Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (L.C. 2020, ch. 7)

Note marginale :Examen parlementaire

16 Un examen approfondi des dispositions et de l’application de la présente loi doit être entrepris et terminé au plus tard le 30 septembre 2021 par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Sénat, la Chambre des communes ou le Sénat et la Chambre des communes, selon le cas, désignent ou constituent à cette fin.