Loi sur la gestion des terres des premières nations

Note marginale :Date, force de loi et admission d’office

• 15 (1) Le code foncier entre en vigueur à la date de l’attestation de sa validité ou à la date postérieure qui y est précisée ou qui est déterminée en conformité avec ses dispositions. Il a dès lors force de loi et est admis d’office dans toute procédure judiciaire.

• Note marginale :Copie à la disposition du public

  (2) Le conseil de la première nation met à la disposition du public, aux endroits qu’il estime appropriés, une copie du code foncier.