’attribution de droits ou d’avantages par l’Agence en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.

  • 2014, ch. 20, art. 252
  • 2017, ch. 20, art. 453
 
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