Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la citoyenneté (L.R.C. (1985), ch. C-29)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-02-11; dernière modification 2019-07-12 Versions antérieures

Note marginale :Pouvoirs du ministre

 Le ministre peut prescrire les formules des demandes, des certificats et des autres documents requis pour l’application de la présente loi.

  • 1974-75-76, ch. 108, art. 27
Date de modification :