Loi sur la citoyenneté (L.R.C. (1985), ch. C-29)

Note marginale :Demandes

13 Les demandes ne sont reçues aux fins d’examen au titre de la présente loi que si les conditions ci-après sont réunies :

• a) elles sont présentées selon les modalités, en la forme et au lieu prévus sous le régime de la présente loi;

• b) elles contiennent les renseignements prévus sous le régime de la présente loi;

• c) elles sont accompagnées des éléments de preuve à fournir à leur appui et des droits à acquitter à leur égard prévus sous le régime de la présente loi.