Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable (L.C. 2001, ch. 23)

Note marginale :Durée du mandat des administrateurs

• 10 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le président et les autres administrateurs sont nommés à titre inamovible pour des mandats respectifs d’au plus cinq ans.

• Note marginale :Révocation

  (2) Le président et tout administrateur visé à l’alinéa 9(2)b) peuvent faire l’objet d’une révocation motivée de la part du gouverneur en conseil. L’administrateur visé à l’alinéa 9(2)c) peut faire l’objet d’une révocation motivée par résolution extraordinaire.

• Note marginale :Maintien en poste

  (3) Sauf dans les cas prévus au paragraphe (6), le mandat des administrateurs se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant.

• Note marginale :Nouveau mandat

  (4) Le mandat des administrateurs est renouvelable plus d’une fois pour une période d’au plus cinq ans.

• Note marginale :Vacance en cours de mandat

  (5) En cas de vacance en cours de mandat, le remplaçant est nommé pour le reste du mandat.

• Note marginale :Fin du mandat

  (6) L’administrateur cesse d’occuper son poste dans les situations suivantes :

  • a) il décède;

  • b) il démissionne;

  • c) il est nommé au Sénat;

  • d) il est élu à la Chambre des communes ou à la législature d’une province;

  • e) il devient le fonctionnaire ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;

  • f) il cesse de résider habituellement au Canada;

  • g) il devient inadmissible aux termes du paragraphe 105(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;

  • h) il fait l’objet d’une révocation au titre du paragraphe (2).

Note marginale :Représentativité

11 Les administrateurs sont choisis :

• a) de façon à assurer, dans la mesure du possible, la représentation des spécialistes de la mise au point et de la mise à l’épreuve des techniques favorisant le développement durable, notamment celles qui visent à apporter des solutions aux questions relatives aux changements climatiques et à la qualité de l’eau, de l’air et du sol, des milieux d’affaires et des organisations sans but lucratif;

• b) compte tenu de l’importance de représenter les diverses régions du Canada et d’assurer la présence au sein du conseil d’hommes et de femmes capables de participer à la réalisation de la mission de la Fondation;

• c) de façon que, collectivement, le conseil dispose de connaissances suffisantes au sujet des techniques favorisant le développement durable.

Note marginale :Rémunération et frais des administrateurs

• 12 (1) Les administrateurs peuvent recevoir, sur les fonds de la Fondation, la rémunération fixée par le règlement administratif et ont droit d’être indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.

• Note marginale :Aucun profit pour les administrateurs

  (2) Sous réserve du paragraphe (1), il est interdit aux administrateurs de tirer de la Fondation ou de ses activités, un profit, un revenu ou un bien.

Membres

Note marginale :Membres de la société

• 13 (1) Les personnes qui sont membres de la société cessent de l’être.

• Note marginale :Nomination des membres

  (1.1) La Fondation compte quinze membres.

• Note marginale :Premières nominations

  (2) Le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre, conformément à la proposition du ministre des Ressources naturelles et du ministre de l’Environnement, après consultation du ministre de l’Industrie, nomme sans délai sept personnes à titre de membres de la Fondation.

• Note marginale :Première assemblée

  (3) Dès que possible après la nomination des sept premiers membres, le ministre prend les mesures nécessaires en vue de la première assemblée de ces membres.

• Note marginale :Nomination des autres membres

  (4) Au cours de leur première assemblée ou d’une assemblée tenue le plus tôt possible par la suite, les sept membres nomment à la Fondation huit autres membres.

• Note marginale :Nomination des premiers administrateurs visés à l’alinéa 9(2)c)

  (5) Au cours d’une assemblée tenue le plus tôt possible après la nomination des huit membres visés au paragraphe (4), les membres choisissent les premiers administrateurs visés à l’alinéa 9(2)c).

• Note marginale :Nomination des remplaçants

  (6) La personne devant succéder à un membre dont le mandat prend fin est nommée par les membres lors d’une assemblée de ceux-ci.

• Note marginale :Vacance en cours de mandat

  (7) En cas de vacance en cours de mandat, un remplaçant est nommé, pour le reste du mandat, par les membres lors d’une assemblée de ceux-ci.

• Note marginale :Inadmissibilité

  (8) Ne peut être membre la personne :

  • a) qui est membre du Sénat, de la Chambre des communes ou d’une législature provinciale;

  • b) qui est le fonctionnaire ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;

  • c) qui occupe la fonction d’administrateur;

  • d) qui ne réside pas habituellement au Canada;

  • e) qui devient inadmissible aux termes du paragraphe 105(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Note marginale :Durée du mandat des membres

• 14 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les membres sont nommés à titre inamovible pour des mandats respectifs d’au plus cinq ans.

• Note marginale :Révocation

  (2) Tout membre peut faire l’objet d’une révocation motivée soit, s’il a été nommé en vertu du paragraphe 13(2), de la part du gouverneur en conseil, soit, s’il a été nommé en vertu des paragraphes 13(4), (6) ou (7), par résolution extraordinaire.

• Note marginale :Maintien en poste

  (3) Sauf dans les cas prévus au paragraphe (6), le mandat des membres se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant.

• Note marginale :Nouveau mandat

  (4) Le mandat des membres est renouvelable plus d’une fois pour une période d’au plus cinq ans.

• Note marginale :Vacance en cours de mandat

  (5) En cas de vacance en cours de mandat, le remplaçant est nommé pour le reste du mandat.

• Note marginale :Fin du mandat

  (6) Le membre cesse d’occuper son poste dans les situations suivantes :

  • a) il décède;

  • b) il démissionne;

  • c) il est nommé au Sénat;

  • d) il est élu à la Chambre des communes ou à la législature d’une province;

  • e) il est nommé administrateur;

  • f) il devient le fonctionnaire ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;

  • g) il cesse de résider habituellement au Canada;

  • h) il devient inadmissible aux termes du paragraphe 105(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;

  • i) il fait l’objet d’une révocation au titre du paragraphe (2).

Note marginale :Représentativité

15 Les membres sont choisis :

• a) de façon à assurer, dans la mesure du possible, la représentation des spécialistes de la mise au point et de la mise à l’épreuve des techniques favorisant le développement durable, notamment celles qui visent à apporter des solutions aux questions relatives aux changements climatiques et à la qualité de l’eau, de l’air et du sol, des milieux d’affaires et des organisations sans but lucratif;

• b) compte tenu de l’importance de représenter les diverses régions du Canada et d’assurer la présence d’hommes et de femmes capables de participer à la réalisation de la mission de la Fondation;

• c) de façon que, collectivement, les membres disposent de connaissances suffisantes au sujet des techniques favorisant le développement durable.

Note marginale :Rémunération des membres

• 16 (1) Les membres ne reçoivent aucune rémunération. Toutefois, ils ont droit d’être indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.

• Note marginale :Aucun profit pour les membres

  (2) Sous réserve du paragraphe (1), il est interdit aux membres de tirer de la Fondation ou de ses activités, un profit, un revenu ou un bien.

Personnel

Note marginale :Personnel

• 17 (1) Le conseil peut nommer les dirigeants, employés et mandataires qu’il estime nécessaires à la réalisation de la mission de la Fondation.

• Note marginale :Création de postes de direction

  (2) Sous réserve des règlements administratifs de la Fondation, le conseil peut créer les postes de direction de la Fondation et préciser les fonctions des titulaires.

• Note marginale :Inadmissibilité

  (3) Les administrateurs et les membres ne peuvent être employés ou mandataires de la Fondation.

• Note marginale :Exclusion

  (4) Les administrateurs, les membres, les dirigeants, les employés et les mandataires de la Fondation ne font pas, du fait de leurs fonctions, partie de l’administration publique fédérale.

Opérations

Note marginale :Frais administratifs

18 La Fondation peut, sur ses fonds, payer les salaires et traitements de ses dirigeants et de ses employés, le loyer de ses locaux et la rémunération de ses administrateurs et de ses mandataires, indemniser les administrateurs et les membres des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle et régler tous autres frais et dépenses découlant de ses opérations.

Note marginale :Aide financière

• 19 (1) La Fondation peut verser aux bénéficiaires admissibles, sur ses fonds, une aide financière à utiliser uniquement dans le cadre de travaux admissibles, conformément aux conditions qu’elle précise, notamment quant à tout éventuel remboursement, aux droits de propriété intellectuelle et à la somme ou proportion maximales de l’aide financière à octroyer à l’égard des travaux.

• Note marginale :Accord avec le bénéficiaire admissible

  (2) La Fondation conclut avec le bénéficiaire admissible un accord portant notamment sur les points suivants :

  • a) les modalités — de temps et autres — de versement des avances sur l’aide financière;

  • b) les conditions d’octroi de l’aide financière, y compris les modalités visées au paragraphe (1);

  • c) l’appréciation du niveau de réalisation des objectifs fixés à l’égard des travaux, d’une part, et des résultats de ceux-ci, d’autre part, y compris l’éventuel rendement de la technique mise au point et mise à l’épreuve dans le cadre des travaux;

  • d) dans le cas où le bénéficiaire est une entité composée d’organisations ayant chacune la capacité juridique, la nécessité pour elles de s’engager solidairement à exécuter les obligations du bénéficiaire.

• Note marginale :Restrictions

  (3) L’octroi d’une aide financière relativement à des travaux admissibles ne confère à la Fondation aucun droit ou intérêt, que ce soit sous forme d’actions ou de participation dans une société de personnes ou autrement, sur les infrastructures de recherche acquises par le bénéficiaire pour les travaux.