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Loi sur la citoyenneté (L.R.C. (1985), ch. C-29)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-03-05; dernière modification 2019-07-12 Versions antérieures

Note marginale :Enfant abandonné

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 3(1)a), l’enfant abandonné trouvé au Canada avant l’âge apparent de sept ans est réputé être né au Canada sauf preuve du contraire faite dans les sept ans qui suivent la date à laquelle il a été trouvé.

  • Note marginale :Enfant né après le décès d’un de ses parents

    (2) Pour l’application de l’alinéa 3(1)b) et du paragraphe 3(2), l’enfant né après le décès de son père ou de sa mère est réputé être né avant ce décès.

  • (3) [Abrogé, 2008, ch. 14, art. 3]

  • L.R. (1985), ch. C-29, art. 4
  • 2008, ch. 14, art. 3
Date de modification :