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Loi sur le Tribunal de la concurrence (L.R.C. (1985), ch. 19 (2e suppl.))

Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2014-11-01 Versions antérieures

PARTIE ITribunal de la concurrence (suite)

Organisation du Tribunal

Note marginale :Séances du Tribunal

  •  (1) Sous réserve de l’article 11, toute demande présentée au Tribunal est entendue par au moins trois mais au plus cinq membres siégeant ensemble et, parmi lesquels il doit y avoir au moins un juge et un autre membre.

  • Note marginale :Président de séance

    (2) Le président désigne, pour chaque séance du Tribunal, un juge à titre de président, mais s’il est présent, il peut lui-même la présider.

  • Note marginale :Interdiction : intérêt financier

    (3) Un membre ne peut pas participer aux activités du Tribunal lorsque celui-ci est saisi d’une question en rapport avec laquelle il a un intérêt financier direct ou indirect.

Note marginale :Demandes

  •  (1) Le président, siégeant seul, ou un juge désigné par le président et siégeant seul, peut statuer sur les demandes d’ordonnance présentées en application du paragraphe 100(1), des articles 103.1 ou 103.3 ou des paragraphes 104(1) ou 123.1(1) de la Loi sur la concurrence ainsi que sur toute question afférente.

  • Note marginale :Recours administratifs

    (2) Il est statué sur les demandes d’ordonnance prévues à la partie VII.1 de la Loi sur la concurrence, ainsi que sur toute question s’y rattachant, par le président, siégeant seul, ou par un juge désigné par le président et siégeant seul.

  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 11
  • 1999, ch. 2, art. 43
  • 2000, ch. 15, art. 16
  • 2002, ch. 16, art. 19
  • 2009, ch. 2, art. 441

Procédures devant le Tribunal

Note marginale :Questions de droit, de fait ou de droit et de fait

  •  (1) Dans toute procédure devant le Tribunal :

    • a) seuls les juges qui siègent ont compétence pour trancher les questions de droit;

    • b) tous les membres qui siègent ont compétence pour trancher les questions de fait ou de droit et de fait.

  • Note marginale :Opinions divergentes

    (2) Dans toute procédure devant le Tribunal :

    • a) l’opinion de la majorité l’emporte s’il y a divergence d’opinion entre les membres sur une question donnée;

    • b) le président de séance peut trancher toute question si les opinions sur celle-ci sont également partagées entre les membres.

  • Note marginale :Membre incapable de participer à un jugement

    (3) Dans le cas où un membre du Tribunal ne peut pas participer à un jugement dans une procédure parce qu’il en est incapable ou qu’il est décédé, les autres membres siégeant à cette procédure peuvent, qu’il y ait ou non parmi eux un juge ou un autre membre, rendre jugement et à cette fin, ils sont réputés constituer le Tribunal.

Appel

Note marginale :Appel

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les décisions ou ordonnances du Tribunal, que celles-ci soient définitives, interlocutoires ou provisoires, sont susceptibles d’appel devant la Cour d’appel fédérale tout comme s’il s’agissait de jugements de la Cour fédérale.

  • Note marginale :Questions de fait

    (2) Un appel sur une question de fait n’a lieu qu’avec l’autorisation de la Cour d’appel fédérale.

  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 13
  • 2002, ch. 8, art. 130

Administration du Tribunal

 [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 447]

Note marginale :Séances

 Le Tribunal tient ses réunions au Canada, aux date, heure et lieu qu’il estime indiqués pour la bonne exécution de ses travaux.

Règles

Note marginale :Règles

  •  (1) Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, le Tribunal peut établir des règles d’application générale qui ne sont pas incompatibles avec la présente partie ou avec la Loi sur la concurrence :

    • a) afin de régir la pratique et la procédure devant lui;

    • b) concernant l’accomplissement de ses travaux et la gestion de ses affaires internes.

  • Note marginale :Prise d’effet

    (2) Les règles établies en application du présent article n’ont d’effet qu’à compter de leur publication dans la Gazette du Canada.

  • Note marginale :Dépôt

    (3) Le texte des règles est déposé devant le Parlement dans les quinze premiers jours de séance de l’une ou l’autre chambre suivant leur établissement.

  • Note marginale :Quorum

    (4) Pour l’établissement des règles prévues au présent article, le quorum est constitué par cinq membres dont au moins trois sont des juges.

  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 16
  • 2014, ch. 20, art. 448

Note marginale :Publication préalable des règles et modifications

 Lorsque le Tribunal propose d’établir une règle en application de l’article 16 :

  • a) il doit donner avis de sa proposition en la publiant dans la Gazette du Canada et en invitant, par cet avis, les intéressés à lui présenter par écrit leurs observations à cet égard dans les soixante jours suivant la date de la publication de l’avis;

  • b) il peut, après l’expiration du délai prévu à l’alinéa a) et sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, donner suite à la proposition en sa version publiée ou modifiée, dans la mesure où il l’estime opportun compte tenu des éventuelles observations visées par cet alinéa.

PARTIE IILoi relative aux enquêtes sur les coalitions

 [Modifications]

PARTIE IIIModifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

 [Modifications]

Loi sur les banques

 [Modifications]

Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie

 [Modification]

Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme

 [Modification]

Loi sur les transports nationaux

 [Modifications]

Loi sur la protection des renseignements personnels

 [Modifications]

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

 [Modification]

Loi sur la pension de la fonction publique

 [Modifications]

Loi dérogatoire sur les conférences maritimes

 [Modifications]

Dispositions générales

Note marginale :Renvois à l’art. 114 de la Loi sur les corporations canadiennes

  •  (1) Lorsqu’une loi fédérale renvoie à l’article 114 de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, à l’égard d’une personne morale, les articles 229 à 234, 236 à 240 et 242 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à l’égard de cette personne morale.

  • Note marginale :Interprétation

    (2) Dans l’interprétation des articles de la Loi canadienne sur les sociétés par actions que le présent article rend applicables à une personne morale, détenteur de valeurs mobilières ou, à l’égard d’une valeur mobilière, détenteur inscrit ou véritable propriétaire s’entendent, dans le cas d’une personne morale sans capital-actions, d’un membre de celle-ci.

  • Note marginale :Pouvoirs de directeur

    (3) Le directeur ou un directeur adjoint nommé en application de l’article 260 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions peut, pour donner effet au présent article à l’égard de l’application des articles 229 à 234, 236 à 240 et 242 de cette loi, exercer les attributions conférées au directeur par ces articles.

  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 59
  • 1994, ch. 24, art. 34(F)

PARTIE IVDispositions transitoires et entrée en vigueur

  •  (1)  [Abrogé, TR/91-111]

  • Note marginale :Application du droit antérieur

    (2) Aux fins d’une enquête, d’une procédure ou de toute autre affaire visée au paragraphe (1), la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions ou toute autre loi fédérale modifiée par la présente loi s’applique sans tenir compte de l’entrée en vigueur de la présente loi.

  • Note marginale :Membres de la Commission nommés au Tribunal

    (3) Les membres qui sont maintenus en poste aux termes du présent article peuvent simultanément être nommés au Tribunal de la concurrence mais alors, les personnes qui, par application du présent paragraphe, détiennent deux postes ne sont rémunérées qu’à l’égard d’un de ces postes.

  • Note marginale :Cessation d’effet du paragraphe (1)

    (4) Le gouverneur en conseil peut, par proclamation, abroger le paragraphe (1) s’il est d’avis qu’il n’y a plus d’enquêtes, de procédures ou d’autres affaires pendantes devant la Commission en application du paragraphe (1) et que la Commission a fait rapport au ministre des Consommateurs et des Sociétés à l’égard de toutes les enquêtes commencées devant elle.

  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 60
  • TR/91-111
 
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