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Loi sur le développement des exportations (L.R.C. (1985), ch. E-20)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-03-25 Versions antérieures

Loi sur le développement des exportations

L.R.C. (1985), ch. E-20

Loi créant Exportation et développement Canada et visant à soutenir et à développer le commerce entre le Canada et l’étranger ainsi que la capacité concurrentielle du pays sur le marché international et à fournir du financement de développement et d’autres formes de soutien du développement

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur le développement des exportations.

  • L.R. (1985), ch. E-20, art. 1
  • 2001, ch. 33, art. 2(F)

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

administrateur

administrateur Administrateur de la Société. (director)

biens

biens Biens de toute nature, meubles ou immeubles, en droit ou en equity, qu’ils soient situés au Canada ou ailleurs. Leur sont assimilés les sommes d’argent, marchandises, droits incorporels et terres, ainsi que les obligations, servitudes et toute espèce de droits, d’intérêts ou de profits, présents ou futurs, acquis ou éventuels, dans des biens, ou en provenant ou s’y rattachant. (property)

comité de direction

comité de direction Le comité de direction du conseil. (Executive Committee)

conseil

conseil Le conseil d’administration de la Société. (Board)

entité

entité Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, toute organisation ou association non dotée de la personnalité morale, Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province et ses organismes ainsi que le gouvernement d’un pays étranger ou de l’une de ses subdivisions politiques et ses organismes. (entity)

ministre

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

personne

personne Personne physique, entité ou représentant personnel. (person)

personne morale

personne morale Toute personne morale, indépendamment de son lieu ou mode de constitution. (body corporate)

président

président Le président de la Société. (President)

représentant personnel

représentant personnel Personne agissant en lieu et place d’une autre, notamment un fiduciaire, un exécuteur testamentaire, un administrateur, un comité, un tuteur, un curateur, un cessionnaire, un séquestre et un mandataire. (personal representative)

Société

Société Exportation et développement Canada, la société constituée par l’article 3. (Corporation)

sûreté

sûreté Droit ou charge — notamment hypothèque, privilège ou nantissement — grevant des biens pour garantir soit le paiement de dettes, soit l’exécution d’obligations. (security interest)

  • L.R. (1985), ch. E-20, art. 2
  • 1993, ch. 26, art. 2
  • 2001, ch. 33, art. 3

Constitution de la société

Note marginale :Dénomination et composition

 Est constituée Exportation et développement Canada, société dotée de la personnalité morale et formée d’un conseil d’administration de treize administrateurs, dont le président du conseil et le président.

  • L.R. (1985), ch. E-20, art. 3
  • 2001, ch. 33, art. 4
  • 2010, ch. 12, art. 1729

Note marginale :Nomination des administrateurs

  •  (1) Les administrateurs, à l’exception du président du conseil et du président, sont nommés à titre amovible par le ministre avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

  • Note marginale :Président du conseil

    (2) Le gouverneur en conseil nomme le président du conseil à titre amovible pour le mandat qu’il estime indiqué.

  • Note marginale :Vice-président du conseil

    (3) Le conseil élit un vice-président du conseil en son sein.

  • L.R. (1985), ch. E-20, art. 4
  • L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 44(A)
  • 2001, ch. 33, art. 13(A)
  • 2006, ch. 9, art. 254

Note marginale :Suppléants

 Le gouverneur en conseil peut nommer un suppléant à tout administrateur choisi au sein de l’administration publique fédérale; le suppléant remplace le titulaire du poste en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.

  • L.R. (1985), ch. E-20, art. 5
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)

Note marginale :Présidence des réunions

  •  (1) Le président du conseil préside les réunions du conseil et du comité de direction.

  • Note marginale :Absence du président du conseil

    (2) En cas d’absence ou d’empêchement du président du conseil ou de vacance de son poste, le vice-président du conseil assume la présidence du conseil.

  • Note marginale :Autre intérimaire

    (3) Si la règle prévue au paragraphe (2) ne peut être observée du fait que le vice-président du conseil est lui-même absent ou empêché ou que son poste est vacant, les autres administrateurs, condition de constituer le quorum du conseil ou du comité de direction, choisissent l’un d’entre eux pour l’exercice temporaire de la présidence du conseil. Leur décision se prend en assemblée.

  • L.R. (1985), ch. E-20, art. 6
  • 2001, ch. 33, art. 13(A)

Comités du conseil

Note marginale :Comité de direction

  •  (1) Est constitué le comité de direction du conseil, formé du président du conseil et de quatre autres administrateurs choisis par le conseil.

  • Note marginale :Pouvoirs

    (2) Le comité de direction exerce les pouvoirs et fonctions que lui délègue le conseil.

  • L.R. (1985), ch. E-20, art. 7
  • 2001, ch. 33, art. 13(A)

Note marginale :Autres comités

 Le conseil peut constituer d’autres comités, qui exercent les pouvoirs et fonctions qu’il leur délègue.

  • 2001, ch. 33, art. 6

Président

Note marginale :Nomination

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme le président à titre amovible pour le mandat qu’il estime indiqué.

  • Note marginale :Fonctions

    (2) Le président est le premier dirigeant de la Société; à ce titre, il en assure la direction au nom du conseil. Il est investi à cet effet des pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la présente loi ou les règlements administratifs de la Société au conseil ou à l’un de ses comités.

  • Note marginale :Absence ou empêchement du président

    (3) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le conseil charge de l’intérim un administrateur ou un dirigeant de la Société et fixe les conditions de sa nomination et sa rémunération. La durée de l’intérim est, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil, limitée à soixante jours.

  • L.R. (1985), ch. E-20, art. 8
  • L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 44(A)
  • 2001, ch. 33, art. 7

Traitements et indemnités

Note marginale :Traitement des administrateurs

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les administrateurs choisis en dehors de l’administration publique fédérale reçoivent la rémunération — sous forme de traitement, de rétribution ou sous une autre forme — fixée par le gouverneur en conseil. Tous les administrateurs ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.

  • Note marginale :Traitement du président du conseil et du président

    (2) Le président du conseil et, s’il ne s’agit pas de la même personne, le président reçoivent de la Société le traitement fixé par le gouverneur en conseil.

  • L.R. (1985), ch. E-20, art. 9
  • 2001, ch. 33, art. 13(A)
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
 
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