Loi sur la gestion des terres des premières nations

Note marginale :Transfert de fonds

19 Les fonds perçus, reçus ou détenus par Sa Majesté à l’usage et au profit de la première nation ou de ses membres, et versés au compte de revenu de celle-ci, cessent, à la date d’entrée en vigueur du code foncier, d’être de l’argent des Indiens et sont transférés à la première nation.