Loi sur l’administration de l’énergie (L.R.C. (1985), ch. E-6)

Note marginale :Président-directeur général de la Régie

7 Le président-directeur général de la Régie applique au nom du ministre la présente partie, veille à l’exécution de celle-ci au nom du ministre et perçoit les redevances qu’elle impose. À la demande du ministre, il conseille celui-ci et lui fournit tous renseignements concernant les exemptions ou réductions visées au paragraphe 8(1).