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Loi sur la citoyenneté (L.R.C. (1985), ch. C-29)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-01-27; dernière modification 2019-07-12 Versions antérieures

Note marginale :Définitions

  •  (1)  Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 19.1, 19.2 et 20.

    menaces envers la sécurité du Canada

    menaces envers la sécurité du Canada S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. (threats to the security of Canada)

    Office de surveillance

    Office de surveillance L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. (Review Agency)

  • Note marginale :Renvoi à l’Office de surveillance

    (2) Le ministre peut, en lui adressant un rapport à cet effet, saisir l’Office de surveillance des cas où il est d’avis que l’intéressé devrait se voir refuser l’attribution de citoyenneté au titre de l’article 5 ou du paragraphe 11(1), ou la délivrance du certificat de répudiation visé à l’article 9, ou encore la prestation du serment de citoyenneté, parce qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’est livré, se livre ou pourrait se livrer à des activités qui :

    • a) soit constituent des menaces envers la sécurité du Canada;

    • b) soit font partie d’un plan d’activités criminelles organisées par plusieurs personnes agissant de concert en vue de la perpétration d’une infraction punissable par voie de mise en accusation aux termes d’une loi fédérale.

  • Note marginale :Avis à l’intéressé

    (3) Dans les dix jours suivant la date du rapport, le ministre fait envoyer à l’intéressé un avis l’informant de l’existence du rapport et du fait qu’au terme d’une enquête sur la question, le gouverneur en conseil pourrait faire à son sujet la déclaration prévue à l’article 20.

  • Note marginale :Application de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

    (4) L’Office de surveillance examine les motifs sur lesquels est fondé le rapport dont il est saisi en suivant — avec les adaptations nécessaires — la procédure prévue aux articles 10 à 12, 20, 25 à 28 et 30 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement pour les enquêtes portant sur les plaintes présentées au titre du paragraphe 18(3) de cette loi, étant entendu que la mention de l’administrateur général équivaut à celle du ministre.

  • Note marginale :Fin de l’enquête

    (4.1) S’il est d’avis qu’il ne peut s’acquitter des fonctions prévues aux paragraphes (4), (5) et (6), l’Office de surveillance met fin à son enquête et en avise le ministre et l’intéressé.

  • Note marginale :Information de l’intéressé

    (5) Afin de permettre à l’intéressé d’être informé le mieux possible des circonstances qui ont donné lieu à l’établissement du rapport, l’Office de surveillance lui adresse, dans les meilleurs délais suivant la réception de celui-ci, un résumé des informations dont il dispose à ce sujet.

  • Note marginale :Rapport

    (6) Au terme de son enquête, l’Office de surveillance fait rapport de celle-ci au gouverneur en conseil; en même temps ou plus tard, il communique à l’intéressé les conclusions du rapport.

  • L.R. (1985), ch. C-29, art. 19
  • 1992, ch. 1, art. 144(F)
  • 1997, ch. 22, art. 1
  • 2014, ch. 22, art. 15
  • 2019, ch. 13, art. 24
  • 2019, ch. 13, art. 25
Date de modification :