Loi sur la citoyenneté (L.R.C. (1985), ch. C-29)
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Loi à jour 2024-06-19; dernière modification 2023-06-22 Versions antérieures
Note marginale :Délégation de pouvoirs
23 Le ministre ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut déléguer, par écrit, les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou ses règlements et il n’est pas nécessaire de prouver l’authenticité de la délégation.
- L.R. (1985), ch. C-29, art. 23
- 2014, ch. 22, art. 21
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