Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 (L.C. 2014, ch. 20)
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Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2020-06-01 Versions antérieures
PARTIE 6Diverses mesures (suite)
SECTION 29Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (suite)
Modifications corrélatives (suite)
451 [Modification]
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
452 [Modification]
453 [Modification]
454 [Modification]
455 [Modifications]
456 [Modification]
457 [Disposition connexe]
Loi de l’impôt sur le revenu
458 [Modification]
Loi sur la rémunération du secteur public
459 [Modification]
Loi sur le statut de l’artiste
460 [Modification]
461 [Modification]
462 [Modification]
Loi sur l’équité en matière d’emploi
463 [Modification]
Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada
464 [Modification]
465 [Modification]
Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
466 [Modification]
467 [Modification]
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
468 [Modification]
Loi sur le Tribunal des revendications particulières
469 [Modification]
470 [Modification]
Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013
471 [Modifications]
472 [Modification]
473 [Modification]
474 [Modification]
475 [Modification]
476 [Modification]
477 [Modification]
478 [Modification]
479 [Modification]
Dispositions de coordination
480 [Modifications]
481 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *482 La présente section, exception faite des articles 471 à 481, entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Section 29, exception faite des articles 471 à 481, en vigueur le 1er novembre 2014, voir TR/2014-83.]
SECTION 30Loi sur les prêts aux apprentis
Édiction de la loi
Note marginale :Édiction
483 Est édictée la Loi sur les prêts aux apprentis, dont le texte suit :
[Voir la Loi sur les prêts aux apprentis]
Modifications corrélatives
Loi sur la faillite et l’insolvabilité
484 [Modifications]
Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
485 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *486 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Section 30 en vigueur le 2 janvier 2015, voir TR/2014-100.]
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