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Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 (L.C. 2014, ch. 20)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2020-06-01 Versions antérieures

PARTIE 6Diverses mesures (suite)

SECTION 10Société d’expansion du Cap-Breton (suite)

Dissolution (suite)

Note marginale :Fin des mandats

  •  (1) Le mandat des membres du conseil d’administration de la Société prend fin à la date d’entrée en vigueur de la présente section.

  • Note marginale :Absence de droit à réclamation

    (2) Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées membres du conseil de la Société, exception faite du premier dirigeant, n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente section.

Note marginale :Dispositions non applicables

 Les paragraphes 91(1) et (3) de Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas à la dissolution, ni à la vente ou, d’une façon générale, à la disposition des éléments d’actif des filiales de la Société.

Note marginale :Liquidation

 Le ministre peut prendre, après la dissolution de la Société, toute mesure nécessaire ou liée à sa liquidation et à celle de ses filiales.

Note marginale :Instances judiciaires en cours

 Sa Majesté du chef du Canada prend la suite de la Société ou de l’une ou l’autre de ses filiales, selon le cas, au même titre et dans les mêmes conditions que celle-ci, comme partie dans les instances judiciaires en cours à l’entrée en vigueur de la présente section et auxquelles la Société ou sa filiale, selon le cas, est partie.

Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

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Modifications corrélatives

Loi sur la gestion des finances publiques

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 [Modification]

Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

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Loi sur la rémunération du secteur public

 [Modification]

Abrogation

 [Abrogation]

SECTION 11Loi sur les musées

Modification de la loi

 [Modification]

Dispositions transitoires

Définitions

 [Disposition transitoire]

Ouvrages de référence en ligne

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Dispositions transitoires]

 [Disposition transitoire]

Musée virtuel du Canada

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Dispositions transitoires]

 [Disposition transitoire]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * Les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

SECTION 12Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics

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 [Modifications]

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 [Modification]

SECTION 13Loi sur les banques

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SECTION 14Loi sur les sociétés d’assurances

 [Modifications]

SECTION 15Coopération en matière de réglementation

Loi sur la sécurité automobile

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Loi sur la sécurité ferroviaire

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Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

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Loi assurant aux Canadiens la sécurité des véhicules importés du Mexique

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Loi sur la salubrité des aliments au Canada

 [Modifications]

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Dispositions de coordination

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Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * L’article 213, les paragraphes 217(1), (3), (4) et (6) et les articles 220 à 222 et 230 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

SECTION 16Loi sur les télécommunications

Modification de la loi

 [Modifications]

 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * Les paragraphes 239(2) et 240(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

SECTION 17Prestations de maladie

Code canadien du travail

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Loi sur l’assurance-emploi

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Disposition transitoire

 [Disposition transitoire]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * La présente section, à l’exception de l’article 249, entre en vigueur à la date fixée par décret.

SECTION 18Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

Modification de la loi

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Entrée en vigueur

Note marginale :2012, ch. 24 ou sanction

Note de bas de page * La présente section entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 103 de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.

 
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