Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique (L.C. 2014, ch. 39, art. 145)

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2018-06-21 Versions antérieures

Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique

L.C. 2014, ch. 39, art. 145

Sanctionnée 2014-12-16

Loi constituant la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique

[Édictée par l’article 145 du chapitre 39 des Lois du Canada (2014), en vigueur le 1er juin 2015, voir TR/2015-36.]

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Arctique

Arctique Dans le contexte canadien, les parties du Canada situées soit :

  • a) au nord du soixantième degré de latitude nord;

  • b) au sud du soixantième degré de latitude nord et au nord de la limite inférieure de la zone du pergélisol discontinu. (Arctic)

biens réels

biens réels S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux. (real property)

conseil

conseil Le conseil d’administration de la SCREA. (Board)

immeuble

immeuble S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux. (immovable)

ministre

ministre Le ministre désigné en vertu de l’article 3. (minister)

SCREA

SCREA La Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique constituée par le paragraphe 4(1). (CHARS)

  • 2014, ch. 39, art. 145 « 2 »
  • 2018, ch. 12, art. 247

Désignation

Note marginale :Désignation du ministre

 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la présente loi.

Constitution

Note marginale :Constitution de la SCREA

  •  (1) Est constituée la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, dotée de la personnalité morale.

  • Note marginale :Statut de la SCREA

    (2) La SCREA est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada et ne peut exercer ses pouvoirs qu’à ce titre, dans le cadre de ses attributions.

Mission

Note marginale :Mission

 La SCREA a pour mission :

  • a) d’approfondir les connaissances sur l’Arctique canadien en vue d’améliorer les perspectives économiques, la gérance environnementale et la qualité de vie des personnes qui y résident et de tous les autres Canadiens;

  • b) de promouvoir le développement et la diffusion des connaissances relatives aux autres régions circumpolaires, y compris l’Antarctique;

  • c) de renforcer le leadership du Canada relativement aux enjeux touchant l’Arctique;

  • d) d’établir un centre névralgique de recherche scientifique dans l’Arctique canadien.

Pouvoirs et fonctions

Note marginale :Fonctions de la SCREA

  •  (1) Il incombe à la SCREA, dans le cadre de sa mission :

    • a) d’effectuer des recherches scientifiques et de développer des technologies;

    • b) de concevoir, de diriger, de gérer et de mettre en oeuvre des programmes et projets liés à des recherches scientifiques et au développement de technologies;

    • c) de promouvoir la mise à l’essai, l’application, le transfert, la diffusion et la commercialisation de technologies;

    • d) d’encourager l’intégration des disciplines et des activités;

    • e) de publier et de diffuser des études, des rapports ou d’autres documents;

    • f) de compléter des réseaux nationaux et internationaux d’expertise et d’installations;

    • g) d’exercer toute autre fonction que lui confère le ministre.

  • Note marginale :Pouvoirs de la SCREA

    (2) Elle peut, dans le cadre de sa mission :

    • a) construire, gérer et exploiter des installations et des systèmes de recherche;

    • b) employer, au cours de l’exercice où elle les reçoit ou d’un exercice ultérieur, les recettes provenant de ses activités;

    • c) fournir des services et permettre l’usage de ses installations à des ministères ou organismes fédéraux, à tout autre gouvernement ou organisme ou à des personnes;

    • d) engager des dépenses pour le compte de ministères ou organismes fédéraux, d’autres gouvernements ou organismes ou de personnes et recouvrer les sommes ainsi engagées;

    • e) rendre disponibles, notamment par octroi de licence, cession ou vente, les brevets, droits d’auteur, dessins industriels, marques de commerce, secrets industriels ou droits de propriété analogues détenus par elle ou placés sous son administration ou son contrôle et recevoir des redevances, droits et paiements à cet égard;

    • f) conclure des contrats, accords, ententes ou autres arrangements sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou en son propre nom;

    • g) louer des biens meubles ou personnels, acquérir, notamment par achat, donation ou legs, des valeurs mobilières ou autres biens meubles ou personnels — notamment sous forme d’argent — et employer ou investir cette somme d’argent et ces valeurs mobilières aux conditions dont est assortie cette acquisition;

    • h) acquérir des immeubles ou des biens réels, en avoir la gestion ou acquérir des permis au sens de l’article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux;

    • i) à titre de locateur, louer des biens meubles ou personnels visés à l’alinéa g) ou en disposer par tout moyen aux conditions dont est assortie leur acquisition;

    • j) disposer d’immeubles et de biens réels ou octroyer des permis, au sens de l’article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, aux conditions dont est assortie leur acquisition;

    • k) effectuer toute autre activité que le conseil estime utile à la réalisation de sa mission et à l’exercice de ses attributions.

  • Note marginale :Approbation du gouverneur en conseil

    (3) La SCREA ne peut toutefois, sans l’approbation du gouverneur en conseil, acquérir ou disposer des immeubles ou biens réels visés aux alinéas (2)h) ou j).

  • Note marginale :Exception

    (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à ce qui suit :

    • a) la location d’un immeuble ou d’un bien réel;

    • b) la disposition, à une municipalité ou à un service d’utilité publique, d’une servitude ou de tout autre droit réel immobilier — à l’exception de la propriété de l’immeuble — ou de tout autre intérêt sur un bien réel — à l’exception du fief simple —, si elle est nécessaire pour l’exercice de leurs activités, notamment la construction ou le maintien d’ouvrages publics.

    • c) [Abrogé, 2018, ch. 12, art. 248]

  • Note marginale :Biens de Sa Majesté

    (5) Les biens acquis par la SCREA appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada et peuvent être détenus au nom de celle-ci ou au sien.

  • Note marginale :Transfert de la gestion

    (6) L’alinéa 16(1)g) de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux s’applique à la SCREA comme si elle était une société mandataire au sens de cette loi.

  • 2014, ch. 39, art. 145 « 6 »
  • 2018, ch. 12, art. 248

Note marginale :Ministre

  •  (1) Le ministre peut soumettre à l’examen de la SCREA toute question se rapportant aux sciences et aux technologies dans l’Arctique.

  • Note marginale :Conseils

    (2) La SCREA conseille le ministre sur ces questions.

  • Note marginale :Rapports

    (3) Le ministre peut exiger de la SCREA qu’elle lui fournisse des rapports sur ses activités et son fonctionnement et mettre ceux-ci à la disposition du public.

Conseil d’administration

Note marginale :Surveillance de la SCREA

  •  (1) L’organisation et l’administration de la SCREA sont placées sous la surveillance d’un conseil d’administration composé de neuf administrateurs — dont son président et son vice-président — nommés à temps partiel par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Approbation de plans et budgets

    (2) Dans le cadre de ses fonctions de surveillance, le conseil approuve le plan de la SCREA en matière de sciences et de technologie, de même que les plans de travail et les budgets annuels visés au paragraphe 17(2).

  • Note marginale :Conditions de nomination

    (3) Les administrateurs doivent posséder les connaissances ou l’expérience propres à aider la SCREA à réaliser sa mission. La composition du conseil tient compte de la diversité ethnique, linguistique et régionale de l’Arctique canadien.

 
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