Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2)

Note marginale :Communication des offres

• 24 (1) Le titulaire de charge publique principal communique par écrit au commissaire, dans les sept jours, toute offre ferme d’emploi de l’extérieur.

• Note marginale :Communication de l’acceptation

  (2) S’il accepte une offre d’emploi de l’extérieur, il en avise par écrit, dans les sept jours, le commissaire et les personnes suivantes :

  • a) le premier ministre, dans le cas d’un ministre ou d’un ministre d’État;

  • b) le ministre auprès de qui il a été affecté, dans le cas d’un secrétaire parlementaire;

  • c) le greffier du Conseil privé, dans le cas d’un administrateur général;

  • c.1) les présidents du Sénat et de la Chambre des communes, dans le cas du directeur parlementaire du budget;

  • d) le ministre en cause, dans le cas de tout autre titulaire de charge publique principal.