Loi sur la gestion des terres des premières nations
Version de l'article 11 du 2012-06-29 au 2022-12-14 :
Note marginale :Préavis
11 (1) Le vérificateur fait publier un avis des date, heure et lieu du scrutin.
Note marginale :Surveillance du scrutin
(2) Il est de plus chargé de la surveillance du déroulement du scrutin et peut s’adjoindre, à cette fin, les assistants qu’il estime nécessaires.
Note marginale :Rapport
(3) Il adresse à la première nation et au ministre, dans les quinze jours suivant la clôture du scrutin, son rapport au sujet du déroulement.
- 1999, ch. 24, art. 11
- 2012, ch. 19, art. 652(A)
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