Loi sur la gestion des terres des premières nations (L.C. 1999, ch. 24)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-12-13 Versions antérieures

Loi sur la gestion des terres des premières nations

L.C. 1999, ch. 24

Sanctionnée 1999-06-17

Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet

Préambule

Attendu :

que Sa Majesté du chef du Canada et un groupe déterminé de premières nations ont signé, le 12 février 1996, l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations, qui vise à confier à ces dernières la gestion de leurs terres;

que le gouvernement du Canada s’engage à mettre en oeuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;

que la ratification de cet accord-cadre par Sa Majesté est subordonnée à l’adoption d’une loi du Parlement,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

    1999, ch. 24, préambule; 2018, ch. 27, art. 352.

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la gestion des terres des premières nations.

Définitions

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    accord-cadre

    accord-cadre L’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations signé le 12 février 1996 par les premières nations et Sa Majesté du chef du Canada, ainsi que les modifications qui peuvent lui être apportées conformément à ses dispositions. (Framework Agreement)

    accord spécifique

    accord spécifique Accord conclu en conformité avec le paragraphe 6(3). (individual agreement)

    arpenteur général

    arpenteur général S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada. (Surveyor General)

    code foncier

    code foncier Le code visé au paragraphe 6(1). (land code)

    conseil

    conseil En ce qui touche une première nation, le conseil de la bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (council)

    droit

    droit S’agissant des terres de la première nation situées au Québec, tout droit de quelque nature que ce soit portant sur celles-ci et, par assimilation, tout droit du locataire; est cependant exclu le titre de propriété. (right)

    électeur

    électeur Personne qui satisfait aux conditions prévues au paragraphe 10(2). (eligible voter)

    intérêt

    intérêt S’agissant des terres de la première nation situées au Canada mais ailleurs qu’au Québec, tout domaine, droit ou autre intérêt portant sur celles-ci; est cependant exclu le titre de propriété. (interest)

    première nation

    première nation Bande dont le nom figure à l’annexe 1. (First Nation)

    membre de la première nation

    membre de la première nation Personne dont le nom apparaît sur la liste de bande relative à la première nation ou qui a droit à ce que son nom y figure. (First Nation member)

    ministre

    ministre Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. (Minister)

    permis

    permis S’agissant des terres de la première nation :

    • a) situées au Canada mais ailleurs qu’au Québec, tout droit d’usage ou d’occupation portant sur celles-ci ou toute permission au même effet, autre qu’un intérêt;

    • b) situées au Québec, tout droit d’utiliser ou d’occuper celles-ci, autre qu’un droit au sens du présent paragraphe. (licence)

    première nation

    première nation Bande dont le nom figure à l’annexe. (First Nation)

    projet d’exploitation

    projet d’exploitation Projet au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. (project)

    terres de la première nation

    terres de la première nation Terres d’une réserve ou terres mises de côté auxquelles s’applique le code foncier. Sont compris les droits ou intérêts afférents ainsi que les ressources qui s’y trouvent, dans la mesure où ils relèvent de la compétence fédérale. (First Nation land)

    terres mises de côté

    terres mises de côté Terres au Yukon qui sont réservées ou mises de côté au moyen d’une inscription aux registres fonciers du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour l’usage des peuples autochtones du Yukon. (lands set aside)

    texte législatif

    texte législatif Texte législatif visé à l’article 20. (First Nation law)

  • Note marginale :Terminologie : Loi sur les Indiens

    (2) Sauf indication contraire, les autres termes de la présente loi s’entendent au sens de la Loi sur les Indiens.

  • Note marginale :Pas un accord sur des revendications territoriales

    (3) Il est entendu que ni l’accord-cadre ni la présente loi constitue un accord sur des revendications territoriales au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

  • 1999, ch. 24, art. 2
  • 2007, ch. 17, art. 1
  • 2012, ch. 19, art. 627 et 652(A)
  • 2018, ch. 27, art. 353

Sa Majesté

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada, et le terme « Sa Majesté » ne vise que cette dernière.

Dispositions générales

Note marginale :Ratification et prise d’effet

  •  (1) L’accord-cadre est ratifié et prend effet conformément à ses dispositions.

  • Note marginale :Dépôt

    (2) Le ministre fait déposer, à la bibliothèque de son ministère située dans la région de la capitale nationale, ainsi qu’aux bureaux ministériels régionaux et autres lieux qu’il juge indiqués, une copie certifiée par lui conforme à l’original de l’accord-cadre et de toute modification apportée à celui-ci.

Note marginale :Titre de propriété

 Sauf en cas d’échange conforme à l’article 27, il est entendu que :

  • a) la présente loi et l’accord-cadre n’ont pas pour effet de modifier le titre de propriété des terres de la première nation;

  • b) les terres d’une réserve auxquelles s’applique le code foncier continuent d’être mises de côté à l’usage et au profit de la première nation concernée;

  • c) les terres d’une réserve auxquelles s’applique le code foncier continuent d’être des terres réservées aux Indiens au sens de la catégorie 24 de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867.

  • 1999, ch. 24, art. 5
  • 2012, ch. 19, art. 652(A)
  • 2018, ch. 27, art. 354

Note marginale :Terres mises de côté

 Il est entendu que les terres mises de côté auxquelles s’applique le code foncier ne sont pas des réserves.

  • 2018, ch. 27, art. 354

Mise en place du régime de gestion des terres

Code foncier et accord spécifique

Note marginale :Adoption du code foncier

  •  (1) La mise en place d’un régime de gestion des terres, par la première nation, en conformité avec l’accord-cadre et la présente loi est subordonnée à l’adoption d’un code foncier applicable à l’ensemble des terres comprises dans sa réserve ou dans sa parcelle de terres mises de côté et dans lequel figurent les éléments suivants :

    • a) la description des terres visées que l’arpenteur général prépare ou fait préparer éventuellement ou toute autre description qui, à son avis, est adéquate pour préciser les terres visées;

    • b) les règles générales — de procédure et autres — applicables en matière d’utilisation et d’occupation de ces terres, notamment en vertu d’un permis ou d’un bail ou en vertu d’un droit ou intérêt découlant soit de la possession accordée en conformité avec le paragraphe 20(1) de la Loi sur les Indiens, soit de la coutume de la première nation;

    • c) les règles de procédure applicables en matière de transfert, par dévolution successorale, de droits ou intérêts sur ces terres;

    • d) les règles générales — de procédure et autres — applicables en matière de revenus tirés des ressources naturelles de ces terres;

    • e) les règles applicables en matière de responsabilité, devant les membres de la première nation, en ce qui touche la gestion des terres de la première nation et celle des fonds qui y sont liés;

    • f) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 355]

    • g) les règles d’édiction et de publication des textes législatifs;

    • h) les règles applicables en matière de conflit d’intérêts dans la gestion des terres de la première nation;

    • i) une disposition prévoyant soit la constitution d’un organe chargé de régler les différends concernant les droits ou intérêts sur les terres de la première nation, soit l’attribution de cette fonction à un organe donné;

    • j) les règles générales — de procédure et autres — applicables en matière d’attribution ou d’expropriation, par la première nation, de droits ou intérêts sur ses terres;

    • k) les règles générales — de procédure et autres — applicables en matière de délégation, par le conseil de la première nation, de ses pouvoirs de gestion des terres;

    • l) la procédure d’approbation en matière d’échange de terres;

    • m) la date d’entrée en vigueur du code foncier, pouvant être soit la date de l’attestation de la validité du code, soit toute date postérieure au cours des six mois suivant la date de l’attestation;

    • n) la procédure de modification du code foncier.

  • Note marginale :Précision

    (2) Il est entendu que la première nation peut mettre en place un régime de gestion des terres pour toutes ses réserves ou toutes ses parcelles de terres mises de côté, ou pour certaines d’entre elles.

  • Note marginale :Accord spécifique

    (3) La mise en place d’un régime de gestion des terres est en outre subordonnée à la conclusion, par le ministre et la première nation et en conformité avec l’accord-cadre, d’un accord spécifique qui, en plus de mentionner les terres visées :

    • a) fixe les modalités de transfert des pouvoirs et fonctions en matière de gestion des terres;

    • b) précise les droits ou intérêts et les permis qui ont été accordés par Sa Majesté relativement aux terres en question ainsi que la date et les autres modalités du transfert, à la première nation, des droits et obligations de Sa Majesté à l’égard de ceux-ci;

    • c) établit un régime d’évaluation environnementale applicable aux projets d’exploitation devant être mis en oeuvre sur les terres en question jusqu’à la prise de textes législatifs sur le sujet;

    • d) prévoit tout autre élément pertinent.

  • 1999, ch. 24, art. 6
  • 2007, ch. 17, art. 2
  • 2012, ch. 19, art. 628 et 652(A)
  • 2018, ch. 27, art. 355
 
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