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Loi sur la monnaie (L.R.C. (1985), ch. C-52)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2018-06-21 Versions antérieures

PARTIE IMonnaie et pièces (suite)

Comptes et contrats (suite)

Note marginale :Mentions de sommes dans les lois

 Les sommes exprimées en dollars et en cents dans les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 et dans toutes les lois fédérales le sont, sauf indication contraire, en monnaie canadienne.

  • S.R., ch. C-39, art. 13

Note marginale :Valeur de l’or, etc.

 Malgré toute autre disposition législative, le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer l’équivalent en dollars — ou prévoir son mode de calcul — des instruments de paiement suivants, mentionnés dans les textes législatifs ou dans les traités, conventions, contrats ou accords auxquels le gouvernement du Canada est partie :

  • a) devises étrangères;

  • b) unités de compte définies par rapport aux monnaies de plusieurs pays;

  • c) l’or;

  • d) une combinaison de ces éléments.

  • 1976-77, ch. 38, art. 2

Note marginale :Législation douanière

 Pour l’application de la législation douanière, le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer l’équivalent en dollars de monnaies étrangères, ou en prévoir le mode de calcul, pour une journée ou une période plus longue, ou de façon générale.

  • 1984, ch. 25, art. 100

PARTIE IICompte du fonds des changes

Note marginale :Maintien du Compte du fonds des changes

  •  (1) Le compte spécial intitulé « Compte du fonds des changes » ouvert au nom du ministre continue d’exister et les actifs acquis et détenus dans le Compte par le ministre ou en son nom continuent d’être ainsi détenus.

  • Note marginale :Objectifs du Compte

    (2) Le Compte vise à :

    • a) aider à contrôler et à protéger la valeur de l’unité monétaire canadienne sur les marchés internationaux;

    • b) fournir une source de liquidités au gouvernement du Canada.

  • L.R. (1985), ch. C-52, art. 17
  • 1993, ch. 33, art. 1
  • 2005, ch. 30, art. 113
  • 2018, ch. 12, art. 223

Note marginale :Politique ministérielle

  •  (1) Le ministre peut établir une politique concernant l’investissement des actifs détenus dans le Compte du fonds des changes, notamment afin de régir l’acquisition d’actifs. Il l’établit en se fondant sur les principes qu’une personne prudente appliquerait lorsqu’elle traite avec le bien d’autrui.

  • Note marginale :Non-délégation

    (2) Le pouvoir d’établir la politique ne peut être délégué.

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (3) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à la politique.

  • 2005, ch. 30, art. 113

Note marginale :Pouvoir d’acquérir, de vendre, etc.

  •  (1) Le ministre peut, afin de mettre la politique en oeuvre, acquérir ou emprunter des actifs pour les détenir dans le Compte du fonds des changes et vendre ou prêter des actifs détenus dans celui-ci.

  • Note marginale :Opérations financières

    (2) Le ministre peut, à l’égard des actifs détenus dans le Compte, effectuer toute opération financière conforme à la politique.

  • Note marginale :Mandataires

    (3) Le ministre peut nommer des mandataires chargés de fournir des services relativement au Compte.

  • Note marginale :Délégation par écrit

    (4) Le ministre ne peut déléguer que par écrit les pouvoirs prévus aux paragraphes (1) à (3).

  • 2005, ch. 30, art. 113

Note marginale :Inscription au crédit du Compte

 Est portée au crédit du Compte du fonds des changes toute somme reçue par le ministre dans le cadre d’opérations effectuées en vertu des paragraphes 17.2(1) et (2).

  • 2005, ch. 30, art. 113

Note marginale :Dépenses

 Les frais qui, par décision du ministre, se rapportent à la gestion du Compte du fonds des changes sont imputés sur celui-ci.

  • S.R., ch. C-39, art. 20
  • 1984, ch. 9, art. 6

Note marginale :Transferts entre le Compte et le Trésor

 Le ministre peut, aux conditions qu’il juge indiquées, autoriser le versement :

  • a) d’avances au Compte du fonds des changes sur le Trésor;

  • b) de fonds du Compte au Trésor.

  • L.R. (1985), ch. C-52, art. 19
  • 2005, ch. 30, art. 114
  • 2018, ch. 12, art. 224

Note marginale :Versement au Trésor

  •  (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le résultat net — en dollars — du Compte du fonds des changes pour l’exercice est, selon qu’il est bénéficiaire ou déficitaire, versé au Trésor ou imputé sur celui-ci.

  • Note marginale :Compatibilité avec les Comptes publics

    (2) Le résultat net du Compte pour un exercice est calculé en conformité avec des principes comptables compatibles avec ceux qui sont utilisés lors de l’établissement des Comptes publics visés à l’article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

  • L.R. (1985), ch. C-52, art. 20
  • L.R. (1985), ch. 3 (4e suppl.), art. 1
  • 2005, ch. 30, art. 114

Note marginale :Rapport au Parlement

  •  (1) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les soixante premiers jours de séance de celle-ci suivant la fin de l’exercice, un rapport sur les opérations du Compte du fonds des changes pour cet exercice.

  • Note marginale :Contenu

    (2) Le rapport contient :

    • a) un résumé de la politique ministérielle concernant l’investissement des actifs détenus dans le Compte;

    • b) les objectifs du Compte pour l’exercice visé et un compte rendu indiquant s’ils ont été atteints;

    • c) les objectifs du Compte pour l’exercice en cours;

    • d) les états financiers du Compte;

    • e) le nom des mandataires nommés en vertu du paragraphe 17.2(3).

    • f) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 172]

  • L.R. (1985), ch. C-52, art. 21
  • 2005, ch. 30, art. 114
  • 2012, ch. 19, art. 172

Note marginale :Loi sur la gestion des finances publiques

  • L.R. (1985), ch. C-52, art. 22
  • 2005, ch. 30, art. 115
  • 2012, ch. 19, art. 173

 [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 116]

 
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