Note marginale :Célébration du mariage sans autorisation
294 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, selon le cas :
a) célèbre ou prétend célébrer un mariage sans autorisation légale, dont la preuve lui incombe;
b) amène une personne à célébrer un mariage, sachant que cette personne n’est pas légalement autorisée à le célébrer.
- S.R., ch. C-34, art. 258
- Date de modification :