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Loi sur la citoyenneté (L.R.C. (1985), ch. C-29)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-01-27; dernière modification 2019-07-12 Versions antérieures

Note marginale :Obligation du demandeur

 L’auteur d’une demande présentée au titre de la présente loi doit répondre véridiquement aux questions qui lui sont posées relativement à la demande.

  • L.R. (1985), ch. C-29, art. 15
  • 2014, ch. 22, art. 13
Date de modification :