Loi sur la gestion des terres des premières nations
Version de l'article 19 du 2002-12-31 au 2012-06-28 :
Note marginale :Transfert de fonds
19 Les fonds perçus, reçus ou détenus par Sa Majesté à l’usage et au profit de la première nation ou de ses membres, et versés au compte de revenu de celle-ci, cessent, à la date d’entrée en vigueur du code foncier, d’être de l’argent des Indiens et sont transférés à la première nation.
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