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Loi sur la citoyenneté (L.R.C. (1985), ch. C-29)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-01-27; dernière modification 2019-07-12 Versions antérieures

Note marginale :Juges de la citoyenneté

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut nommer tout citoyen juge de la citoyenneté.

  • Note marginale :Fonctions

    (2) En plus des fonctions que lui attribue la présente loi, le juge de la citoyenneté s’acquitte de celles que lui confie le ministre en vue de la mise en oeuvre de la présente loi.

  • 1974-75-76, ch. 108, art. 25
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