Loi sur la gestion des terres des premières nations

Note marginale :Préavis

• 11 (1) Le vérificateur fait publier un avis des date, heure et lieu du scrutin.

• Note marginale :Surveillance du scrutin

  (2) Il est de plus chargé de la surveillance du déroulement du scrutin et peut s’adjoindre, à cette fin, les assistants qu’il estime nécessaires.

• Note marginale :Rapport

  (3) Il adresse à la première nation et au ministre, dans les quinze jours suivant la clôture du scrutin, son rapport au sujet du déroulement.