Loi sur les stations agronomiques

Note marginale :Établissement de stations

• 3 (1) Le gouverneur en conseil peut établir une station :

  • a) commune pour les provinces d’Ontario et de Québec, laquelle constitue la station principale ou centrale;

  • b) commune pour les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard;

  • c) pour la province de la Colombie-Britannique;

  • d) pour la province du Manitoba;

  • e) commune pour les provinces de la Saskatchewan et d’Alberta, ainsi que pour les Territoires du Nord-Ouest et le territoire du Nunavut;

  • f) pour la province de Terre-Neuve.

• Note marginale :Direction des stations

  (2) Sous réserve des règlements pris par le gouverneur en conseil, le ministre a toute autorité sur les stations.