Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline (L.C. 2015, ch. 24)
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Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *43 Les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 19 et 42, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 1 à 18 et 20 à 41 en vigueur le 1er septembre 2016, voir TR/2016-22.]
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